GS Media BV v Sanoma Media Netherlands BV and Others.
Jurisdiction | European Union |
Court | Court of Justice (European Union) |
Date | 08 September 2016 |
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
8 septembre 2016 ( *1 )
«Renvoi préjudiciel — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Société de l’information — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins — Article 3, paragraphe 1 — Communication au public — Notion — Internet — Liens hypertexte donnant accès à des œuvres protégées, rendues accessibles sur un autre site Internet sans l’autorisation du titulaire — Œuvres non encore publiées par le titulaire — Placement de tels liens à des fins lucratives»
Dans l’affaire C‑160/15,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas), par décision du 3 avril 2015, parvenue à la Cour le 7 avril 2015, dans la procédure
GS Media BV
contre
Sanoma Media Netherlands BV,
Playboy Enterprises International Inc.,
Britt Geertruida Dekker,
LA COUR (deuxième chambre),
composée de M. M. Ilešič (rapporteur), président de chambre, Mme C. Toader, M. A. Rosas, Mme A. Prechal et M. E. Jarašiūnas, juges,
avocat général : M. M. Wathelet,
greffier : Mme M. Ferreira, administrateur principal,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 3 février 2016,
considérant les observations présentées:
— |
pour GS Media BV, par Mes R. Chavannes et D. Verhulst, advocaten, |
— |
pour Sanoma Media Netherlands BV, Playboy Enterprises International Inc. et Mme Dekker, par Mes C. Alberdingk Thijm et C. de Vries, advocaten, |
— |
pour le gouvernement allemand, par M. T. Henze et Mme D. Kuon, en qualité d’agents, |
— |
pour le gouvernement français, par MM. D. Segoin, D. Colas et G. de Bergues, en qualité d’agents, |
— |
pour le gouvernement portugais, par MM. L. Inez Fernandes et T. Rendas, en qualité d’agents, |
— |
pour le gouvernement slovaque, par Mme B. Ricziová, en qualité d’agent, |
— |
pour la Commission européenne, par MM. F. Wilman et T. Scharf ainsi que par Mme J. Samnadda, en qualité d’agents, |
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 7 avril 2016,
rend le présent
Arrêt
1 |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10). |
2 |
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant GS Media BV à Sanoma Media Netherlands BV (ci-après « Sanoma »), Playboy Enterprises International Inc. et Mme Britt Geertruida Dekker (ci-après, ensemble, « Sanoma e.a. »), au sujet notamment du placement, sur le site Internet GeenStijl.nl (ci-après le « site GeenStijl »), exploité par GS Media, de liens hypertexte vers d’autres sites permettant de consulter des photos représentant Mme Dekker, réalisées pour le magazine Playboy (ci-après les « photos en cause »). |
Le cadre juridique
3 |
Les considérants 3, 4, 9, 10, 23 et 31 de la directive 2001/29 énoncent :
[...]
[...]
[...]
|
4 |
L’article 3 de cette directive dispose : « 1. Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement. [...] 3. Les droits visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas épuisés par un acte de communication au public, ou de mise à la disposition du public, au sens du présent article. » |
5 |
Selon l’article 5, paragraphes 3 et 5, de ladite directive : « 3. Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3 dans les cas suivants : [...]
[...] 5. Les exceptions et limitations prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit. » |
Le litige au principal et les questions préjudicielles
6 |
Sur commande de Sanoma, qui est l’éditeur du magazine Playboy, le photographe M. C. Hermès a réalisé, les 13 et 14 octobre 2011, les photos en cause, qui devaient paraître dans l’édition du mois de décembre 2011 de ce magazine. Dans ce cadre, M. Hermès a accordé à Sanoma l’autorisation, à titre exclusif, d’y publier ces photos. Il a également accordé à Sanoma l’autorisation d’exercer les droits et pouvoirs résultant de son droit d’auteur. |
7 |
GS Media exploite le site GeenStijl, sur lequel figurent, selon les informations données par ce site, « des nouveautés, révélations scandaleuses et enquêtes journalistiques sur des sujets amusants et sur un ton de joyeuse plaisanterie » et qui est consulté chaque jour par plus de 230000 visiteurs, ce qui en fait l’un des dix sites les plus fréquentés dans le domaine des actualités aux Pays-Bas. |
8 |
Le 26 octobre 2011, la rédaction du site GeenStijl a reçu un message de la part d’une personne utilisant un pseudonyme, qui comportait un lien hypertexte renvoyant à un fichier électronique hébergé sur le site Internet Filefactory.com (ci-après le « site Filefactory »), situé en Australie et dédié au stockage de données. Ce fichier électronique contenait les photos en cause. |
9 |
Sanoma a sommé, le même jour, la société mère de GS Media d’empêcher que les photos en cause soient diffusées sur le site GeenStijl. |
10 |
Le 27 octobre 2011, un article relatif à ces photos de Mme Dekker, intitulé « [...]! Photos de [...] [Mme] Dekker nue », a été publié sur le site GeenStijl, en marge duquel figurait une partie de l’une des photos en cause et qui se terminait par le texte « Et maintenant le lien avec les photos que vous attendiez. ». Au moyen d’un clic sur un lien hypertexte accompagnant ce texte, les internautes étaient dirigés vers le site Filefactory, sur lequel un autre lien hypertexte leur permettait de télécharger onze fichiers électroniques contenant chacun une desdites photos. |
11 |
Le même jour, Sanoma a adressé à la société mère de GS Media un courriel la sommant de confirmer que le lien hypertexte vers les photos en cause avait été retiré du site GeenStijl. GS Media n’a... |
To continue reading
Request your trial-
Spiegel Online GmbH contra Volker Beck.
...en esta red caracterizada por la disponibilidad de ingentes cantidades de información (sentencias de 8 de septiembre de 2016, GS Media, C‑160/15, EU:C:2016:644, apartado 45, y de 7 de agosto de 2018, Renckhoff, C‑161/17, EU:C:2018:634, apartado 82 Por otra parte, esta interpretación no qued......
-
Conclusiones del Abogado General Sr. M. Szpunar, presentadas el 15 de diciembre de 2022.
...al pubblico ai sensi di tale disposizione. 1 Lingua originale: il francese. 2 V., in particolare, sentenze dell’8 settembre 2016, GS Media (C‑160/15, EU:C:2016:644); del 26 aprile 2017, Stichting Brein (C‑527/15, EU:C:2017:300); del 14 giugno 2017, Stichting Brein (C‑610/15, EU:C:2017:456),......
-
Blue Air Aviation SA v UCMR – ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor.
...en el sentido del artículo 3, apartado 1, de la Directiva 2001/29 no carece de pertinencia (sentencia de 8 de septiembre de 2016, GS Media, C‑160/15, EU:C:2016:644, apartado 38 y jurisprudencia citada). Sin embargo, ha reconocido que tal carácter no es necesariamente una condición indispens......
-
Conclusiones del Abogado General Sr. M. Campos Sánchez-Bordona, presentadas el 28 de noviembre de 2019.
...iuris tantum nel caso in cui l’hyperlink sia collocato a fini lucrativi. V. sentenza dell’8 settembre 2016, GS Media (C‑160/15, EU:C:2016:644). 51 Logicamente, esse non potrebbero pretendere alcuna mancata conoscenza qualora fossero state avvertite della violazione, da parte del titolare de......
-
Spiegel Online GmbH contra Volker Beck.
...en esta red caracterizada por la disponibilidad de ingentes cantidades de información (sentencias de 8 de septiembre de 2016, GS Media, C‑160/15, EU:C:2016:644, apartado 45, y de 7 de agosto de 2018, Renckhoff, C‑161/17, EU:C:2018:634, apartado 82 Por otra parte, esta interpretación no qued......
-
Conclusiones del Abogado General Sr. M. Szpunar, presentadas el 15 de diciembre de 2022.
...al pubblico ai sensi di tale disposizione. 1 Lingua originale: il francese. 2 V., in particolare, sentenze dell’8 settembre 2016, GS Media (C‑160/15, EU:C:2016:644); del 26 aprile 2017, Stichting Brein (C‑527/15, EU:C:2017:300); del 14 giugno 2017, Stichting Brein (C‑610/15, EU:C:2017:456),......
-
Blue Air Aviation SA v UCMR – ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor.
...en el sentido del artículo 3, apartado 1, de la Directiva 2001/29 no carece de pertinencia (sentencia de 8 de septiembre de 2016, GS Media, C‑160/15, EU:C:2016:644, apartado 38 y jurisprudencia citada). Sin embargo, ha reconocido que tal carácter no es necesariamente una condición indispens......
-
Conclusiones del Abogado General Sr. M. Campos Sánchez-Bordona, presentadas el 28 de noviembre de 2019.
...iuris tantum nel caso in cui l’hyperlink sia collocato a fini lucrativi. V. sentenza dell’8 settembre 2016, GS Media (C‑160/15, EU:C:2016:644). 51 Logicamente, esse non potrebbero pretendere alcuna mancata conoscenza qualora fossero state avvertite della violazione, da parte del titolare de......
-
Radar - December 2016: Hyperlinking
...issue of whether linking to content placed on a website without the copyright owner's consent, infringes copyright. It held, in GS Media (Case C-160/15), that hyperlinking to a copyright work that was published online without the copyright owner's consent will not constitute a "communicatio......
-
EU Advocate General In Favour Of Broad Protection Against Hyperlinking To Copyright Works
...rights of the right holders of these works. The Opinion follows a recent judgment of the Court of Justice of the European Union ("ECJ") (Case C 160-15, GS Media v. Sanoma Media Netherlands), in which the ECJ addressed the question of whether hyperlinks ought to be considered as an act of co......
-
The highest Dutch courts and the preliminary ruling procedure: Critically obedient interlocutors of the Court of Justice
...judgment in case C‐137/09, Josemans, ECLI: EU:C:2010:774.90Case C‐153/14, K. and A., ECLI:EU:C:2015:453.91Case C‐160/15, GS Media, ECLI:EU:C:2016:644, para. 54; Interviews 27, 45, 87.92Case C‐59/16, The Shirtmakers, ECLI:EU:C:2017:362; Van Casteren in BNB 2017/147; Case C‐520/14, Gemeente B......