Council Directive 93/41/EEC of 14 June 1993 repealing Directive 87/22/EEC on the approximation of national measures relating to the placing on the market of high- technology medicinal products, particularly those derived from biotechnology

• Published date: 24 August 1993
• Subject Matter: Internal market - Principles,Approximation of laws,Technical barriers
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 214, 24 August 1993

24.8.1993 FR Journal officiel de l'Union européenne L 214/40

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DIRECTIVE 93/41/CEE DU CONSEIL

du 14 juin 1993

abrogeant la directive 87/22/CEE portant rapprochement des mesures nationales relatives à la mise sur le marché des médicaments de haute technologie, notamment ceux issus de la biotechnologie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que les dispositions de la directive 87/22/CEE (4) ont été rendues caduques par les dispositions du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments (5) et par celles de la directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988, modifiant la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (6);

considérant que la directive 93/39/CEE (7) a pourvu à la continuation de la gestion des autorisations de mise sur le marché délivrées par les États membres à la suite d'un avis du comité des spécialités pharmaceutiques émis en vertu de la directive 87/22/CEE;

considérant que la directive 93/40/CEE (8) a également pourvu à la continuation de la gestion des autorisations de mise sur le marché délivrées par les États membres à la suite d'un avis du comité des médicaments vétérinaires émis en vertu de la directive 87/22/CEE;

considérant qu'il y a dès lors lieu d'abroger la directive 87/22/CEE;

considérant que, dans l'intérêt de la sécurité juridique, il convient de...