Council Directive of 20 July 1972 amending the Directives of 14 June 1966 on the marketing of beet seed, fodder plant seed, cereal seed, seed potatoes, the Directive of 30 June 1969 on the marketing of seed of oil and fibre plants and the Directives of 29 September 1970 on the marketing of vegetable seed and on the common catalogue of varieties of agricultural species (72/274/EEC)

• Published date: 09 August 2002
• Subject Matter: Plants and flowers,Seeds and seedlings,Oils and fats,Cereals
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 171, 29 juillet 1972

1972L0274 — FR — 09.08.2002 — 001.001

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►B DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 juillet 1972 modifiant les directives du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, la directive du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, et les directives du 29 septembre 1970 concernant respectivement la commercialisation des semences de légumes et le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (72/274/CEE) (JO L 171, 29.7.1972, p.37)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002	L 193	1	20.7.2002
►M2	Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002	L 193	12	20.7.2002
►M3	Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002	L 193	33	20.7.2002
►M4	Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002	L 193	60	20.7.2002
►M5	Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002	L 193	74	20.7.2002

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▼B

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 20 juillet 1972

modifiant les directives du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, la directive du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, et les directives du 29 septembre 1970 concernant respectivement la commercialisation des semences de légumes et le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles

(72/274/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant qu'il convient, pour les motifs exposés ci-après, de modifier certaines dispositions des directives du Conseil du 14 juin 1966, modifiées en dernier lieu par la directive du 30 mars 1971 ( 1 ), concernant respectivement la commercialisation des semences de betteraves ( 2 ), la commercialisation des semences de plantes fourragères ( 3 ), la commercialisation des semences de céréales ( 4 ), la commercialisation des plants de pommes de terre ( 5 ), de la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ( 6 ), modifiée par la directive du 30 mars 1971 ( 7 ), de la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes ( 8 ), modifiée par la directive du 30 mars 1971 ( 9 ), et de la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ( 10 );

considérant que certaines des directives précitées prévoient qu'à partir du 1er juillet 1972, l'équivalence des semences et plants récoltés dans des pays tiers ne peut plus être constatée sur le plan national par les États membres; que du fait, toutefois, que les examens se rapportant à la constatation communautaire de l'équivalence n'ont pu être achevés dans tous les cas, il convient de proroger le délai susmentionné afin d'éviter de perturber les relations commerciales actuelles;

considérant que les directives concernant la commercialisation des semences et plants admettent uniquement soit des produits originaires des États membres et répondant aux conditions des directives en cause, soit des produits originaires des pays tiers, reconnus équivalents aux produits de la...