Wilhelm Mecklenburg contra Kreis Pinneberg - Der Landrat.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 17 June 1998
• Court: Court of Justice (European Union)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 juin 1998. - Wilhelm Mecklenburg contre Kreis Pinneberg - Der Landrat. - Demande de décision préjudicielle: Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht - Allemagne. - Environnement - Accès à l'information - Directive 90/313/CEE - Mesure administrative de gestion de l'environnement - Instruction préliminaire. - Affaire C-321/96.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-03809

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1 Environnement - Liberté d'accès à l'information - Directive 90/313 - «Information relative à l'environnement» - Notion - Position adoptée par l'administration - Inclusion - Condition

(Directive du Conseil 90/313, art. 2, a))

2 Environnement - Liberté d'accès à l'information - Directive 90/313 - Dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, troisième tiret - Portée - «Instruction préliminaire» - Notion - Procédure administrative destinée à préparer une mesure administrative - Condition

(Directive du Conseil 90/313, art. 3, § 2, troisième tiret)

Sommaire

1 Il résulte du libellé de l'article 2, sous a), de la directive 90/313, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, que le législateur communautaire a entendu donner à la notion d'«information relative à l'environnement» une signification large, qui englobe à la fois des données et des activités concernant l'état des différents secteurs de l'environnement y mentionnés, étant précisé que la notion de «mesures administratives», figurant en tant qu'exemple, ne constitue qu'une illustration des «activités» ou des «mesures» visées par la directive.

Pour constituer une information relative à l'environnement au sens prémentionné, il suffit donc qu'une position de l'administration constitue un acte susceptible d'affecter ou de protéger l'état d'un des secteurs de l'environnement visés par la directive, ce qui est le cas d'une position adoptée par une administration chargée de la préservation des sites dans le cadre de sa participation à une procédure d'approbation de plans de construction, si cette position est de nature à influer, en ce qui concerne les intérêts de la protection de l'environnement, sur la décision d'approbation de tels plans.

2 L'article 3, paragraphe 2, troisième tiret, de la directive 90/313, qui prévoit une dérogation au régime général d'accès à l'information en matière d'environnement visant les affaires faisant l'objet de procédures judiciaires, d'enquêtes ou d'une «instruction préliminaire», concerne exclusivement les procédures à caractère juridictionnel ou quasi juridictionnel, ou, en tout cas, des procédures qui débouchent inévitablement sur une sanction, si l'infraction administrative ou pénale est constatée.

S'agissant, plus particulièrement, de l'instruction préliminaire, elle doit être analysée comme la phase qui précède immédiatement la procédure judiciaire ou l'enquête, de sorte que cette notion n'inclut une procédure administrative, telle celle visée par la loi allemande de transposition de la directive, qui se limite à préparer une mesure administrative, que dans l'hypothèse où elle précède immédiatement une procédure contentieuse ou quasi contentieuse et procède de la nécessité d'acquérir des preuves ou d'instruire une affaire avant l'ouverture de la phase procédurale proprement dite.

Parties

Dans l'affaire C-321/96,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Wilhelm Mecklenburg

et

Kreis Pinneberg - Der Landrat,

en présence de Vertreter des öffentlichen Interesses, Kiel,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 2, sous a), et 3, paragraphe 2, troisième tiret, de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (JO L 158, p. 56),

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. H. Ragnemalm, président de chambre, R. Schintgen (rapporteur), G. F. Mancini, J. L. Murray et G. Hirsch, juges,

avocat général: M. A. La Pergola,

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour M. Mecklenburg, par M. G. Winter, professeur à l'université de Brême,

- pour le Kreis Pinneberg - Der Landrat, par Me K. Lehming, avocat à Pinneberg,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. G. zur Hausen, conseiller juridique, en qualité d'agent,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. Mecklenburg, représenté par M. G. Winter, du gouvernement allemand, représenté par Me D. Sellner, avocat à Bonn, assisté de M. E. Meyer-Rutz, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Environnement, et de la Commission, représentée par M. G. zur Hausen, à l'audience du 13 novembre 1997,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 15 janvier 1998,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 10 juillet 1996, parvenue à la Cour le 1er octobre suivant, le Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, deux questions préjudicielles sur l'interprétation des articles 2, sous a), et 3, paragraphe 2, troisième tiret, de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté...