AKZO Chemie BV v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 30 April 1986
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61986O0062

Ordonnance du Président de la Cour du 30 avril 1986. - AKZO Chemie BV contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Abus de position dominante - Prix prédatoires. - Affaire 62/86 R.

Recueil de jurisprudence 1986 page 01503

Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif

Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI - MESURES NE PREJUGEANT PAS DE LA DECISION AU FOND - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE

( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 62/86 R ,

AKZO CHEMIE BV , SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS , AYANT SON SIEGE SOCIAL A AMERSFOORT , AUX PAYS-BAS , REPRESENTEE PAR MES I . VAN BAEL , J.-F . BELLIS ET A . VANDERELST , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE M . F . BRAUSCH , 8 , RUE ZITHE , BOITE POSTALE 1107 ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON AGENT M . B . VAN DER ESCH , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 , ALINEA 3 , DE LA DECISION 85/609 DE LA COMMISSION , DU 14 DECEMBRE 1985 ( JO L 374 , P . 1 ), DE TELLE SORTE QU ' AKZO AIT LE DROIT D ' ALIGNER , A TITRE DEFENSIF , SES OFFRES DE PRIX CONCERNANT LES ADDITIFS POUR FARINES AUX OFFRES DE PRIX INFERIEURES PRATIQUEES PAR SES CONCURRENTS A L ' EGARD DE SA CLIENTELE EXISTANTE JUSQU ' A CE QUE LA COUR STATUE SUR LE FOND ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 MARS 1986 , LA SOCIETE AKZO CHEMIE BV , CI-APRES AKZO , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION 85/609 DE LA COMMISSION , DU 14 DECEMBRE 1985 , RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ( JO L 374 , P . 1 ).

2 PAR CETTE DECISION , LA COMMISSION A CONSIDERE QU ' AKZO AVAIT ENFREINT L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE EN ADOPTANT , A L ' ENCONTRE DE LA SOCIETE ENGINEERING AND CHEMICAL SUPPLIES LTD , CI-APRES ECS , SISE A STONEHOUSE , GLOUCESTERSHIRE , ROYAUME-UNI , UN COMPORTEMENT DESTINE A SAPER L ' AFFAIRE DE CELLE-CI ET/OU A PROVOQUER SON RETRAIT DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DES PEROXYDES ORGANIQUES . ELLE LUI A DES LORS INFLIGE , POUR CE COMPORTEMENT DONT LES COMPOSANTES ESSENTIELLES SONT ENUMEREES A L ' ARTICLE 1ER DE CETTE DECISION , UNE AMENDE DE 10 MILLIONS D ' ECUS . OUTRE LA CESSATION IMMEDIATE DE L ' INFRACTION DECRITE CI-DESSUS , LES ARTICLES 3 , 4 ET 5 DE CETTE DECISION IMPOSENT ENCORE LE RESPECT , PAR AKZO , DE CERTAINES MESURES COMPLEMENTAIRES JUGEES INDISPENSABLES PAR LA COMMISSION POUR QUE LA DECISION PUISSE PLEINEMENT SORTIR SES EFFETS ET QUE DES CONDITIONS DE CONCURRENCE CONFORMES AU MARCHE PUISSENT ETRE RETABLIES .

3 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 AVRIL 1986 , LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 , ALINEA 3 , DE LA DECISION 85/609 DE LA COMMISSION , PRECITEE , DE TELLE SORTE QU ' AKZO AIT LE DROIT D ' ADAPTER DE BONNE FOI SES OFFRES DE PRIX ET LES PRIX EFFECTIVEMENT PRATIQUES EN CE QUI CONCERNE LES ADDITIFS POUR FARINES SUR LES OFFRES DE PRIX PRATIQUEES PAR SES CONCURRENTS A L ' EGARD DE SA CLIENTELE EXISTANTE JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE RECOURS FORME AU PRINCIPAL .

4 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 18 AVRIL 1986 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 24 AVRIL 1986 .

5 AVANT D ' EXAMINER LE...