Süleyman Eker contra Land Baden-Württemberg.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:257
• Docket Number: C-386/95
• Celex Number: 61995CJ0386
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 29 May 1997

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 mai 1997. - Süleyman Eker contre Land Baden-Württemberg. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Accord d'association CEE-Turquie - Décision du conseil d'association - Libre circulation des travailleurs - Renouvellement du permis de séjour après un an d'emploi régulier - Emploi exercé successivement auprès de deux employeurs. - Affaire C-386/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-02697

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

Accords internationaux - Accord d'association CEE-Turquie - Libre circulation des personnes - Travailleurs - Droit des ressortissants turcs, après un an d'emploi régulier, à la prorogation du permis de séjour - Conditions - Exercice d'un emploi régulier, pendant une période ininterrompue d'un an, au service d'un seul et même employeur

(Décision n_ 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie, art. 6, § 1, premier tiret)

Sommaire

L'article 6, paragraphe 1, premier tiret, de la décision n_ 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie doit être interprété en ce sens qu'il soumet la prorogation du permis de séjour d'un travailleur turc dans l'État membre d'accueil à l'exercice, pendant une période ininterrompue d'un an, d'un emploi régulier au service d'un seul et même employeur.

D'une part, en effet, la disposition précitée, qui exige une ancienneté de services continus d'une durée d'un an pour ouvrir droit au renouvellement du permis de travail auprès du même employeur, et qui implique l'existence d'un droit de séjour dans le chef de l'intéressé lui permettant d'exercer effectivement son emploi, est fondée sur la prémisse selon laquelle seule une relation contractuelle qui se maintient au cours d'une période d'un an traduit une consolidation suffisante des liens de travail pour garantir au travailleur turc la continuité de son emploi au service du même employeur.

D'autre part, la cohérence du système d'intégration graduelle du travailleur turc dans le marché de l'emploi de l'État membre d'accueil établi par les trois tirets de l'article 6, paragraphe 1, serait bouleversée si l'intéressé avait le droit d'entrer au service d'un autre employeur avant même d'avoir satisfait à la condition d'un emploi régulier d'un an visée au premier tiret du paragraphe 1, alors que, conformément au deuxième tiret de ce même paragraphe, ce n'est qu'au terme de trois ans d'emploi régulier dans l'État membre concerné que le travailleur turc bénéficie de la faculté d'accéder aux services d'un autre employeur, à la condition que ce dernier relève de la même profession que le précédent employeur et qu'il respecte la priorité à accorder aux travailleurs des États membres.

Parties

Dans l'affaire C-386/95,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Sueleyman Eker

et

Land Baden-Wuerttemberg,

en présence de l'Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht et du Vertreter des oeffentlichen Interesses bei den Gerichten der allgemeinen Verwaltungsgerichtsbarkeit in Baden-Wuerttemberg,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 6, paragraphe 1, premier tiret, de la décision n_ 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association, adoptée par le conseil d'association institué par l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie,

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre, J. L. Murray, P. J. G. Kapteyn, H. Ragnemalm et R. Schintgen (rapporteur), juges,

avocat général: M. M. B. Elmer,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour M. Eker, par Me Renate Becker, avocat à Titisee-Neustadt,

- pour le Land Baden-Wuerttemberg, par M. Walter Scheifele, Oberregierungsrat (Landratsamt Waldshut), en qualité d'agent,

- pour le Vertreter des oeffentlichen Interesses bei den Gerichten der allgemeinen Verwaltungsgerichtsbarkeit in Baden-Wuerttemberg, par M. Harald Fliegauf, leitender Oberlandesanwalt, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement allemand, par M. Ernst Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement hellénique, par Mme Aikaterini Samoni-Rantou, conseiller juridique spécial adjoint au service spécial du contentieux communautaire du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, assistée de Mme Lydia Pnevmatikou et de M. Georgios Karipsiadis, collaborateurs scientifiques spécialisés au même service,

- pour le gouvernement français, par Mme Catherine de Salins, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires...