ACI Adam BV and Others v Stichting de Thuiskopie and Stichting Onderhandelingen Thuiskopie vergoeding.
Jurisdiction | European Union |
Court | Court of Justice (European Union) |
Date | 10 April 2014 |
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
10 avril 2014 ( *1 )
«Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Droits d’auteur et droits voisins — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphes 2, sous b), et 5 — Droit de reproduction — Exceptions et limitations — Reproduction pour un usage privé — Caractère légal de l’origine de la copie — Directive 2004/48/CE — Champ d’application»
Dans l’affaire C‑435/12,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), par décision du 21 septembre 2012, parvenue à la Cour le 26 septembre 2012, dans la procédure
ACI Adam BV e.a.
contre
Stichting de Thuiskopie,
Stichting Onderhandelingen Thuiskopie vergoeding,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. L. Bay Larsen, président de chambre, M. K. Lenaerts, vice-président de la Cour, faisant fonction de juge de la quatrième chambre, MM. M. Safjan, J. Malenovský (rapporteur) et Mme A. Prechal, juges,
avocat général: M. P. Cruz Villalón,
greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 9 octobre 2013,
considérant les observations présentées:
— |
pour ACI Adam BV e.a., par Me D. Visser, advocaat, |
— |
pour la Stichting de Thuiskopie et la Stichting Onderhandelingen Thuiskopie vergoeding, par Mes T. Cohen Jehoram et V. Rörsch, advocaten, |
— |
pour le gouvernement néerlandais, par Mmes C. Schillemans et M. Noort, en qualité d’agents, |
— |
pour le gouvernement espagnol, par Mme M. García-Valdecasas Dorrego, en qualité d’agent, |
— |
pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. P. Gentili, avvocato dello Stato, |
— |
pour le gouvernement lituanien, par M. D. Kriaučiūnas et Mme J. Nasutavičienė, en qualité d’agents, |
— |
pour le gouvernement autrichien, par M. A. Posch, en qualité d’agent, |
— |
pour la Commission européenne, par Mme J. Samnadda et M. F. Wilman, en qualité d’agents, |
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 9 janvier 2014,
rend le présent
Arrêt
1 |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, paragraphes 2, sous b), et 5, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10), ainsi que de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45, et rectificatifs JO 2004, L 195, p. 16, et JO 2007, L 204, p. 27). |
2 |
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant ACI Adam BV ainsi qu’un certain nombre d’autres entreprises (ci-après «ACI Adam e.a.») à la Stichting de Thuiskopie (ci-après la «Thuiskopie») et à la Stichting Onderhandelingen Thuiskopie vergoeding (ci-après la «SONT»), deux fondations chargées, pour la première, de percevoir et de répartir la redevance mise à charge des fabricants ou des importateurs de supports destinés à la reproduction d’œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques effectuée en vue d’un usage à titre privé (ci-après la «redevance pour copie privée»), et, pour la seconde, de fixer le montant de cette redevance, au sujet du fait que la SONT tient compte, pour la fixation du montant de ladite redevance, du dommage résultant de copies réalisées à partir d’une source illégale. |
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
3 |
Les considérants 22, 31, 32, 35, 38 et 44 de la directive 2001/29 énoncent ce qui suit:
[...]
[...]
[...]
[...]
|
4 |
L’article 2, sous a), de la directive 2001/29 dispose: «Les États membres prévoient le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie:
|
5 |
L’article 5, paragraphes 2 et 5, de cette directive prévoit: «2. Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction prévu à l’article 2 dans les cas suivants: [...]
[...] 5. Les exceptions et limitations prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.» |
6 |
Aux termes de l’article 6 de ladite directive: «1. Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre le contournement de toute mesure technique efficace, que la personne effectue en sachant, ou en ayant des raisons valables de penser, qu’elle poursuit cet objectif. [...] 3. Aux fins de la présente directive, on entend par ‘mesures techniques’, toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les œuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés... |
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