European Union Intellectual Property Office v Equivalenza Manufactory, SL.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2020:156
• Date: 04 March 2020
• Docket Number: C-328/18
• Celex Number: 62018CJ0328
• Court: Court of Justice (European Union)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

4 mars 2020 ( *1 )

« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Appréciation de la similitude des signes en conflit – Appréciation globale du risque de confusion – Prise en compte des conditions de commercialisation – Neutralisation d’une similitude phonétique par des différences visuelle et conceptuelle – Conditions de la neutralisation »

Dans l’affaire C‑328/18 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 17 mai 2018,

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. J. F. Crespo Carrillo, en qualité d’agent,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Equivalenza Manufactory SL, établie à Barcelone (Espagne), représentée par Mes G. Macías Bonilla, G. Marín Raigal et E. Armero Lavie, abogados,

partie demanderesse en première instance,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. M. Vilaras, président de chambre, MM. S. Rodin, D. Šváby, Mme K. Jürimäe (rapporteure) et M. N. Piçarra, juges,

avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 14 novembre 2019,

rend le présent

Arrêt

1 Par son pourvoi, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 7 mars 2018, Equivalenza Manufactory/EUIPO – ITM Entreprises (BLACK LABEL BY EQUIVALENZA) (T‑6/17, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2018:119), par lequel celui-ci a annulé la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 11 octobre 2016 (affaire R 690/2016-2), relative à une procédure d’opposition entre ITM Entreprises SAS et Equivalenza Manufactory SL (ci-après la « décision litigieuse »).

Le cadre juridique

2 Le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l’Union européenne] (JO 2009, L 78, p. 1), a été abrogé et remplacé, avec effet au 1er octobre 2017, par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1). Néanmoins, compte tenu de la date d’introduction de la demande d’enregistrement en cause dans la présente affaire, en l’occurrence le 16 décembre 2014, qui est déterminante aux fins de l’identification du droit matériel applicable, le présent litige est régi par les dispositions matérielles du règlement no 207/2009.

3 Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), de ce règlement : « 1. Sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement : [...] b) lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée ; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure. »

Les antécédents du litige

4 Les antécédents du litige sont exposés aux points 1 à 10 de l’arrêt attaqué. Pour les besoins de l’examen du pourvoi formé par l’EUIPO, ils peuvent être résumés comme suit.

5 Le 16 décembre 2014, Equivalenza Manufactory a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’EUIPO pour le signe figuratif suivant :

6 Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent notamment de la classe 3 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Parfums ».

7 La demande de marque de l’Union européenne a été publiée au Bulletin des marques communautaires no 240/2014, du 19 décembre 2014.

8 Le 18 mars 2015, ITM Entreprises a formé opposition à l’enregistrement de la marque demandée pour les produits visés au point 6 du présent arrêt, au motif de l’existence d’un risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

9 L’opposition était fondée, notamment, sur la marque figurative antérieure, telle que reproduite ci-après, faisant l’objet de l’enregistrement international no 1079410, désignant la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Grèce, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie, enregistrée le 1er avril 2011 et visant les « [e]aux de Cologne, [les] déodorants à usage personnel (parfum) [et les] parfums » :

10 Par décision du 2 mars 2016, la division d’opposition a fait droit à l’opposition formée par ITM Entreprises en raison de l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent en République tchèque, en Hongrie, en Pologne et en Slovénie.

11 Par la décision litigieuse, la deuxième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours formé par Equivalenza Manufactory contre la décision de la division d’opposition. Cette chambre de recours a constaté que le public pertinent était composé du grand public de ces quatre États membres, faisant preuve d’un niveau d’attention moyen, et que les produits en cause étaient identiques. S’agissant de la comparaison des signes en conflit, elle a considéré que ces signes présentaient un degré moyen de similitude visuelle et phonétique ainsi que des différences sur le plan conceptuel. Au terme d’une appréciation globale du risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, elle a conclu qu’il existait un tel risque dans l’esprit du public pertinent.

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

12 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 janvier 2017, Equivalenza Manufactory a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse.

13 À l’appui de son recours, elle a soulevé un moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

14 Dans l’arrêt attaqué, dans un premier temps, le Tribunal a relevé que les signes en conflit produisaient une impression d’ensemble différente sur le plan visuel, qu’ils présentaient un degré moyen de similitude sur le plan phonétique et qu’il existait entre eux une différence sur le plan conceptuel résultant de la présence, dans le signe dont l’enregistrement est demandé, du mot « black » et de l’élément « by equivalenza ». Dans un second temps, le Tribunal a, au titre d’une appréciation de la similitude de ces signes dans leur ensemble et tenant compte des conditions de commercialisation des produits en cause, estimé que, en raison de leurs différences sur les plans visuel et conceptuel, lesdits signes n’étaient pas similaires, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

15 Dès lors, l’une des conditions cumulatives d’application de cette disposition faisant défaut, le Tribunal a conclu, au point 56 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours avait commis une erreur de droit en constatant l’existence d’un risque de confusion, au sens de ladite disposition.

16 Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a donc accueilli le moyen unique soulevé par Equivalenza Manufactory et a, partant, annulé la décision litigieuse.

Les conclusions des parties

17 Par son pourvoi, l’EUIPO demande à la Cour : – d’annuler l’arrêt attaqué et – de condamner Equivalenza Manufactory aux dépens.

18 Equivalenza Manufactory demande à la Cour : – de rejeter le pourvoi et – de condamner l’EUIPO aux dépens.

Sur le pourvoi

19 À l’appui de son pourvoi, l’EUIPO soulève un moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. Ce moyen s’articule en quatre branches.

Sur la première branche du moyen unique

Argumentation des parties

20 Par la première branche du moyen unique du pourvoi, l’EUIPO allègue que le Tribunal a entaché la comparaison des signes en conflit sur le plan visuel d’une contradiction de motifs.

21 Ainsi, d’un côté, en considérant, au point 29 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours ne pouvait conclure à l’absence de toute similitude entre les signes en conflit en raison de la présence, dans les deux signes, des cinq lettres « l », « a », « b », « e » et « l », écrites en lettres majuscules de couleur blanche, le Tribunal aurait confirmé l’existence d’une similitude visuelle faible entre ces signes. Or, de l’autre côté, en affirmant, aux points 32 et 33 de cet arrêt, que l’impression d’ensemble produite par chacun desdits signes était différente sur le plan visuel, le Tribunal aurait implicitement écarté tout constat de similitude visuelle entre les mêmes signes.

22 L’EUIPO ajoute, par ailleurs, que l’élément « label », commun aux signes en conflit, est dépourvu de signification pour le public pertinent et que, partant, cet élément est distinctif.

23 Equivalenza Manufactory rétorque que le Tribunal a considéré, à bon droit et sans se contredire, que les quelques éléments de similitude visuelle étaient insuffisants pour contrebalancer les...