Comune di Carpaneto Piacentino and others v Ufficio provinciale imposta sul valore aggiunto di Piacenza.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 15 May 1990

Avis juridique important

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61989J0004

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mai 1990. - Comune di Carpaneto Piacentino e.a. contre Ufficio provinciale imposta sul valore aggiunto di Piacenza. - Demande de décision préjudicielle: Commissione tributaria di primo grado di Piacenza - Italie. - Taxe sur la valeur ajoutée - Notion d'assujetti - Organismes publics. - Affaire C-4/89.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-01869

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Assujettis - Organismes de droit public - Non-assujettissement pour les activités exercées en tant qu' autorités publiques - Notion - Assujettissement en cas de distorsions de concurrence et d' activités économiques d' objet important et de caractère non négligeable - Portée - Transposition des critères correspondants dans le droit national - Obligations des États membres

( Directive du Conseil 77/388, art . 4, § 5 )

Sommaire

L' article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième directive en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires doit être interprété en ce sens que les activités exercées "en tant qu' autorités publiques" au sens de cette disposition sont celles accomplies par les organismes de droit public dans le cadre du régime juridique qui leur est particulier, à l' exclusion des activités qu' ils exercent dans les mêmes conditions juridiques que les opérateurs économiques privés . Sont donc exclues du non-assujettissement les activités accomplies par les organismes publics non pas en leur qualité de sujets de droit public, mais en tant que sujets de droit privé . Il appartient au juge national d' opérer les qualifications nécessaires en mettant en oeuvre ce critère .

Le deuxième alinéa doit être interprété en ce sens que les États membres sont tenus d' assurer l' assujettissement des organismes de droit public pour les activités qu' ils exercent en tant qu' autorités publiques lorsque ces activités peuvent être également accomplies, en concurrence avec eux, par des particuliers, si leur non-assujettissement est susceptible de donner lieu à des distorsions de concurrence d' une certaine importance, mais qu' ils n' ont pas l' obligation de transposer ces critères littéralement dans leur droit national ni de préciser des limites quantitatives de non-assujettissement .

Le troisième alinéa doit être interprété en ce sens qu' il n' impose pas aux États membres l' obligation de transposer dans leur législation fiscale le critère du caractère non négligeable en tant que condition pour l' assujettissement des opérations énumérées à la liste de l' annexe D .

Parties

Dans l' affaire C-4/89,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la commissione tributaria di primo grado di Piacenza et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Comune di Carpaneto Piacentino et autres,

et

Ufficio provinciale imposta sul valore aggiunto de Piacenza,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 4, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ( JO L 145, p . 1 ),

LA COUR ( première chambre ),

composée de Sir Gordon Slynn, président de chambre, MM . R . Joliet et G . C . Rodríguez Iglesias, juges,

avocat général : M . J . Mischo

greffier : Mme D . Louterman, administrateur principal

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