Solo Kleinmotoren GmbH contra Emilio Boch.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 02 June 1994
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61992J0414

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juin 1994. - Solo Kleinmotoren GmbH contre Emilio Boch. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Convention de Bruxelles - Article 27, point 3 - Décision rendue entre les mêmes parties - Notion - Transaction judiciaire. - Affaire C-414/92.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-02237

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1. Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Reconnaissance et exécution - Notion de "décision" - Portée - Transaction judiciaire - Exclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 25)

2. Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Reconnaissance et exécution - Motifs de refus - Interprétation stricte - Décision inconciliable avec une décision rendue dans l' État requis - Assimilation d' une transaction judiciaire intervenue dans l' État requis à une décision rendue par l' une de ses juridictions - Exclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 27, point 3)

Sommaire

1. La notion de "décision" définie à l' article 25 de la convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale vise, pour les besoins de l' application des différentes dispositions de la convention dans lesquelles ce terme est utilisé, uniquement les décisions de justice effectivement rendues par une juridiction d' un État contractant, statuant de sa propre autorité sur des points litigieux entre les parties. Tel n' est pas le cas d' une transaction, même intervenue devant un juge d' un État contractant et mettant fin à un litige, car les transactions judiciaires revêtent un caractère essentiellement contractuel, en ce sens que leur contenu dépend avant tout de la volonté des parties.

2. L' article 27 de la convention doit recevoir une interprétation stricte en ce qu' il constitue un obstacle à la réalisation d' un des objectifs fondamentaux de celle-ci qui vise à faciliter, dans toute la mesure du possible, la libre circulation des jugements en prévoyant une procédure d' exequatur simple et rapide. C' est pourquoi l' article 27, point 3, de la convention doit être interprété en ce sens qu' une transaction exécutoire conclue devant un juge de l' État requis en vue de mettre fin à un litige en cours ne constitue pas une "décision rendue entre les mêmes parties dans l' État requis", visée par cette disposition, qui peut faire obstacle, conformément aux dispositions de cette convention, à la reconnaissance et à l' exécution d' une décision judiciaire rendue dans un autre État contractant.

Parties

Dans l' affaire C-414/92,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l' interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, par le Bundesgerichtshof et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Solo Kleinmotoren GmbH

et

Emilio Boch,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 27, point 3, de la convention du 27 septembre 1968, susmentionnée (JO 1972, L 299, p.32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l' adhésion du royaume de Danemark, de l' Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord (JO L 304, p. 1),

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre, C. N. Kakouris, F. A. Schockweiler (rapporteur), P. J. G. Kapteyn et J. L. Murray, juges,

avocat général: M. C. Gulmann,

greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Solo Kleinmotoren GmbH, par Me R. A. Schuetze, avocat au barreau de Stuttgart,

- pour M. Emilio Boch, par Me P. Mueller, avocat au barreau de Stuttgart, ainsi que par Mes A. Rizzi et F. Ferria Contin, avocats au barreau de Milan,

- pour le gouvernement allemand, par M. Ch. Boehmer, Ministerialrat au ministère fédéral de la Justice, en qualité d' agent,

- pour le gouvernement italien, par M. le professeur L. Ferrari Bravo, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent, assisté de M. O. Fiumara, avvocato dello Stato,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. P. van Nuffel, membre du service juridique, en qualité d' agent...