95/22/EC: Commission Decision of 10 February 1995 amending for the third time Decision 94/514/EC of 8 August 1994 concerning certain protection measures with regard to foot-and-mouth disease in Greece

• Published date: 11 February 1995
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 32, 11 February 1995

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31995D0022

95/22/CE: Décision de la Commission du 10 février 1995 portant troisième modification de la décision 94/514/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce

Journal officiel n° L 032 du 11/02/1995 p. 0024 - 0025

DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1995 portant troisième modification de la décision 94/514/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce (95/22/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant que, depuis le 1er août 1994, plusieurs cas de fièvre aphteuse (FA) se sont déclarés dans plusieurs régions de Grèce;

considérant que la situation de la Grèce en matière de fièvre aphteuse est de nature à mettre en danger le cheptel des autres États membres eu égard aux échanges de biongulés vivants et de certains de leurs produits;

considérant que la décision 94/514/CE de la Commission, du 8 août 1994...