97/747/EC: Commission Decision of 27 October 1997 fixing the levels and frequencies of sampling provided for by Council Directive 96/23/EC for the monitoring of certain substances and residues thereof in certain animal products (Text with EEA relevance)

• Published date: 06 November 1997
• Subject Matter: legislazione veterinaria,législation vétérinaire,legislación veterinaria
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 303, 6 novembre 1997,Journal officiel des Communautés européennes, L 303, 6 novembre 1997,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 303, 6 de noviembre de 1997

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31997D0747

97/747/CE: Décision de la Commission du 27 octobre 1997 fixant les niveaux et fréquences de prélèvement d'échantillons prévus par la directive 96/23/CE du Conseil en vue de la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans certains produits animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 303 du 06/11/1997 p. 0012 - 0015

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 1997 fixant les niveaux et fréquences de prélèvement d'échantillons prévus par la directive 96/23/CE du Conseil en vue de la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans certains produits animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/747/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que l'annexe IV de la directive 96/23/CE fixe les niveaux et fréquences de prélèvements d'échantillons relatifs aux animaux vivants et à certains produits figurant à l'annexe II, et laisse le soin à la Commission de les établir pour certains autres produits animaux;

considérant que la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE (2), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (3), a fixé dans l'annexe B les redevances visant à assurer les contrôles sur les animaux vivants et les produits d'origine animale prévus par la directive 96/23/CE;

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise au titre des mesures nationales existantes, ainsi que des informations communiquées à la Commission en vertu des exigences communautaires existantes, il convient de fixer les niveaux et fréquences d'échantillonnage pour les produits animaux non encore mentionnés à l'annexe IV de la directive 96/23/CE;

considérant que les niveaux et fréquences d'échantillonnage fixés dans la présente décision devront être intégrés dans les plans de surveillance des résidus au plus tard lors de la mise à jour pour l'année 1999 à soumettre par les États membres avant le 31 mars 1999;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les niveaux et fréquences de prélèvement d'échantillons pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans le lait, les oeufs, la viande de lapin et la viande de gibier sauvage et d'élevage, ainsi que dans le miel, sont fixés à l'annexe de la présente décision qui complète les niveaux et fréquences de prélèvements d'échantillons fixés à l'annexe IV de la directive 96/23/CE.

Article 2

Les niveaux et fréquences prévus à l'article 1er devront être respectés lors de la mise à jour des plans de...