Rewe-Zentralfinanz eG and Rewe-Zentral AG v Landwirtschaftskammer für das Saarland.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 16 December 1976
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61976J0033

Arrêt de la Cour du 16 décembre 1976. - Rewe-Zentralfinanz eG et Rewe-Zentral AG contre Landwirtschaftskammer für das Saarland. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Affaire 33-76.

Recueil de jurisprudence 1976 page 01989
édition spéciale grecque page 00747
édition spéciale portugaise page 00813
édition spéciale espagnole page 00693
édition spéciale suédoise page 00261
édition spéciale finnoise page 00271

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - ELIMINATION - EFFET DIRECT - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES

( TRAITE CEE , ART . 13 , REGLEMENT NO 159/66/CEE , ART . 13 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES - RECOURS EN JUSTICE - MODALITES PROCEDURALES NATIONALES - APPLICATION

Sommaire

1 . L ' INTERDICTION EDICTEE A L ' ARTICLE 13 DU TRAITE AINSI QUE CELLE EDICTEE A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 159/66/CEE ONT UN EFFET DIRECT ET CONFERENT AUX JUSTICIABLES DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT TENUES DE SAUVEGARDER .

2 . EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE , IL APPARTIENT A L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DESIGNER LES JURIDICTIONS COMPETENTES ET DE REGLER LES MODALITES PROCEDURALES DES RECOURS EN JUSTICE DESTINES A ASSURER LA SAUVEGARDE DES DROITS QUE LES JUSTICIABLES TIRENT DE L ' EFFET DIRECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ETANT ENTENDU QUE CES MODALITES NE PEUVENT ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES CONCERNANT DES RECOURS SIMILAIRES DE NATURE INTERNE . IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI CES MODALITES ABOUTISSAIENT A RENDRE , EN PRATIQUE , IMPOSSIBLE L ' EXERCICE DE DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT L ' OBLIGATION DE SAUVEGARDER .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 33-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT ( VIIE CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

1 ) REWE-ZENTRALFINANZ EG , KOLN

2 ) REWE-ZENTRAL AG , KOLN ,

ET

LANDWIRTSCHAFTSKAMMER FUR DAS SAARLAND , SAARBRUCKEN ( CHAMBRE D ' AGRICULTURE DE LA SARRE ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL CONCERNANT LES ARTICLES 5 , 9 ET 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 23 JANVIER 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 AVRIL SUIVANT , LE...