Commission Regulation (EC) No 1337/2002 of 24 July 2002 amending Regulation (EC) No 76/2002 introducing prior Community surveillance of imports of certain iron and steel products covered by the ECSC and EC Treaties originating in certain third countries

• Published date: 24 July 2002
• Subject Matter: Commercial policy,Steel industry
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 195, 24 July 2002

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Règlement (CE) n° 1337/2002 de la Commission du 24 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) n° 76/2002 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers

Journal officiel n° L 195 du 24/07/2002 p. 0025 - 0031

Règlement (CE) no 1337/2002 de la Commission

du 24 juillet 2002

modifiant le règlement (CE) n° 76/2002 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000(2), et notamment son article 11,

vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98(4), et notamment son article 9, paragraphe 1,

après consultation des comités institués par lesdits règlements,

considérant ce qui suit:

(1) Les États-Unis ont mis en oeuvre en date du 20 mars 2002 une mesure de sauvegarde "section 201" prenant la forme de contingents tarifaires et de droits additionnels ad valorem compris entre 8 % et 30 % sur diverses catégories de produits sidérurgiques. Ces sévères restrictions américaines créent les conditions d'un possible détournement important des importations des produits en question des États-Unis vers le marché communautaire, menaçant ainsi de causer un dommage aux producteurs communautaires.

(2) Le règlement (CE) n° 560/2002 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/2002(6), a institué des mesures de sauvegarde provisoires à l'égard des importations communautaires de quinze catégories de produits sidérurgiques pour lesquelles la Commission a observé une augmentation considérable des importations communautaires au cours de la période 1998-2001 et a considéré à titre préliminaire qu'il existait des preuves claires qu'une telle augmentation des importations, réalisées au surplus à bas prix, menaçait de causer un préjudice aux producteurs communautaires. La Commission a également conclu que la hausse des importations a été causée par un détournement des flux commerciaux résultant de la position de plus en plus protectionniste des États-Unis. En outre, la Commission procède actuellement à une enquête "sauvegarde" qui porte sur les produits visés par ces mesures provisoires, ainsi que sur six catégories supplémentaires de produits.

(3) Les statistiques du commerce extérieur de la Communauté ne sont pas disponibles dans les délais établis par le règlement (CE) n° 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur(7), modifié par le règlement (CE) n° 1669/2001(8).

(4) Le règlement (CE) n° 76/2002 de la Commission(9) a établi la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE. Les produits visés par ce règlement ne correspondent toutefois pas exactement à ceux visés par les mesures de sauvegarde américaines. En outre, ledit règlement ne s'applique ni aux importations originaires des pays faisant partie de l'Association européenne de libre-échange (AELE), ni à celles originaires des pays parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), ni enfin à celles originaires de la Turquie. Or, il apparaît nécessaire de disposer d'informations...