Gouvernement des Antilles néerlandaises contra Consejo de la Unión Europea.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1998:329
• Date: 25 June 1998
• Docket Number: C-159/98
• Celex Number: 61998CO0159
• Procedure Type: Recurso de casación - infundado
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61998O0159

Ordonnance du Président de la Cour du 25 juin 1998. - Gouvernement des Antilles néerlandaises contre Conseil de l'Union européenne. - Pourvoi - Ordonnance du président du Tribunal de première instance rendue dans une procédure en référé - Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer - Décision de révision à mi-parcours de la décision PTOM - Urgence. - Affaire C-159/98 P (R).

Recueil de jurisprudence 1998 page I-04147

Sommaire

Mots clés

1 Référé - Sursis à exécution - Octroi et refus de la mesure comportant le risque de présenter un caractère irréversible - Mise en balance des intérêts en présence

(Traité CE, art. 185)

2 Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Application aux pourvois dirigés contre une ordonnance de référé

(Statut de la Cour de justice CE, art. 50, al. 2, et 51)

3 Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Violation par la décision attaquée d'une disposition du traité - Condition non remplie automatiquement

(Traité CE, art. 185)

4 Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des éléments de preuve - Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice CE, art. 51)

5 Pourvoi - Moyens - Insuffisance de motivation - Application dans le cas des ordonnances de référé

(Statut de la Cour de justice CE, art. 51)

6 Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - «Fumus boni juris» - Rejet de la demande en raison de l'absence d'urgence et, à titre surabondant, de celle de «fumus boni juris» - Conséquences dans le cadre d'un pourvoi

(Traité CE, art. 186 ; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

Sommaire

1 Dans la plupart des procédures en référé, aussi bien l'octroi que le refus d'accorder le sursis demandé à l'exécution d'un acte sont susceptibles de produire, dans une certaine mesure, certains effets définitifs et il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de sursis, de mettre en balance les risques liés à chacune des solutions possibles. L'appréciation du caractère provisoire du sursis sollicité n'est donc en principe pas détachable de la mise en balance des intérêts en présence.

2 L'article 51 du statut de la Cour, aux termes duquel le pourvoi est limité aux questions de droit et doit être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence...