Commission of the European Communities v République de Finlande.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2003:126
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 06 March 2003
• Docket Number: C-240/00
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62000CJ0240

Avis juridique important

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62000J0240

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2003. - Commission des Communautés européennes contre République de Finlande. - Directive 79/409/CEE - Protection des oiseaux sauvages et de leurs habitats - Zones de protection spéciale. - Affaire C-240/00.

Recueil de jurisprudence 2003 page I-02187

Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Parties

Dans l'affaire C-240/00,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. E. Paasivirta et R. B. Wainwright, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République de Finlande, représentée par Mme T. Pynnä, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en ne procédant pas au classement complet et définitif des zones de protection spéciale, la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1),

LA COUR

(sixième chambre),

composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre, MM. R. Schintgen et C. Gulmann (rapporteur), Mme F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 28 février 2002,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 25 avril 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 15 juin 2000, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en ne procédant pas au classement complet et définitif des zones de protection spéciale, la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1, ci-après la «directive oiseaux»).

La directive oiseaux

2 L'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive oiseaux prévoit:

«1. Les espèces mentionnées à l'annexe I font l'objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d'assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution.

À cet égard, il est tenu compte:

a) des espèces menacées de disparition;

b) des espèces vulnérables à certaines modifications de leurs habitats;

c) des espèces considérées comme rares parce que leurs populations sont faibles ou que leur répartition locale est restreinte;

d) d'autres espèces nécessitant une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat.

Il sera tenu compte, pour procéder aux évaluations, des tendances et des variations des niveaux de population.

Les États membres classent notamment en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation de ces dernières dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive.

2. Les États membres prennent des mesures similaires à l'égard des espèces migratrices non visées à l'annexe I dont la venue est régulière, compte tenu des besoins de protection dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive en ce qui concerne leurs aires de reproduction, de mue et d'hivernage et les zones de relais dans leur aire de migration. À cette fin, les États membres attachent une importance particulière à la protection des zones humides et tout particulièrement de celles d'importance internationale.

3. Les États membres adressent à la Commission toutes les informations utiles de manière à ce qu'elle puisse prendre les initiatives appropriées en vue de la coordination nécessaire pour que les zones visées au paragraphe 1, d'une part, et au paragraphe 2, d'autre part, constituent un réseau cohérent répondant aux besoins de protection des espèces dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive.»

La procédure précontentieuse

3 Par lettre du 11 octobre 1996, les autorités finlandaises ont adressé à la Commission des informations relatives à 15 territoires classés en zones de protection spéciale (ci-après les «ZPS») et couvrant une superficie totale de 967 km2.

4 Le 10 juillet 1998, la Commission a adressé à la république de Finlande une lettre de mise en demeure reprochant à cette dernière le non-respect des dispositions de l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive oiseaux. Dans cette lettre, il était constaté que la liste des ZPS adressée à la Commission par ledit État membre le 11 octobre 1996 était manifestement incomplète et ne suffisait pas à satisfaire aux exigences de la directive oiseaux. Ladite lettre mentionnait certains exemples précis de sites, tels que les tourbières de Kemihaara, qu'il aurait fallu classer en ZPS.

5 Par lettre du 9 octobre 1998, le gouvernement finlandais a informé la Commission que le Conseil des ministres finlandais avait adopté, le 20 août 1998, une décision relative à la...