Genius Holding BV v Staatssecretaris van Financiën.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 13 December 1989
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61987J0342

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 décembre 1989. - Genius Holding BV contre Staatssecretaris van Financiën. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive 77/388/CEE - Droit à la déduction de la TVA. - Affaire C-342/87.

Recueil de jurisprudence 1989 page 04227

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Déduction de la taxe payée en amont - Exercice du droit - Condition - Taxe due suite à une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée - Taxe due exclusivement en raison de sa mention sur la facture - Condition non remplie

(( Directive du Conseil 77/388, art . 17, § 2, sous a ) et 21, § 1, sous c ) ))

Sommaire

L' exercice par l' assujetti du droit d' opérer la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la sixième directive 77/388, dans le cadre de la livraison de biens ou de la prestation des services par un autre assujetti est limité, en vertu de l' article 17, paragraphe 2, sous a ), de la directive, aux seules taxes dues, c' est-à-dire aux taxes correspondant à une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, ou acquittées dans la mesure où elles étaient dues . Il ne s' étend pas à la taxe qui est due exclusivement, en vertu de l' article 21, paragraphe 1, sous c ), de la directive, parce qu' elle est mentionnée sur la facture .

Parties

Dans l' affaire C-342/87,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Hoge Raad des Pays-Bas et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Genius Holding BV

et

Staatssecretaris van Financiën,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de plusieurs dispositions de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ( 77/388/CEE, JO L 145, p . 1 ),

LA COUR ( cinquième chambre ),

composée de Sir Gordon Slynn, président de chambre, MM . M . Zuleeg, R . Joliet, J . C . Moitinho de Almeida et G . C . Rodríguez Iglesias, juges,

avocat général : M . J . Mischo

greffier : M . J . A . Pompe, greffier adjoint

considérant les observations présentées :

- pour l' entité fiscale Genius Holding BV, partie demanderesse au principal, par MM . P . A . Dijkman Dulkes et J . A . F . van Haaster, en qualité de mandataires,

- pour le gouvernement néerlandais, par M . H . J . Heinemann, secrétaire général f.f . du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent,

- pour le gouvernement de la République fédérale d' Allemagne, par MM . M . Seidel et H.-J . Horn, en qualité d' agents,

- pour le gouvernement espagnol, par MM . J . Conde de Saro et R . Garcia-Valdecasas Fernández, en qualité...