Comune di Corridonia and Others v Provincia di Macerata and Provincia di Macerata Settore 10 – Ambiente.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 26 July 2017

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

26 juillet 2017 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 85/337/CEE – Directive 2011/92/UE – Possibilité de procéder, a posteriori, à l’évaluation des incidences sur l’environnement d’une installation de production d’énergie à partir de biogaz en service en vue de l’obtention d’une nouvelle autorisation »

Dans les affaires jointes C‑196/16 et C‑197/16,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per le Marche (tribunal administratif régional pour les Marches, Italie), par décisions du 22 mars 2016, parvenues à la Cour, respectivement, le 7 et le 8 avril 2016, dans les procédures

Comune di Corridonia (C‑196/16),

Comune di Loro Piceno (C‑197/16),

Marcello Bartolini (C‑197/16),

Filippo Bruè (C‑197/16),

Sergio Forti (C‑197/16),

Stefano Piatti (C‑197/16),

Gaetano Silvetti (C‑197/16),

Gianfranco Silvetti (C‑197/16),

Rocco Tirabasso (C‑197/16),

Sante Vagni (C‑197/16),

Albergo Ristorante Le Grazie Sas di Forti Sergio & Co. (C‑197/16),

Suolificio Elefante Srl (C‑197/16),

Suolificio Roxy Srl (C‑197/16),

Aldo Alessandrini (C‑197/16)

contre

Provincia di Macerata,

Provincia di Macerata Settore 10 – Ambiente,

en présence de :

VBIO1 Società Agricola Srl (C‑196/16),

Regione Marche,

Agenzia Regionale per la Protezione Ambientale delle Marche – (ARPAM) -Dipartimento Provinciale di Macerata,

ARPAM ,

VBIO2 Società Agricola Srl (C‑197/16),

Azienda Sanitaria Unica Regionale – Marche (ASUR Marche) (C‑197/16),

ASUR Marche – Area Vasta 3 (C‑197/16),

Comune di Colmurano (C‑197/16),

Comune di Loro Piceno (C‑197/16),

LA COUR (première chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. E. Regan, J.‑C. Bonichot (rapporteur), C. G. Fernlund et S. Rodin, juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. R. Schiano, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 8 mars 2017,

considérant les observations présentées :

– pour le Comune di Corridonia, par Me L. Forte, avvocato,

– pour le Comune di Loro Piceno, par Mes L. Forte et A. Alessandrini, avvocati,

– pour M. M. Bartolini e.a., par Mes A. Alessandrini et G. Contaldi, avvocati,

– pour la Provincia di Macerata, par Mes S. Sopranzi et F. Gentili, avvocati,

– Pour VBIO1 Società Agricola Srl, par Mes A. Piccinini et A. Santarelli, avvocati,

– pour la Regione Marche, par Me P. De Bellis, avvocato,

– pour VBIO2 Società Agricola Srl, par Me A. Piccinini, avvocatessa,

– pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. G. Palatiello, avvocato dello Stato,

– la Commission européenne, par M. C. Zadra et Mme L. Pignataro-Nolin, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 30 mars 2017,

rend le présent

Arrêt

1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 191 TFUE et de l’article 2 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO 2012, L 26, p. 1).

2 Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant le Comune di Corridonia (commune de Corridonia, Italie) et le Comune di Loro Piceno (commune de Loro Piceno, Italie) ainsi que M. Marcello Bartolini et d’autres particuliers (ci-après « M. Bartolini e.a. ») à la Provincia di Macerata (province de Macerata, Italie) au sujet de décisions par lesquelles cette province a conclu au respect des exigences environnementales par des installations de production d’énergie électrique à partir de biogaz de VBIO1 Società Agricola Srl (ci-après « VBIO1 ») et de VBIO2 Società Agricola Srl (ci-après « VBIO2 »), au terme de procédures d’évaluation effectuées postérieurement à l’implantation et à la mise en service de ces installations et à la suite de l’annulation d’une première autorisation.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 Le sixième considérant de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO 1985, L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009 (JO 2009, L 140, p. 114) (ci-après la « directive 85/337), énonce : « [L]’autorisation des projets publics et privés susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ne devrait être accordée qu’après évaluation préalable des effets notables que ces projets sont susceptibles d’avoir sur l’environnement ; [...] »

4 L’article 2, paragraphe 1, de la directive 85/337 est libellé comme suit : « Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l’octroi de l’autorisation, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d’autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Ces projets sont définis à l’article 4. »

5 L’article 4, paragraphes 1 à 3, de cette directive prévoit : « 1. Sous réserve de l’article 2 paragraphe 3, les projets énumérées à l’annexe I sont soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10. 2. Sous réserve de l’article 2 paragraphe 3, les États membres déterminent, pour les projets énumérés à l’annexe II : a) sur la base d’un examen cas par cas, ou b) sur la base des seuils ou critères fixés par l’État membre, si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10. Les États membres peuvent décider d’appliquer les deux procédures visées aux points a) et b). 3. Pour l’examen cas par cas ou la fixation des seuils ou critères fixés en application du paragraphe 2, il est tenu compte des critères de sélection pertinents fixés à l’annexe III. »

6 La directive 2011/92, qui a remplacé la directive 85/337, prévoit des dispositions en substance identiques à celles citées aux points précédents.

Le droit italien

7 L’article 29 du decreto legislativo n. 152 – Norme in materia ambientale (décret législatif no 152 portant normes environnementales), du 3 avril 2006 (supplément ordinaire à la GURI no 88, du 14 avril 2006), prévoit : « 1. L’évaluation des incidences sur l’environnement, pour les projets de travaux et d’interventions auxquels s’appliquent les dispositions du présent décret, est une condition préalable ou fait partie intégrante de la procédure d’autorisation ou d’approbation. Les décisions d’autorisation et d’approbation adoptées en l’absence d’une évaluation des incidences sur l’environnement préalable lorsque celle-ci est exigée sont annulables pour violation de la loi. [...] 4. Dans le cas de travaux et d’interventions réalisés sans que le projet soit soumis au préalable à une vérification préliminaire ou à une évaluation, en violation des dispositions visées au présent titre III, et dans le cas d’anomalies d’application comme le prévoient les décisions finales, l’autorité compétente apprécie l’importance du préjudice environnemental causé et celui résultant de l’application de la sanction, puis ordonne la suspension des travaux et éventuellement la démolition et le rétablissement de l’état des lieux et de la situation de l’environnement à la charge et aux frais du responsable, dont elle détermine les délais et les modalités. En cas de non-respect, l’autorité compétente procède à la désignation d’office aux frais du membre défaillant. Le remboursement de ces frais a lieu selon les modalités et les effets prévus par le texte unique des dispositions de loi relatives au recouvrement des recettes en capital de l’État approuvé par l’arrêté royal no 639, du 14 avril 1910, concernant le recouvrement des recettes en capital de l’État. 5. En cas d’annulation par voie judiciaire ou de retrait par l’administration des autorisations ou concessions délivrées après évaluation des incidences sur l’environnement ou annulation de l’avis relatif au respect des dispositions en matière d’environnement, les compétences visées au paragraphe 4 ne sont exercées qu’après qu’il a été procédé à une nouvelle évaluation des incidences sur l’environnement. […] »

Les litiges au principal et la question préjudicielle

L’affaire C‑196/16

8 Le 19 octobre 2011, VBIO1 a demandé à la Regione Marche (région des Marches, Italie) l’autorisation d’implanter et d’exploiter une installation de production d’énergie électrique à partir de biogaz obtenu par fermentation anaérobie de biomasse, sur le territoire de la commune de Corridonia.

9 Conformément à la legge Regione Marche n. 7/2004 (loi de la région des Marches no 7/2004), VBIO1 avait également soumis ce projet à la province de Macerata, le 4 octobre 2011, afin que cette dernière effectue un examen préliminaire de la nécessité d’une évaluation environnementale.

10 Cette procédure a toutefois été clôturée le 26 janvier 2012, après la modification de la loi de la région des Marches no 7/2004, par la legge Regione Marche n. 20/2011 (loi de la région des Marches no 20/2011), entrée en vigueur le 9 novembre 2011 et en vertu de laquelle les projets n’atteignant pas un certain seuil de puissance thermique n’étaient plus soumis à l’évaluation de leurs incidences sur l’environnement.

11 En conséquence, la région des Marches a autorisé, par une...