G. Everson and T.J. Barrass v Secretary of State for Trade and Industry and Bell Lines Ltd.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:617
• Date: 16 December 1999
• Celex Number: 61998CJ0198
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-198/98

Avis juridique important

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61998J0198

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 décembre 1999. - G. Everson et T.J. Barrass contre Secretary of State for Trade and Industry et Bell Lines Ltd. - Demande de décision préjudicielle: Industrial Tribunal, Bristol - Royaume-Uni. - Politique sociale - Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987/CEE - Travailleurs résidant et exerçant leur activité salariée dans un Etat autre que celui du siège principal de l'employeur - Institution de garantie. - Affaire C-198/98.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-08903

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Politique sociale - Rapprochement des législations - Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987 - Institution de garantie compétente - Travailleur résidant dans un État membre et y exerçant son activité salariée pour le compte de la succursale d'une société mise en liquidation et ayant son siège social dans un autre État membre - Compétence de l'institution de l'État membre de l'exercice de l'activité salariée

(Directive du Conseil 80/987, art. 3)

Sommaire

Lorsque les travailleurs victimes de l'insolvabilité de leur employeur exerçaient leur activité salariée dans un État membre pour le compte de la succursale y établie d'une société constituée selon le droit d'un autre État membre, dans lequel cette société a son siège social et y est mise en liquidation, l'institution compétente, au regard de l'article 3 de la directive 80/987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, pour le paiement des créances de ces travailleurs est celle de l'État sur le territoire duquel ils exerçaient leur activité salariée.

Parties

Dans l'affaire C-198/98,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par l'Industrial Tribunal, Bristol (Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

G. Everson,

T. J. Barrass

et

Secretary of State for Trade and Industry,

Bell Lines Ltd, en liquidation,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO L 283, p. 23),

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. L. Sevón, président de la première chambre, faisant fonction de président de la cinquième chambre, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, P. Jann et M. Wathelet (rapporteur), juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour MM. Everson et Barrass, par Mme M. Tether, barrister, mandatée par Pattinson & Brewer, solicitors,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme M. Ewing, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, assistée de M. M. Hoskins, barrister,

- pour le gouvernement irlandais, par M. M. A. Buckley, Chief State Solicitor, en qualité d'agent, assisté de MM. E. FitzSimons, C. O hOisin et de Mme C. O'Rourke, BL,

- pour le gouvernement italien, par M. le professeur U. Leanza, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, assisté de M. G. Aiello, avvocato dello Stato,

- pour le gouvernement néerlandais, par M. M. A. Fierstra, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Commmunautés européennes, par M. D. Gouloussis, conseiller juridique, et Mme N. Yerrell, fonctionnaire national détaché auprès du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de MM. Everson et Barrass, représentés par Mme M. Tether, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par Mme M. Ewing, assistée de M. M. Hoskins, du gouvernement irlandais, représenté par M. M. Cush, SC, et C. O hOisin, du gouvernement italien, représenté par M. G. Aiello, du gouvernement néerlandais, représenté par M. M. A. Fierstra, et de la Commission, représentée par M. D. Gouloussis et Mme N. Yerrell, à...