Commission Regulation (EC) No 1472/97 of 28 July 1997 amending Regulation (EEC) No 3201/90 laying down detailed rules for the description and presentation of wines and grape musts

• Published date: 29 July 1997
• Subject Matter: Wine
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 200, 29 July 1997

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Règlement (CE) n° 1472/97 de la Commission du 28 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

Journal officiel n° L 200 du 29/07/1997 p. 0018 - 0021

RÈGLEMENT (CE) N° 1472/97 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 536/97 (2), et notamment son article 72 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/96 (4), a établi les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins;

considérant que le règlement (CEE) n° 3201/90 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 609/97 (6), prévoit les modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins;

considérant que les mentions relatives au vieillissement des vins en ce qui concerne le «vinho regional» et les vins de qualité produits dans une région déterminée (v.q.p.r.d.) ont été reconnues au Portugal; qu'il importe, pour que ces mentions puissent être utilisées comme mentions facultatives dans l'étiquetage de ces vins, de les insérer à l'article 17 paragraphe 2 point c) i);

considérant que des mentions indiquant la mise en bouteille d'un vin ont été reconnues en Grèce; qu'il importe, pour qu'elles puissent être mentionnées dans l'étiquetage, de les insérer à l'article 18 paragraphe 1 point f) et paragraphe 3 point f);

considérant qu'il convient d'adapter les annexes I et III pour tenir compte des indications relatives à une qualité supérieure et aux noms de variétés de vigne pouvant être utilisés pour les vins importés de San Marino et des noms de variétés de vigne pouvant être utilisés pour les vins importés de la République slovaque;

considérant que le règlement (CE) n° 1427/96 a modifié notamment l'article 26 et l'article 29 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2392/89 en ce qui concerne la liste des vins importés désignés à l'aide d'une indication géographique; qu'il importe d'établir la liste visée à l'article 29 paragraphe 1 dernier alinéa et d'adapter en conséquence l'annexe II du règlement (CEE) n° 3201/90;

considérant que certains membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont notifié leur législation relative aux indications géographiques au Conseil de l'accord sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (7) (ADPIC) et qu'il n'y a donc pas lieu de leur demander de soumettre cette législation à la Commission;

considérant...