Polysar Investments Netherlands BV v Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1991:268
• Docket Number: C-60/90
• Celex Number: 61990CJ0060
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 20 June 1991

Avis juridique important

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61990J0060

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 juin 1991. - Polysar Investments Netherlands BV contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Arnhem - Pays-Bas. - Interprétation des articles 4 et 13 b, sous d), point 5 de la sixième directive - Assujetti - Activités d'une société holding. - Affaire C-60/90.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-03111
édition spéciale suédoise page I-00227
édition spéciale finnoise page I-00239

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Assujettis - Notion - Société holding ayant pour seul objet la prise de participations financières - Exclusion

( Directive du Conseil 77/388, art . 4 et 17 )

Sommaire

L' article 4 de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires doit être interprété en ce sens que n' a pas la qualité d' assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, et n' a donc pas droit à déduction selon l' article 17 de ladite directive, une société holding dont l' objet unique est la prise de participations dans d' autres entreprises sans que cette société s' immisce directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises, sous réserve des droits que ladite société holding détient en sa qualité d' actionnaire ou d' associée . L' appartenance de la société holding à un groupe mondial, qui apparaît à l' extérieur sous une seule dénomination, n' est pas à prendre en considération pour la qualification de la société comme assujettie à la taxe .

Parties

Dans l' affaire C-60/90,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le gerechtshof d' Arnhem et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Polysar Investments Netherlands BV

et

Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen te Arnhem,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 4, de l' article 13, partie B, sous d ), point 5, et de l' article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ( JO L 145, p . 1 ),

LA COUR ( sixième chambre ),

composée de MM . G . F . Mancini, président de chambre, T . F . O' Higgins, C . N . Kakouris, F . A . Schockweiler et P . J . G . Kapteyn, juges,

avocat général : M . W . Van Gerven

greffier : M . J . A . Pompe, greffier adjoint

considérant les observations écrites présentées :

- pour Polysar BV, par Me N . R . Jansen, Belastingadviseur,

- pour le gouvernement néerlandais, par M . B . R . Bot, secrétaire général au ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent,

- pour le gouvernement français, par M . Philippe Pouzoulet, sous-directeur des affaires juridiques, en qualité d' agent, assisté de M . Géraud de Bergues, secrétaire adjoint principal des Affaires étrangères, en qualité d' agent suppléant,

- pour la Commission des Communautés européennes par MM . Johannes Foens Buhl, conseiller juridique à la Commission, et Berend Jan Drijber, membre du service juridique, en qualité d' agents,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de Polysar BV, du gouvernement néerlandais, représenté par M . T . Heukels, en qualité d' agent, et de la Commission, à l' audience du 5 mars 1991,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l'...