Gilbert Demoor en Zonen NV y otros contra Belgische Staat.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 16 December 1992
• Court: Court of Justice (European Union)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 décembre 1992. - Gilbert Demoor en Zonen NV et autres contre État belge. - Demandes de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Brussel - Belgique. - Taxes parafiscales - Cotisations obligatoires au bénéfice d'un fonds de la santé et de la production des animaux. - Affaires jointes C-144/91 et C-145/91.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-06613

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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1. Libre circulation des marchandises - Droits de douane - Taxes d' effet équivalent - Impositions intérieures - Cotisation obligatoire constituant une taxe parafiscale appliquée aux produits nationaux et importés mais ne profitant qu' aux premiers - Critère de qualification

(Traité CEE, art. 12 et 95)

2. Libre circulation des marchandises - Droits de douane - Taxes d' effet équivalent - Impositions intérieures - Règles du traité - Effet direct

(Traité CEE, art. 12, 13 et 95)

3. Aides accordées par les États - Notion - Cotisation obligatoire constituant une taxe parafiscale appliquée aux produits nationaux et importés mais ne profitant qu' aux premiers - Inclusion - Conditions - Compétence des juridictions nationales - Portée

(Traité CEE, art. 92 et 93)

Sommaire

1. Une cotisation obligatoire constituant une taxe parafiscale, appliquée dans les mêmes conditions de perception aux produits nationaux et aux produits importés, dont les recettes sont affectées au profit des seuls produits nationaux, de sorte que les avantages qui en découlent compensent intégralement la charge grevant ces derniers, constitue une taxe d' effet équivalent à un droit de douane interdite par l' article 12 du traité. Si ces avantages ne compensent qu' une partie de la charge supportée par les produits nationaux, une telle taxe constitue une imposition discriminatoire au sens de l' article 95 du traité, dont la perception est interdite pour la fraction de son montant affectée à la compensation dont bénéficient les produits nationaux.

2. Les dispositions des articles 12, 13 et 95 du traité ont un effet direct et engendrent pour les justiciables des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder.

3. Une cotisation obligatoire constituant une taxe parafiscale, appliquée dans les mêmes conditions de perception aux produits nationaux et aux produits importés, dont les recettes sont affectées au profit des seuls produits nationaux, de sorte que les avantages qui en découlent compensent la charge grevant ces derniers, peut constituer, au regard de l' affectation de son produit, une aide étatique, incompatible avec le marché commun, si les conditions d' application de l' article 92 du traité sont réunies, étant entendu qu' une telle appréciation relève de la compétence de la Commission, suivant la procédure prévue à cet effet dans l' article 93 du traité. A cet égard, il convient également de tenir compte des compétences du juge national en cas d' inobservation par l' État membre concerné, lors de l' instauration de la taxe, des obligations découlant de l' article 93, paragraphe 3, du traité ainsi que dans le cas où une décision de la Commission au titre de l' article 93, paragraphe 2, du traité a constaté l' incompatibilité avec le marché commun de la perception de la taxe en tant que mode de financement d' une aide étatique.

Parties

Dans les affaires jointes C-144/91 et C-145/91,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Rechtbank van eerste aanleg te Brussel et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Demoor Gilbert en Zonen NV e.a.,

et

Belgische Staat,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 12, 92 et 95 du traité CEE,

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. C. N. Kakouris, président de chambre, J. L. Murray, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler et M. Díez de Velasco, juges,

avocat général: M. G. Tesauro

greffier: M. D. Triantafyllou, administrateur

considérant les observations écrites présentées:

- pour Demoor Gilbert en Zonen NV, Janssens en Zonen NV, Slachthuis BVBA et Westvlees NV, par Me M. Denys, avocat au barreau de Bruxelles;

- pour le gouvernement italien, par M. I. Braguglia, avvocato dello Stato, en qualité d' agent;

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. R. Fischer, conseiller juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de Demoor Gilbert en Zonen NV, Janssens en Zonen NV, Slachthuis BVBA et Westvlees NV, Belgische Staat, représenté par Me A. Vastersavendts, avocat, du gouvernement italien, du gouvernement allemand, représenté par M. E. Roeder, Ministerialrat au ministère de l' Économie fédéral, et de la Commission des Communautés européennes, à l' audience du 4 juin 1992,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 25 juin 1992,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par deux ordonnances identiques du 3 mai 1991, parvenues à la Cour le 28 mai suivant, le Rechtbank van eerste aanleg te Brussel a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, des questions préjudicielles sur l' interprétation des articles 12, 92 et 95 du traité CEE.

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre de litiges opposant certaines entreprises exerçant le commerce de porcs au Belgische Staat, au sujet de la légalité d' une cotisation obligatoire perçue en Belgique lors de l' abattage ou de l' exportation de bovins, de veaux et de porcs, au profit d' un "Fonds de la santé et de la production des animaux".

3 La loi belge du 24 mars 1987, relative à la santé des animaux (Moniteur belge du 17.4.1987), a pour objet, selon son article 2, de "lutter contre les maladies des animaux, dans le but de promouvoir la santé publique et la prospérité économique des détenteurs d' animaux".

4 L' article 32, paragraphe 2, de la loi en question dispose ce qui suit:

"Il est...