James Wood v Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2008:321
• Date: 05 June 2008
• Celex Number: 62007CJ0164
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-164/07

Affaire C-164/07

James Wood

contre

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

(demande de décision préjudicielle, introduite par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Nantes)

«Article 12 CE — Discrimination en raison de la nationalité — Indemnisation servie par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions — Exclusion»

Sommaire de l'arrêt

Droit communautaire — Principes — Égalité de traitement — Discrimination en raison de la nationalité

(Art. 12 CE)

Le droit communautaire s’oppose à la législation d’un État membre qui exclut les ressortissants des autres États membres, qui résident et travaillent sur son territoire, du bénéfice d’une indemnisation destinée à réparer les dommages qui résultent des atteintes à la personne causées par une infraction qui n’a pas été commise sur le territoire de cet État, au seul motif de leur nationalité.

(cf. point 16 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

5 juin 2008 (*)

«Article 12 CE – Discrimination en raison de la nationalité – Indemnisation servie par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions – Exclusion»

Dans l’affaire C‑164/07,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de grande instance de Nantes (France), par décision du 16 mars 2007, parvenue à la Cour le 27 mars 2007, dans la procédure

James Wood

contre

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. K. Schiemann, J. Makarczyk (rapporteur), J.-C. Bonichot et M^me C. Toader juges,

avocat général: M^me J. Kokott,

greffier: M^me K. Sztranc-Sławiczek, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 31 janvier 2008,

considérant les observations présentées:

– pour M. Wood, par M^e J.-E. Robiou du Pont, avocat,

– pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, par M^e M. Bonnely, avocat,

– pour le gouvernement français, par MM. G. de Bergues, B. Messmer et M^me O. Christmann, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, assisté de M. D. Del Gaizo, avvocato dello Stato,

– pour le gouvernement portugais, par MM. L. Fernandes et I. Azevedo, en qualité d’agents,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M^me D. Maidani, en qualité d’agent,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 28 février 2008,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 12, premier alinéa, CE. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Wood, ressortissant du Royaume-Uni, au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (ci-après le «Fonds de garantie») au sujet du refus de ce dernier de lui accorder, en raison de sa nationalité...