Communications au JO nº T-450/20 of Tribunal General de la Unión Europea, August 07, 2020

• Resolution Date: August 07, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-450/20

Recours introduit le 15 juillet 2020 - Tempora/Parlement

(Affaire T-450/20)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Tempora (Forest, Belgique) (représentants : A. Delvaux et R. Simar, avocats)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer le recours en annulation recevable ;

annuler la décision, de date inconnue, par laquelle le Parlement européen a décidé d’attribuer le marché à la SPRL IMAGINA EU ;

condamner le Parlement Européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours contre la décision d’attribuer à un autre soumissionnaire le marché dans le cadre de l’appel d’offres référencé COMM/AWD/2019/421, la requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de de la violation de l’article 15.2 du cahier des charges, des devoirs de diligence et de minutie, des principes d’égalité, de concurrence et de transparence, de l’article 170, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1) (ci-après le « règlement 2018/1046 »). La requérante considère à cet égard que le Parlement aurait dû lui attribuer le...