Comisión de las Comunidades Europeas contra Irlanda.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:902
• Docket Number: C-381/92
• Date: 18 November 1993
• Celex Number: 61992CC0381
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61992C0381

Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 18 novembre 1993. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Manquement - Directives 88/407/CEE et 90/120/CEE relatives au sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine - Directive 88/658/CEE relative aux produits à base de viande - Non-transposition. - Affaire C-381/92.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-00215

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Par recours formé le 21 octobre 1992, la Commission demande à la Cour de constater que, en n' adoptant pas dans les délais impartis les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 88/407/CEE(1) du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d' animaux de l' espèce bovine, à la directive 90/120/CEE(2) du Conseil, du 5 mars 1990, modifiant la directive 88/407/CEE, et à la directive 88/658/CEE(3) du Conseil, du 14 décembre 1988, modifiant la directive 77/99/CEE, relative à des problèmes sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de produits à base de viande, l' Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE.

2. En ce qui concerne les directives 88/407/CEE et 90/120/CEE, le gouvernement irlandais se borne à justifier le défaut de transposition dans les délais prescrits en invoquant la complexité des modifications législatives requises et souligne que les mesures d' exécution devraient entrer en vigueur dans les plus brefs délais et que, de toute façon, elles seraient déjà appliquées dans la pratique, attendu que les importations en Irlande de sperme surgelé de bovins s' effectueraient en conformité avec les exigences formulées par les directives en question.

Quant à la directive 88/658/CEE, le gouvernement irlandais fait valoir, d' une part, qu' il a, de toute façon, assuré sa transposition dans son ordre juridique interne par le biais de mesures administratives, plus précisément grâce à des instructions adressées aux fonctionnaires compétents, mesures qui, d' ailleurs, ont été communiquées à la Commission le 7 juin 1991, et, d' autre part, que la directive concernée n' est désormais plus applicable, étant donné qu' elle a été remplacée par la directive 92/5/CEE(4), entrée en vigueur le 1er janvier 1993, ce dont il...