Commission of the European Communities v Kingdom of Spain.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2005:225
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 14 April 2005
• Docket Number: C-157/03
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62003CJ0157

Affaire C-157/03

Commission des Communautés européennes

contre

Royaume d’Espagne

«Manquement d’État — Directives 68/360/CEE, 73/148/CEE, 90/365/CEE et 64/221/CEE — Droit de séjour — Titre de séjour — Ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un ressortissant communautaire — Délai de délivrance d’un titre de séjour»

Conclusions de l’avocat général Mme C. Stix-Hackl, présentées le 9 novembre 2004

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 avril 2005.

Sommaire de l’arrêt

1. Libre circulation des personnes — Droit de séjour des ressortissants de pays tiers, membres de la famille de ressortissants communautaires — Législation nationale subordonnant l’octroi d’un titre de séjour à l’obtention d’un visa de séjour avant l’entrée sur le territoire national — Inadmissibilité

(Directives du Conseil 68/360, 73/148 et 90/365)

2. Libre circulation des personnes — Dérogations — Décisions en matière de police des étrangers — Non-respect du délai d’adoption de la décision sur la délivrance du titre de séjour — Inadmissibilité — Droit de résider provisoirement sur le territoire national dans l’attente de la décision — Absence d’incidence

(Directive du Conseil 64/221)

1. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 68/360, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l’intérieur de la Communauté, 73/148, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l’intérieur de la Communauté en matière d’établissement et de prestation de services, et 90/365, relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle, un État membre imposant l’obligation d’obtenir au préalable un visa de séjour pour la délivrance du titre de séjour aux ressortissants d’un pays tiers, membres de la famille d’un ressortissant communautaire ayant exercé son droit de libre circulation.

Les États membres peuvent certes, selon l’article 3, paragraphe 2, desdites directives, lorsqu’un ressortissant d’un État membre se déplace à l’intérieur de la Communauté en vue d’exercer les droits qui lui sont conférés par le traité et ces directives, imposer un visa d’entrée ou une obligation équivalente aux membres de sa famille qui ne possèdent pas la nationalité d’un de ces États. Ils doivent cependant accorder à ces personnes toutes les facilités pour obtenir les visas qui leur seraient nécessaires. À cet égard, sous peine de méconnaître le plein effet des dispositions des directives 68/360 et 73/148, la délivrance du visa doit intervenir dans les plus brefs délais et, dans la mesure du possible, sur les lieux d’entrée sur le territoire national.

(cf. points 32-33, 36, 38, 49 et disp.)

2. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 64/221, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique, un État membre n’octroyant pas un titre de séjour dans les plus brefs délais et au plus tard dans les six mois après l’introduction de la demande dudit titre aux ressortissants d’un pays tiers, membres de la famille d’un ressortissant communautaire ayant exercé son droit de libre circulation.

Il importe peu, à cet égard, que les intéressés puissent résider provisoirement sur le territoire national en attendant la décision concernant l’octroi ou le refus du titre de séjour. En effet, la question de savoir si le dépassement du délai constitue un obstacle à la résidence ou à l’exercice d’une activité est dénuée de pertinence.

(cf. points 47, 49 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

14 avril 2005 (*)

«Manquement d’État – Directives 68/360/CEE, 73/148/CEE, 90/365/CEE et 64/221/CEE – Droit de séjour – Titre de séjour – Ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un ressortissant communautaire – Délai de délivrance d'un titre de séjour»

Dans l'affaire C-157/03,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 7 avril 2003 ,

Commission des Communautés européennes, représentée par M^me C. O'Reilly et M. L. Escobar Guerrero, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume d'Espagne, représenté par M^me N. Díaz Abad, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann, J. Makarczyk (rapporteur), P. Kūris et J. Klučka, juges,

avocat général: M^me C. Stix-Hackl,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 9 novembre 2004,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en imposant, en violation des dispositions des directives 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l’intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 13), 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l’intérieur de la Communauté en matière d’établissement et de prestation de services (JO L 172, p. 14), et 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle (JO L 180, p. 28), l’obligation d’obtenir un visa de séjour pour la délivrance du titre de séjour aux ressortissants d’un pays tiers, membres de la famille d’un ressortissant communautaire ayant exercé son droit de libre circulation, et en n’octroyant pas, en violation des dispositions de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique (JO 1964, 56, p. 850), le titre de séjour dans les plus brefs délais et au plus tard dans les six mois de la demande dudit permis, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.

Le cadre juridique

Le droit communautaire

Les dispositions relatives à l’entrée et au séjour

2 L’article 1^er de la directive 68/360 prévoit la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des État membres et des membres de leur famille auxquels s’applique le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2).

3 L’article 1^er de la directive 73/148 prévoit notamment l’élimination des restrictions au déplacement et au séjour, des ressortissants des États membres qui sont établis ou veulent s’établir dans un autre État membre pour y exercer une activité non salariée ou veulent y effectuer une prestation de services, ainsi que pour leur conjoint, quelle que soit leur nationalité.

4 En vertu de l’article 1^er de la directive 90/365, les ressortissants des États membres qui ont exercé dans la Communauté une activité en tant que travailleurs salariés ou non salariés, ainsi que les membres de leur famille, se voient accorder un droit de séjour à condition qu’ils bénéficient d’une pension d’invalidité, de préretraite ou de vieillesse ou d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle de niveau suffisant pour qu’ils ne deviennent pas, pendant leur séjour, une charge pour l’assistance sociale de l’État membre d’accueil, et à condition qu’ils disposent d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques dans ledit État membre.

5 Les articles 3 et 4 de la directive 68/360 disposent:

«Article 3

1. Les États membres admettent sur leur territoire les personnes visées à l’article 1^er, sur simple présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.

2. Aucun visa d’entrée ni [aucune] obligation équivalente ne peut être imposé, sauf aux membres de la famille qui ne possèdent pas la nationalité d’un des États membres. Les États membres accordent à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visas qui leur seraient nécessaires.

Article 4

1. Les États membres reconnaissent le droit de séjour sur leur territoire aux personnes visées à l’article 1^er qui sont en mesure de présenter les documents énumérés au paragraphe 3.

2. Le droit de séjour est constaté par la délivrance...