Tanja Kreil v Bundesrepublik Deutschland.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 11 January 2000
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61998J0285

Arrêt de la Cour du 11 janvier 2000. - Tanja Kreil contre Bundesrepublik Deutschland. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Hannover - Allemagne. - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Limitation de l'accès des femmes aux emplois militaires de la Bundeswehr. - Affaire C-285/98.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-00069

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l'emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Mesures dérogatoires motivées par les exigences de la sécurité publique - Soumission aux règles du droit communautaire - Faculté prévue à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 76/207 - Portée - Exclusion totale des femmes des unités armées de la Bundeswehr allemande - Inadmissibilité - Violation du principe de proportionnalité - Dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 3, de la directive - Inapplicabilité

(Directive du Conseil 76/207, art. 2, § 2 et 3)

Sommaire

$$S'il appartient aux États membres, qui ont à arrêter les mesures propres à assurer leur sécurité intérieure et extérieure, de prendre les décisions relatives à l'organisation de leurs forces armées, il n'en résulte pas, cependant, que de telles décisions doivent échapper totalement à l'application du droit communautaire. On ne saurait, en effet, sous peine de porter atteinte au caractère contraignant et à l'application uniforme du droit communautaire, admettre que le traité, en dehors des hypothèses spécifiques visées par certaines de ses dispositions, comporte une réserve générale concernant toute mesure adoptée par un État membre au titre de la sauvegarde de la sécurité publique. S'agissant de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, elle est dès lors applicable aux mesures susmentionnées.

Lorsque, dans le cas de l'organisation des forces armées en République fédérale d'Allemagne, les autorités nationales compétentes font usage de la faculté qui leur est offerte par l'article 2, paragraphe 2, de la directive d'exclure de son champ d'application les activités professionnelles pour lesquelles, en raison de leur nature ou des conditions de leur exercice, le sexe constitue une condition déterminante, elles ne peuvent, sans méconnaître le principe de proportionnalité, considérer d'une manière générale que la composition de toutes les unités armées de la Bundeswehr doit demeurer exclusivement masculine. En effet, étant donné que les dérogations prévues par cette disposition ne peuvent viser que des activités spécifiques, une telle exclusion, qui s'applique à la quasi-totalité des emplois militaires de la Bundeswehr, ne peut être regardée comme une mesure dérogatoire justifiée par la nature spécifique des emplois en cause ou par les conditions particulières de leur exercice.

S'agissant, par ailleurs, de l'application éventuelle de l'article 2, paragraphe 3, de la directive, admettant des différences de traitement dans un souci de protection de la femme, l'exclusion totale des femmes de tout emploi militaire comportant l'utilisation d'armes ne rentre pas dans le cadre de ces différences.

Il s'ensuit que la directive 76/207 s'oppose à l'application de dispositions nationales, telles que celles du droit allemand, qui excluent d'une manière générale les femmes des emplois militaires comportant l'utilisation d'armes et qui autorisent seulement leur accès aux services de santé et aux formations de musique militaire.

(voir points 15-16, 19-20, 27, 29-32 et disp.)

Parties

Dans l'affaire C-285/98,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Tanja Kreil

et

Bundesrepublik Deutschland,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), notamment de son article 2,

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, J. C. Moitinho de Almeida et L. Sevón, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet (rapporteur), G. Hirsch, H. Ragnemalm et M. Wathelet, juges,

avocat général: M. A. La Pergola,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Mme Kreil, par Me J. Rothardt, avocat à Soltau,

- pour le gouvernement allemand, par MM. W.-D. Plessing, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, et C.-D. Quassowski, Regierungsdirektor au même ministère, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. J. Grunwald, conseiller juridique, en qualité d'agent,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Mme Kreil, représentée par Me J. Rothardt, du gouvernement allemand, représenté par M. C.-D. Quassowski, du gouvernement italien, représenté par M. D. Del...