Criminal proceedings against Horst Otto Bickel and Ulrich Franz.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 24 November 1998
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61996J0274

Arrêt de la Cour du 24 novembre 1998 - Procédure pénale contre Horst Otto Bickel et Ulrich Franz. - Demande de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Bolzano, sezione distaccata di Silandro - Italie. - Libre circulation des personnes - Égalité de traitement - Régime linguistique applicable aux procédures pénales. - Affaire C-274/96.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-07637

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Interdiction - Champ d'application - Ressortissants des États membres se rendant dans un autre État membre soit en vue d'y recevoir des services ou en ayant la faculté d'en recevoir, et bénéficiant du droit à la libre circulation prévu à l'article 8 A du traité - Inclusion

(Traité CE, art. 6, 8 A et 59)

2 Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Interdiction - Champ d'application - Réglementation nationale relative au régime linguistique applicable aux procédures pénales - Inclusion - Conditions

(Traité CE, art. 6)

3 Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Réglementation nationale relative au régime linguistique applicable aux procédures pénales - Discrimination à l'égard des ressortissants des autres États membres exerçant leur droit à la libre circulation - Interdiction

(Traité CE, art. 6)

Sommaire

1 Les situations régies par le droit communautaire, auxquelles s'applique l'interdiction de «toute discrimination exercée en raison de la nationalité» énoncée à l'article 6 du traité, comprennent notamment celles relevant du droit à la libre prestation des services conféré par l'article 59 du traité. Relèvent de cette disposition et peuvent se rendre et se déplacer librement dans l'État membre d'accueil les ressortissants des États membres qui, sans bénéficier d'une autre liberté garantie par le traité, se rendent dans un autre État membre en vue d'y recevoir des services ou en ayant la faculté d'en recevoir. Au demeurant, en vertu de l'article 8 A du traité, «tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application».

2 Le droit conféré par une réglementation nationale d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans une langue autre que la langue principale de l'État concerné relève du champ d'application du traité et doit respecter son article 6.

Si, en général, la législation pénale et les règles de procédure pénale relèvent de la compétence des États membres, le droit communautaire impose des limites à cette compétence. De telles dispositions ne peuvent, en effet, opérer une discrimination à l'égard des personnes auxquelles le droit communautaire confère le droit à l'égalité de traitement ni restreindre les libertés fondamentales garanties par celui-ci.

3 L'article 6 du traité s'oppose à une réglementation nationale qui confère aux citoyens d'une langue déterminée, autre que la langue principale de l'État membre concerné, et qui résident sur le territoire d'une collectivité déterminée, le droit d'obtenir que la procédure pénale se déroule dans leur langue, sans conférer le même droit aux ressortissants des autres États membres, de la même langue, qui circulent et séjournent sur ledit territoire.

Parties

Dans l'affaire C-274/96,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par la Pretura circondariale di Bolzano, sezione distaccata di Silandro (Italie) et tendant à obtenir, dans les procédures pénales poursuivies devant cette juridiction contre

Horst Otto Bickel,

Ulrich Franz,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 6, 8 A et 59 du traité CE,

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann, présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, J. L. Murray, H. Ragnemalm (rapporteur), L. Sevón, M. Wathelet et R. Schintgen, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le gouvernement italien, par M. le professeur Umberto Leanza, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, assisté de Me Pier Giorgio Ferri, avvocato dello Stato,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. Pieter van Nuffel, membre du service juridique, et Enrico Altieri, fonctionnaire national mis à la disposition de ce service, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de MM. Bickel et Franz, représentés par Me Karl Zeller, avocat au barreau de Merano, du gouvernement italien, représenté par Me Pier Giorgio Ferri, et de la Commission, représentée par MM. Pieter van Nuffel et Lucio Gussetti...