Adrianus Thijssen contra Controledienst voor de verzekeringen.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 13 July 1993
• Court: Court of Justice (European Union)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juillet 1993. - Adrianus Thijssen contre Controledienst voor de verzekeringen. - Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Belgique. - Liberté d'établissement - Exercice de l'autorité publique. - Affaire C-42/92.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-04047

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

++++

Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Dérogations - Activités participant à l' exercice de l' autorité publique - Commissaires agréés auprès des entreprises d' assurances exerçant leur activité en Belgique - Exclusion

(Traité CEE, art. 55, alinéa 1)

Sommaire

L' exception à la liberté d' établissement prévue à l' article 55, premier alinéa, du traité, d' après lequel sont exceptées de l' application des dispositions relatives à la liberté d' établissement les activités participant dans un État membre, même à titre occasionnel, à l' exercice de l' autorité publique, doit être restreinte aux activités qui, prises en elles-mêmes, constituent une participation directe et spécifique à l' exercice de l' autorité publique.

Tel n' est pas le cas de l' activité de commissaire agréé auprès des entreprises d' assurances et des institutions privées de prévoyance lorsqu' elle s' exerce dans un cadre, tel que celui que connaît la Belgique, où vis-à-vis de l' Office de contrôle des assurances, organisme public participant à l' exercice de l' autorité publique et titulaire de pouvoirs de réglementation, de surveillance et d' injonction, et bien qu' il exerce ses fonctions sous sa surveillance, prête serment et puisse opposer un veto suspensif à l' exécution d' une décision de l' entreprise qui constituerait une infraction pénale, le commissaire agréé, désigné librement et rétribué par l' entreprise d' assurances, n' est investi que d' un rôle auxiliaire et préparatoire.

Parties

Dans l' affaire C-42/92,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Raad van State van België et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Adrianus Thijssen

et

Controledienst voor de Verzekeringen,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 55, premier alinéa, du traité CEE,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président de chambre, R. Joliet, J. C. Moitinho de Almeida, F. Grévisse et D. A. O. Edward, juges,

avocat général: M. C. O. Lenz

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur

considérant les observations écrites présentées:

- pour M. Adrianus Thijssen, par Me Georges van Hecke, avocat au barreau de Bruxelles,

- pour le gouvernement belge, par M. J. Devadder, directeur d' administration au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération, en qualité d' agent, assisté de Mes J. Putzeys, S. Gehlen et X. Leurquin, avocats au barreau de Bruxelles,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mlle S. Cochrane, du Treasury solicitor' s Department, en qualité d' agent, assistée de M. Nicholas Paines, barrister,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. Antonio Caeiro, conseiller juridique, et Ben Smulders, membre du service juridique, en qualité d' agents,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de la requérante au principal, du gouvernement britannique et de la Commission, à l' audience du 18 février 1993,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 24 mars 1993,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par arrêt du 21 janvier 1992, parvenu à la Cour le 17 février suivant, le Raad van State van België a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, une question préjudicielle sur l' interprétation de l' article 55, premier alinéa, de ce traité.

2 Cette question...