Richard Hugh Patrick v Ministre des affaires culturelles.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1977:113
• Docket Number: 11-77
• Celex Number: 61977CJ0011
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 28 June 1977

Arrêt de la Cour du 28 juin 1977. - Richard Hugh Patrick contre Ministre des affaires culturelles. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. - Affaire 11-77.

Recueil de jurisprudence 1977 page 01199
édition spéciale grecque page 00373
édition spéciale portugaise page 00439
édition spéciale espagnole page 00341
édition spéciale suédoise page 00395
édition spéciale finnoise page 00423

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1 . LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - RESTRICTIONS - SUPPRESSION - PERIODE TRANSITOIRE - EXPIRATION - REGLE DU TRAITEMENT NATIONAL - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ART . 7 , 8 , ( P ) 7 , ET 52 )

2 . LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - NOUVEAUX ETATS MEMBRES - RESTRICTIONS - SUPPRESSION - ENTREE EN VIGUEUR

( TRAITE CEE , ART . 52 )

3 . LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - ACCES A CERTAINES PROFESSIONS - EXIGENCE DE DIPLOMES - ELIMINATION - DIRECTIVES DU CONSEIL - INEXISTENCE - REFUS DU BENEFICE DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 52 , ART . 57 , ( P ) 1 )

Sommaire

1 . LA REGLE DU TRAITEMENT NATIONAL CONSTITUE L ' UNE DES DISPOSITIONS JURIDIQUES FONDAMENTALES DE LA COMMUNAUTE . EN TANT QUE RENVOI A UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES EFFECTIVEMENT APPLIQUEES PAR LE PAYS D ' ETABLISSEMENT A SES PROPRES NATIONAUX , ELLE EST , PAR ESSENCE , SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUEE DIRECTEMENT PAR LES RESSORTISSANTS DE TOUS LES AUTRES ETATS MEMBRES . EN FIXANT A LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE LA REALISATION DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT , L ' ARTICLE 52 PRESCRIT UNE OBLIGATION DE RESULTAT PRECISE , DONT L ' EXECUTION DEVAIT ETRE FACILITEE , MAIS NON CONDITIONNEE PAR LA MISE EN OEUVRE D ' UN PROGRAMME DE MESURES PROGRESSIVES . DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , L ' ARTICLE 52 DU TRAITE CEE EST UNE DISPOSITION DIRECTEMENT APPLICABLE MALGRE L ' ABSENCE , DANS UN DOMAINE DETERMINE , DES DIRECTIVES PREVUES AUX ARTICLES 54 , PARAGRAPHE 2 , ET 57 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET LEURS RESSORTISSANTS , A DEFAUT DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES DANS LE TRAITE D ' ADHESION DU 22 JANVIER 1972 , RELATIVES AU DROIT D ' ETABLISSEMENT , LE PRINCIPE CONTENU A L ' ARTICLE 52 DEPLOIE TOUS SES EFFETS A PARTIR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT TRAITE , SOIT AU 1ER JANVIER 1973 . AINSI L ' EXERCICE DU DROIT AU LIBRE ETABLISSEMENT NE PEUT , APRES LE 1ER JANVIER 1973 , ETRE SUBORDONNE PAR UN ETAT MEMBRE A L ' EGARD D ' UN RESSORTISSANT D ' UN NOUVEL ETAT MEMBRE , A UNE AUTORISATION EXCEPTIONNELLE , DANS LA MESURE OU LE RESSORTISSANT REMPLIT LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT POUR SES PROPRES RESSORTISSANTS .

3 . L ' EXIGENCE LEGITIME , DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , EN CE QUI CONCERNE LA POSSESSION DE DIPLOMES POUR L ' ACCES A CERTAINES PROFESSIONS CONSTITUE UNE ENTRAVE A L ' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DONT L ' ELIMINATION DOIT , AUX...