Procedimiento penal entablado contra Jacqueline Brandsma.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1996:254
• Docket Number: C-293/94
• Celex Number: 61994CJ0293
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 27 June 1996

Avis juridique important

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61994J0293

Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 1996. - Procédure pénale contre Jacqueline Brandsma. - Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Turnhout - Belgique. - Libre circulation des marchandises - Dérogations - Protection de la santé publique - Compétences des États membres - Biocides. - Affaire C-293/94.

Recueil de jurisprudence 1996 page I-03159

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Libre circulation des marchandises ° Restrictions quantitatives ° Mesures d' effet équivalent ° Interdiction de commercialiser, d' importer ou d' utiliser des pesticides sans autorisation préalable ° Produits biocides ° Justification ° Protection de la santé publique ° Conditions

(Traité CE, art. 30 et 36)

Sommaire

Constitue une mesure d' effet équivalant à une restriction quantitative au sens de l' article 30 du traité une disposition légale d' un État membre qui interdit de mettre dans le commerce, d' acquérir, d' offrir, d' exposer ou de mettre en vente, de détenir, de préparer, de transporter, de vendre, de remettre à titre onéreux ou à titre gratuit, d' importer ou d' utiliser des pesticides à usage non agricole qui n' ont pas été préalablement autorisés.

Une telle interdiction, dans la mesure où elle vise des produits biocides qui contiennent des substances dangereuses et qui ne font pas encore l' objet dans la réglementation communautaire de dispositions relatives à leur mise sur le marché, est justifiée au regard de l' article 36 du traité, même si ces produits ont déjà fait l' objet d' une autorisation de vente dans un autre État membre. En effet, en l' absence de règles d' harmonisation, les États membres restent libres de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé et de la vie des personnes et d' exiger une autorisation préalable pour la mise sur le marché de tels produits. Les autorités compétentes sont toutefois tenues de contribuer à un allégement des contrôles dans le commerce intracommunautaire et ne sont, en conséquence, pas en droit d' exiger sans nécessité des analyses techniques ou chimiques ou des essais de laboratoire lorsque les mêmes analyses et essais ont déjà été effectués dans l' autre État membre et que leurs résultats sont à la disposition de ces autorités ou peuvent sur leur demande être mis à leur disposition.

Parties

Dans l' affaire C-293/94,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CE, par le Rechtbank van eerste aanleg te Turnhout (Belgique) et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre

Jacqueline Brandsma,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 30 et 36 du traité CE,

LA COUR (première chambre),

composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, L. Sevón (rapporteur) et M. Wathelet, juges,

avocat général: M. N. Fennelly,

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

° pour Mme Brandsma, par Me J. M. van Hille, avocat au barreau de Gand,

° pour le gouvernement néerlandais, par M. J. G. Lammers, conseiller juridique remplaçant au ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent,

° pour le gouvernement autrichien, par M. F. Cede, Botschafter au ministère fédéral des Affaires étrangères, en qualité d' agent,

° pour le gouvernement suédois, par Mme L. Nordling, raettschef au ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent,

° pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. S. Braviner, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agent, assisté de M. D...