Procedimento penal entablado contra John Charles Goodwin y Edward Thomas Unstead.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1998:106
• Date: 12 March 1998
• Celex Number: 61997CC0003
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-3/97

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
M. PHILIPPE LÉGER
présentées le 12 mars 1998 (1)


Affaire C-3/97

Regina
Ex parte HM Customs & Excise
contre
John Charles Goodwin et Edward Thomas Unstead


(demande de décision préjudicielle formée par la Court of Appeal ─ Criminal Division, London)

«Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive – Champ d'application – Livraison de parfums de contrefaçon»

1. La livraison de parfums de contrefaçon constitue-t-elle une transaction donnant lieu à l'acquittement de la TVA? Par cette question, la Court of Appeal, Criminal Division, London, vous invite à préciser votre jurisprudence excluant certaines transactions illicites du champ de la sixième directive (2) . Cadre factuel 2. Poursuivis dans le cadre d'une procédure pénale, MM. Goodwin et Unstead (ci-après les prévenus au principal) ont tous deux été reconnus coupables d'avoir sciemment accompli des démarches en vue de se soustraire frauduleusement au paiement de la TVA, en violation de l'article 72, paragraphe 1, du Value Added Tax Act de 1994. L'un a été condamné pour avoir acheté puis revendu des parfums de contrefaçon sans être immatriculé auprès des services de la TVA, s'assurant ainsi de ne pas avoir à acquitter cette taxe. Il était reproché à l'autre d'avoir participé à la fabrication, à la production, à la distribution et à la vente de tels produits dans le cadre d'une entreprise qu'il exploitait avec d'autres personnes, qui, n'étant pas immatriculée auprès des services de la TVA, ne payait pas cette taxe. 3. Les deux prévenus au principal ont interjeté appel de ces condamnations devant la Court of Appeal. Sans contester avoir procédé aux transactions qui leur étaient reprochées, ils ont soutenu que, sur la base d'une interprétation correcte de la sixième directive, la livraison de produits de contrefaçon ne donne pas lieu au prélèvement de la TVA. 4. Tout en estimant que la Inner Crown Court avait justement considéré que la TVA était due en l'espèce, la Court of Appeal a jugé utile que vous vous prononciez sur ce point. Elle vous a en conséquence posé la question suivante: Est-ce que la livraison de parfums de contrefaçon tombe dans le champ d'application de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (sixième directive)? Cadre juridique et jurisprudentiel 5. Le champ d'application de la sixième directive est délimité par son article 2 qui dispose:Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée: 1. les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel; 2. les importations de biens. 6. Conformément à la lettre générale de ce texte, vous considérez que la nature de la transaction est sans incidence aux fins de la soumission à la TVA, dès lors que ... le principe de neutralité fiscale s'oppose ... en matière de perception de la TVA, à une différenciation généralisée entre les transactions licites et les transactions illicites (3) . 7. Vous avez cependant admis certaines exceptions à ce principe. 8. Transposant votre jurisprudence rendue en matière de droits de douane (4) à des hypothèses de soumission à la TVA d'importations et de livraisons illégales, vous avez, à plusieurs reprises, considéré que certains produits ... qui présentent des caractéristiques particulières en ce qu'ils relèvent, par leur nature même, d'une interdiction totale de mise en circulation dans tous les États membres, à l'exception d'un circuit économique strictement surveillé en vue d'une utilisation à des fins médicales et scientifiques (5) , ou en ce qu'ils ... ne sont pas susceptibles d'être [mis] dans le commerce ni [intégrés] au circuit économique (6) sont tout à fait ... [étrangers] aux dispositions de la sixième directive concernant la définition de l'assiette et, par voie de conséquence, à celles concernant la naissance d'une dette fiscale en matière de taxe sur le chiffre d'affaires (7) . 9. Deux types de produits ont déjà été identifiés comme présentant de telles caractéristiques particulières. Ainsi en est-il tout d'abord des stupéfiants, comme les amphétamines ou le haschisch, dont la livraison ou l'importation, hors d'un circuit économique strictement surveillé par les autorités compétentes en vue d'une utilisation à des fins médicales et scientifiques, ... ne peut donner lieu ... qu'à des mesures répressives (8) . De même, et ... à plus forte raison, les importations de fausse monnaie, qui, elles, ne peuvent en aucun cas être autorisées, ne sauraient donner lieu à la perception de la TVA (9) . 10. Pour ces marchandises illicites, une exception au principe de neutralité fiscale se justifie, dès lors que, ... en raison de [leurs] caractéristiques particulières ... toute concurrence entre un secteur économique licite et un secteur illicite est exclue (10) . 11. A l'inverse, invités à appliquer cette jurisprudence à des systèmes informatiques, ... pour [lesquels] toutes les opérations ne sont pas prohibées en raison de la nature même de ces marchandises ou de leurs caractéristiques particulières, vous avez estimé que la seule interdiction d'exportation de ces marchandises vers certaines destinations précises, en raison de leur utilisation éventuelle à des fins stratégiques, ... ne saurait ... suffire par elle-même à faire échapper les exportations de ces marchandises du champ d'application de la sixième directive (11) . 12. Mentionnons enfin l'affaire Fischer (C-283/95) actuellement en cours, dans laquelle l'avocat général M. Jacobs vous propose en particulier, au point 20 de ses conclusions, de considérer que ... les...