San Domenico Vetraria SpA v Agenzia delle Entrate.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• ECLI: ECLI:EU:C:2020:193
• Docket Number: C-94/19
• Date: 11 March 2020

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)

11 mars 2020 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Articles 2 et 6 – Champ d’application – Opérations imposables – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Détachement de personnel par une société mère à sa filiale – Remboursement par la filiale limité aux coûts exposés »

Dans l’affaire C‑94/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie), par décision du 27 novembre 2018, parvenue à la Cour le 6 février 2019, dans la procédure

San Domenico Vetraria SpA

contre

Agenzia delle Entrate,

en présence de :

Ministero dell’Economia e delle Finanze,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. P. G. Xuereb, président de chambre, MM. T. von Danwitz et A. Kumin (rapporteur), juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour la Commission européenne, par Mmes J. Jokubauskaitė et S. Mortoni, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 2 et 6 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1, ci-après la « sixième directive »), ainsi que du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant San Domenico Vetraria SpA à l’Agenzia delle Entrate (administration fiscale, Italie) au sujet de déductions opérées par San Domenico Vetraria, au titre de l’exercice fiscal 2005, de la TVA payée sur les montants remboursés à sa société mère Avir SpA pour le détachement d’un dirigeant.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 2 de la sixième directive dispose : « Sont soumises à la [TVA] : 1. les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l’intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel ; [...] »

4 L’article 6 de cette directive énonce, à son paragraphe 1, premier alinéa : « Est considérée comme “prestation de services” toute opération qui ne constitue pas une livraison d’un bien au sens de l’article 5. »

Le droit italien

5 Aux termes de l’article 30 du decreto legislativo n. 276 – Attuazione delle deleghe in materia di occupazione e mercato del lavoro, di cui alla legge 14 febbraio 2003, n. 30 (décret législatif no 276 portant mise en œuvre des délégations dans le domaine de l’emploi et du marché du travail instituées par la loi no 30, du 14 février 2003), du 10 septembre 2003 (supplément ordinaire à la GURI no 235, du 9 octobre 2003) : « 1. Le détachement existe lorsqu’un employeur, pour répondre à un intérêt propre, met temporairement un ou plusieurs travailleurs à la disposition d’une autre personne pour l’exécution d’une activité professionnelle déterminée. 2. En cas de détachement, l’employeur demeure responsable du régime pécuniaire et juridique du travailleur. »

6 L’article 8, paragraphe 35, de la legge n. 67 – Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge finanziaria 1988) [loi no 67 portant dispositions en vue de la formation du budget annuel et pluriannuel de l’État (loi de finances 1988)], du 11 mars 1988 (supplément ordinaire à la GURI no 61, du 14 mars 1988, ci-après la « loi no 67/88 »), dispose : « Ne sont pas considérés pertinents aux fins de la [TVA] les prêts ou détachements de personnel en contrepartie desquels n’est versé que le remboursement de leur coût. »

Le litige au principal et la question préjudicielle

7 Au cours de l’année 2004, Avir a détaché un de ses dirigeants auprès de sa filiale, San Domenico Vetraria, pour occuper le poste de directeur d’un des établissements de cette dernière. Dans ce cadre, San Domenico Vetraria a reçu de sa société mère des factures portant des montants correspondant aux coûts supportés pour le dirigeant détaché. Lors du remboursement à Avir des coûts afférents à ce détachement, San Domenico Vetraria a appliqué la TVA aux fins de l’exercice ultérieur du droit à déduction.

8 L’administration fiscale a considéré que ces remboursements échappaient au champ d’application de la TVA dès lors qu’ils ne concernaient pas des prestations de services entre une filiale et sa société mère, de sorte qu’elle a procédé à un redressement aux fins de récupérer la TVA déduite à ce titre.

9 Le recours introduit par San Domenico Vetraria contre le redressement fiscal a été rejeté par les juridictions de première instance et d’appel. En particulier, la juridiction d’appel a considéré que les montants acquittés par cette société correspondaient seulement, en l’absence de preuve que le salarié détaché avait reçu des sommes majorées ou avait exercé des fonctions différentes de celles déjà exercées auprès de la société d’origine, à des remboursements de coûts, au sens de l’article 8, paragraphe 35, de la loi no 67/88.

10 Saisie d’un pourvoi en cassation formé par San Domenico Vetraria, la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie) estime que la question de savoir si le détachement de personnel contre le remboursement des coûts y afférents peut être considéré comme imposable est d’une importance décisive pour la solution du litige au principal.

11 À cet égard, cette juridiction précise que, conformément à l’article 8, paragraphe 35, de la loi no 67/88, dans le cas où la somme remboursée correspond au montant des frais exposés pour le personnel détaché, l’opération de détachement n’est pas imposable, puisque non pertinente aux fins de la TVA. Cependant, des doutes subsisteraient quant à l’exclusion du champ d’application de la TVA d’une prestation telle que le détachement de personnel contre le remboursement du coût des prestations y afférentes.

12 En effet, selon ladite juridiction, le caractère économique d’une opération de détachement, telle que celle en cause au principal, semble découler de l’existence nécessaire, sur la base de l’article 30 du décret législatif visé au point 5 du présent arrêt, d’un intérêt spécifique de l’employeur procédant au détachement, à savoir garantir la meilleure fonctionnalité de l’organisation commune...