An Taisce - The National Trust for Ireland y World Wide Fund for Nature contra Comisión de las Comunidades Europeas.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:T:1994:244
• Date: 23 September 1994
• Docket Number: T-461/93
• Celex Number: 61993TJ0461
• Procedure Type: Recours en annulation - irrecevable
• Court: General Court (European Union)

Avis juridique important

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61993A0461

Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 23 septembre 1994. - An Taisce - The National Trust for Ireland et World Wide Fund for Nature contre Commission des Communautés européennes. - Fonds structurels - Recours en indemnité - Recevabilité. - Affaire T-461/93.

Recueil de jurisprudence 1994 page II-00733

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Cohésion économique et sociale ° Interventions structurelles ° Financements communautaires octroyés pour des actions nationales ° Financements conditionnés au respect des règlements politiques communautaires ° Suspension ou réduction d' un concours financier accordé à une action nationale ° Procédure distincte et indépendante de celle du recours en manquement

(Traité CEE, art. 169; règlements du Conseil n 2052/88, art. 7, § 1, et n 4253/88, art. 24)

Sommaire

En vertu de l' article 7, paragraphe 1, du règlement n 2052/88, les actions faisant l' objet d' un financement par les fonds structurels ou d' un financement par la Banque européenne d' investissement (BEI) ou d' un autre instrument financier existant doivent être conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, ainsi qu' aux politiques communautaires, y compris celles concernant les règles de concurrence, la passation des marchés publics et la protection de l' environnement. En vertu de l' article 24 du règlement n 4253/88, la Commission peut suspendre ou réduire le concours accordé pour une action si, après examen du cas dans le cadre d' un partenariat avec les autorités de l' État membre concerné, elle constate l' existence d' une irrégularité.

La procédure de suspension ou de réduction du concours financier communautaire que prévoit cette dernière disposition est indépendante de la procédure en manquement de l' article 169 du traité, en ce sens que, d' une part, la poursuite ou la constatation d' un manquement n' implique pas automatiquement la suspension ou la réduction du concours financier, et, d' autre part, la renonciation à la poursuite d' un manquement n' empêche nullement la Commission de suspendre ou de réduire, même après achèvement des travaux, le concours communautaire, notamment lorsqu' une ou plusieurs conditions auxquelles il a été subordonné n' ont pas été respectées.

Il en résulte que la décision de la Commission de ne pas ouvrir une procédure en manquement à l' égard d' un État membre à raison de la méconnaissance par celui-ci de ses obligations en matière de protection de l' environnement à l' occasion de la réalisation d' un projet bénéficiant d' un concours financier ne saurait s' analyser comme constituant en même temps une décision de ne pas faire usage de la possibilité de revenir sur ledit concours.

Parties

Dans l' affaire T-461/93,

An Taisce ° The National Trust for Ireland, établi à Dublin, et

WWF UK (World Wide Fund for Nature), établi à Surrey (Royaume-Uni),

initialement représentés par M. Gerard Bohan, solicitor, puis par Me Georg Berrisch, avocat au barreau de Hambourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Mes Turk et Prum, 13 B, avenue Guillaume,

parties requérantes,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Carmel O' Reilly et M. Xavier Lewis, membres du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet, d' une part, l' annulation de la décision de la Commission du 7 octobre 1992, par laquelle celle-ci n' a pas suspendu ou retiré l' attribution de 2,7 millions de IRL de fonds structurels communautaires pour le financement du centre d' observation de la nature à Mullaghmore (Irlande) et, d' autre part, la condamnation de la Communauté européenne à la réparation du préjudice subi et à subir par les requérants du fait de la décision précitée de la Commission,

LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre),

composé de MM. J. L. Cruz Vilaça, président, C. P. Briët, A. Kalogeropoulos,

D. P. M. Barrington, A. Saggio, juges,

greffier: M. H. Jung,

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 1er juin 1994,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits et procédure

1 En mars et en juin 1989, le gouvernement irlandais a soumis à la Commission ses plans de développement régional au titre de l' article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d' investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185, p. 9, ci-après "règlement n 2052/88").

2 Ces plans donnaient une description des actions prioritaires et indiquaient à quelles fins serait employée l' aide octroyée par les différents fonds communautaires. Le 31 octobre 1989, la Commission a décidé, en application de l' article 8, paragraphe 5, du règlement n 2052/88, d' établir un cadre communautaire d' appui pour les interventions structurelles communautaires en Irlande au titre de l' objectif n 1, pour la période 1989-1993. Cette décision prévoyait un concours communautaire d' un montant total de 3 672 millions d' écus, auxquels devaient s' ajouter 2 454 millions d' écus de fonds publics irlandais et 2 274 millions d' écus de fonds privés.

3 Le 21 décembre 1989, suite à la présentation par l' Irlande d' un programme opérationnel pour le tourisme ° lequel, toutefois, ne contenait aucun projet précis, mais se limitait à analyser en termes généraux des sous-programmes relatifs aux infrastructures, aux installations, à la formation et à la commercialisation °, la Commission a approuvé ce programme et lui a alloué 188,6 millions d' écus, dont 152 millions d' écus au titre du Feder et 36,6 millions d' écus au titre du Fonds social européen, pour la période du 1er janvier 1989 au 31 janvier 1993. Cette somme couvrait l' ensemble du programme, aucun montant précis n' étant accordé à des projets particuliers.

4 Le 22 avril 1991, le Minister of State at the Department of Finance (ministre d' État aux finances irlandais) a rendu public un projet de construction d' un centre touristique d' observation de la nature à Mullaghmore (Irlande). Le 21 juin 1991, le requérant WWF UK (World Wide Fund for Nature) (ci-après "WWF UK") a déposé une plainte auprès de la Commission à l' encontre de ce projet, plainte à laquelle l' autre requérant, An Taisce ° The National Trust for Ireland (ci-après "An Taisce"), s' est joint par la suite.

5 Le requérant WWF UK est une organisation non gouvernementale qui s' occupe de la conservation de la nature et des ressources naturelles à l' échelle internationale. Le requérant An Taisce, pour sa part, est une société bénévole à but non lucratif, financée par des donations privées et les cotisations de ses membres, ayant pour objet la protection de la qualité de l' environnement au bénéfice de la nation irlandaise. Il est un organe réglementaire au sens des Local Governement (Planning and Development) Acts 1963-92 et, en cette qualité, il a droit notamment à recevoir copies des avants-projets d' aménagement et des décisions prises sur toutes les demandes d' aménagement, accompagnées des études d' impact sur l' environnement.

6 Le 23 août 1991, un fonctionnaire de la direction générale Environnement, sécurité nucléaire et protection civile de la Commission (DG XI) a écrit aux requérants, les informant qu' aucune décision autorisant le financement communautaire du centre de Mullaghmore ne serait prise avant qu' une étude d' impact sur l' environnement ne soit effectuée par les autorités irlandaises, conformément à la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l' évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l' environnement (JO L 175, p. 40, ci-après...