Astra Zeneca UK Ltd v Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2010:450
• Date: 29 July 2010
• Celex Number: 62009CJ0040
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-40/09

Affaire C-40/09

Astra Zeneca UK Ltd

contre

Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

(demande de décision préjudicielle, introduite par

le VAT and Duties Tribunal, Manchester)

«Sixième directive TVA — Article 2, point 1 — Notion de ‘prestations de services effectuées à titre onéreux’ — Bons d’achat remis par une société à ses employés dans le cadre de la rémunération de ces derniers»

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Opérations imposables — Prestations de services à titre onéreux

(Directive du Conseil 77/388, art. 2, point 1)

L’article 2, point 1, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 95/7, doit être interprété en ce sens que la fourniture d’un bon d’achat par une société, ayant acquis ce bon à un prix incluant la taxe sur la valeur ajoutée, à ses employés contre la renonciation, par ces derniers, à une partie de leur rémunération en espèces constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux au sens de cette disposition.

En effet, il existe un lien direct entre la fourniture desdits bons aux employés et la partie de la rémunération en espèces à laquelle ces derniers doivent renoncer en contrepartie de cette fourniture dès lors que, au lieu de percevoir l'intégralité de leur rémunération en espèces, les employés ayant choisi de recevoir de tels bons doivent renoncer à une partie de cette rémunération en échange desdits bons, cette opération se traduisant par un prélèvement spécifique sur le fonds des employés ayant effectué un tel choix. Par ailleurs, l'employeur reçoit réellement une contrepartie pour la fourniture des bons d'achat, exprimée en argent, puisque celle-ci correspond à une fraction de la rémunération en espèces de ses employés. En outre, la charge de la taxe sur la valeur ajoutée relative à la fourniture de ces bons est supportée par les employés qui reçoivent ces derniers, puisque le prélèvement auquel cette fourniture donne lieu sur la rémunération de ces employés comprend le prix des bons ainsi que l’intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée relative à ceux-ci.

(cf. points 29-32, 35 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

29 juillet 2010 (*)

«Sixième directive TVA – Article 2, point 1 – Notion de ‘prestations de services effectuées à titre onéreux’ – Bons d’achat remis par une société à ses employés dans le cadre de la rémunération de ces derniers»

Dans l’affaire C‑40/09,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le VAT and Duties Tribunal, Manchester (Royaume-Uni), par décision du 16 janvier 2009, parvenue à la Cour le 29 janvier 2009, dans la procédure

Astra Zeneca UK Ltd

contre

Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, M^me R. Silva de Lapuerta (rapporteur), MM. E. Juhász, T. von Danwitz et D. Šváby, juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. N. Nanchev, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 11 mars 2010,

considérant les observations présentées:

– pour Astra Zeneca UK Ltd, par M. M. Conlon, QC, et M. D. Southern, barrister, mandatés par M. G. Salmond, solicitor,

– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M^me H. Walker, en qualité d’agent, assistée de M. N. Pleming, QC,

– pour le gouvernement grec, par MM. K. Georgiadis et I. Bakopoulos ainsi que par M^me V. Karra, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par M. R. Lyal et M^me M. Afonso, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 22 avril 2010,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 2, point 1, 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous b), et 17, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995 (JO L 102, p. 18, ci-après la «sixième directive»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Astra Zeneca UK Ltd (ci-après «Astra Zeneca») aux Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs (ci-après les «Commissioners») au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») à laquelle cette société a été assujettie en raison de la fourniture de bons d’achat à ses employés dans le cadre de la rémunération de ces derniers.

Le cadre juridique

3 L’article 2, point 1, de la sixième directive dispose:

«Sont soumises à la [TVA]:

1. les...