Panagiotis Giagounidis contra Stadt Reutlingen.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1991:99
• Date: 05 March 1991
• Celex Number: 61989CJ0376
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-376/89

Avis juridique important

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61989J0376

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 1991. - Panagiotis Giagounidis contre Stadt Reutlingen. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Libre circulation des personnes - Interprétation de la directive 68/360 - Droit de séjour - Titre d'identité. - Affaire C-376/89.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-01069

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Libre circulation des personnes - Droit d' entrée et de séjour des ressortissants des États membres - Documents à produire pour obtenir la reconnaissance du droit de séjour - Présentation d' une carte d' identité en cours de validité, mais ne valant pas titre de voyage - Preuve suffisante de l' identité et de la nationalité

( Directive du Conseil 68/360, art . 4, § 1 )

Sommaire

Étant donné que la carte d' identité n' a, au regard de la reconnaissance du droit de séjour, qu' une valeur de preuve de l' identité et de la nationalité de son titulaire, l' article 4, paragraphe 1, de la directive 68/360 doit être interprété en ce sens qu' un État membre est tenu de reconnaître le droit de séjour, sur son territoire, aux travailleurs visés à l' article 1er de cette directive lorsqu' ils présentent une carte d' identité en cours de validité, même si celle-ci ne permet pas à son titulaire de quitter le territoire de l' État membre qui l' a délivrée .

Il n' en va pas différemment du fait, d' une part, que la carte d' identité a été établie avant l' adhésion aux Communautés de l' État membre qui l' a délivrée, d' autre part, que celle-ci ne comporte aucune mention relative à la limitation de sa validité au territoire national et, enfin, que le titulaire de cette carte a été admis sur le territoire de l' État membre d' accueil sous le seul couvert de son passeport .

Parties

Dans l' affaire C-376/89,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Bundesverwaltungsgericht et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Panagiotis Giagounidis

et

Stadt Reutlingen,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 4 de la directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l' intérieur de la Communauté ( JO L 257, p . 13 ),

LA COUR ( sixième chambre ),

composée de MM . G . F . Mancini, président de chambre, T . F . O' Higgins, C . N . Kakouris, F . A . Schockweiler et P . J . G . Kapteyn, juges,

avocat général : M . M . Darmon

greffier : M . V . Di Bucci, administrateur

considérant les observations écrites présentées :

- pour la ville de Reutlingen, par Me Juergen Baum, avocat au barreau de Reutlingen;

- pour la Commission, par MM . Fr.-W . Albrecht et A . Caeiro, membres du service juridique, en qualité d' agents,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de M . P . Giagounidis, représenté par Me Ingrid Laitenberger-Schierle, avocat au barreau de Tubingen, et de la Commission, représentée par M . H . Étienne, conseiller juridique, en qualité d' agent, à l' audience du 13 novembre 1990,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 16 janvier 1991,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 17 octobre 1989, parvenue à la Cour le 18 décembre suivant, le Bundesverwaltungsgericht a, en vertu de l' article 177 du traité CEE, posé deux questions préjudicielles portant sur l' interprétation de l' article 4, paragraphe 1, de la directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l' intérieur de la Communauté ( JO L 257, p . 13 ).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d' un litige qui oppose M . Panagiotis Giagounidis, ressortissant hellène, à la ville de Reutlingen ( République fédérale d' Allemagne ), au sujet du refus que lui a opposé celle-ci de lui délivrer un titre de séjour .

3 En vertu de l' article 1er de la directive 68/360, précitée, les États membres suppriment les restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants desdits États et des membres de leur famille auxquels s' applique le règlement ( CEE ) n 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'...