Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1988:98
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: 427/85
• Date: 25 February 1988
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - fondé
• Celex Number: 61985CJ0427

Avis juridique important

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61985J0427

Arrêt de la Cour du 25 février 1988. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Libre prestation de services par les avocats - Transposition en droit national de la directive 77/249/CEE. - Affaire 427/85.

Recueil de jurisprudence 1988 page 01123
édition spéciale suédoise page 00395
édition spéciale finnoise page 00403

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

LIBRE PRESTATION DES SERVICES - AVOCATS - DIRECTIVE 77/249 - MISE EN OEUVRE - OBLIGATION DE CONCERTATION AVEC UN AVOCAT LOCAL - CHAMP D' APPLICATION - MODALITES - REGLE DE TERRITORIALITE DE LA POSTULATION APPLICABLE AUX AVOCATS LOCAUX - INAPPLICABILITE A L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES

( TRAITE CEE, ART . 59 ET 60; DIRECTIVE DU CONSEIL 77/249 )

Sommaire

LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE CEE ET DE LA DIRECTIVE 77/249 DU CONSEIL, TENDANT A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS,

- EN IMPOSANT A L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES L' OBLIGATION D' AGIR DE CONCERT AVEC UN AVOCAT ETABLI SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND MEME LORSQUE LE DROIT ALLEMAND N' EXIGE PAS L' ASSISTANCE OBLIGATOIRE D' UN AVOCAT;

- EN EXIGEANT QUE L' AVOCAT ALLEMAND AVEC LEQUEL IL DOIT Y AVOIR CONCERTATION SOIT LUI-MEME MANDATAIRE "AD LITEM" OU DEFENSEUR DANS LE CADRE DU LITIGE;

- EN EXIGEANT QUE L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES NE PUISSE INTERVENIR A L' AUDIENCE QUE S' IL EST ACCOMPAGNE DE CET AVOCAT ALLEMAND;

- EN IMPOSANT DES MODALITES DE PREUVE DE LA CONCERTATION ENTRE LES DEUX AVOCATS QUI NE SONT PAS JUSTIFIEES;

- EN IMPOSANT, SANS DEROGATION POSSIBLE, A L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES L' OBLIGATION DE SE FAIRE ACCOMPAGNER PAR UN AVOCAT ALLEMAND S' IL REND VISITE A UN DETENU ET DE NE CORRESPONDRE AVEC CELUI-CI QUE PAR L' INTERMEDIAIRE DE CET AVOCAT ALLEMAND;

- EN SOUMETTANT LES AVOCATS PRESTATAIRES DE SERVICES A LA REGLE DE L' EXCLUSIVITE TERRITORIALE PREVUE PAR L' ARTICLE 52, PARAGRAPHE 2, DE LA BUNDESRECHTSANWALTSORDNUNG .

Parties

DANS L' AFFAIRE 427/85,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . FRIEDRICH-WILHELM ALBRECHT, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, ASSISTE DE ME HEINRICH HOECHTING, AVOCAT A BREME, ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR M . MARTIN SEIDEL, MINISTERIALRAT AU MINISTERE FEDERAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES, ET PAR M . HORST TESKE, MINISTERIALRAT AU MINISTERE FEDERAL DE LA JUSTICE, ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, A LA CHANCELLERIE D' ALLEMAGNE, 20-22, AVENUE EMILE-REUTER,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UN RECOURS A FAIRE CONSTATER, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 169 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE MANQUE, DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS, AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE ET DE LA DIRECTIVE 77/249/CEE DU CONSEIL, DU 22 MARS 1977, TENDANT A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO ET J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . L . DA CRUZ VILACA

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 8 JUILLET 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 3 DECEMBRE 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 DECEMBRE 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE A MANQUE, DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS, AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE ET DE LA DIRECTIVE 77/249 DU CONSEIL, DU 22 MARS 1977, TENDANT A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS ( JO L 78, P . 17 ).

2 PLUS PARTICULIEREMENT, LA COMMISSION REPROCHE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE D' AVOIR MIS EN VIGUEUR UNE LOI NATIONALE VISANT A METTRE EN OEUVRE LA DIRECTIVE 77/249, LA LOI DU 16 AOUT 1980 ( BGBL.I S . 1453 ), DONT L' ARTICLE 4 PREVOIT :

A ) QUE L' AVOCAT D' UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI, DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DE SERVICES, EXERCE EN REPUBLIQUE FEDERALE LES ACTIVITES RELATIVES A LA REPRESENTATION ET A LA DEFENSE D' UN CLIENT EN JUSTICE NE PEUT AGIR QUE DE CONCERT AVEC UN AVOCAT ALLEMAND, MEME DANS LES CAS DANS LESQUELS LE DROIT ALLEMAND N' IMPOSE PAS L' ASSISTANCE OBLIGATOIRE D' UN AVOCAT;

B ) QUE L' AVOCAT ALLEMAND AVEC LEQUEL IL DOIT Y AVOIR CONCERTATION DOIT ETRE LUI-MEME MANDATAIRE "AD LITEM" OU DEFENSEUR DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE;

C ) QU' EN OUTRE L' AVOCAT PRESTATAIRE :

- NE PEUT INTERVENIR PENDANT LA PROCEDURE ORALE OU A L' AUDIENCE QUE S' IL EST ACCOMPAGNE DE CET AVOCAT ALLEMAND ET

- NE PEUT, EN QUALITE DE DEFENSEUR, RENDRE VISITE A UN DETENU QUE S' IL EST ACCOMPAGNE DE CET AVOCAT ALLEMAND ET NE PEUT CORRESPONDRE AVEC UN DETENU QUE PAR L' INTERMEDIAIRE DE CELUI-CI;

D ) QUE LA CONCERTATION EXIGEE DOIT ETRE PROUVEE CHAQUE FOIS QU' UN ACTE EST ACCOMPLI; QUE LES ACTES DE L' AVOCAT PRESTATAIRE EFFECTUES EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS PRECITEES OU BIEN POUR LESQUELS LA PREUVE DE LA CONCERTATION N' EST PAS ETABLIE AU MOMENT DE LEUR ACCOMPLISSEMENT SONT NULS ET DE NUL EFFET; QUE PENDANT LA PROCEDURE ORALE OU LORS DE L' AUDIENCE ON CONSIDERE QU' IL Y A EFFECTIVEMENT CONCERTATION SI L' ACTE N' EST PAS REVOQUE OU MODIFIE IMMEDIATEMENT PAR L' AVOCAT ALLEMAND;

E ) QUE DANS LES CAS OU IL DOIT Y AVOIR REPRESENTATION PAR DES AVOCATS AGREES AUPRES DE LA JURIDICTION SAISIE, L' ARTICLE 52, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI FEDERALE RELATIVE A LA PROFESSION D' AVOCAT ( BUNDESRECHTSANWALTSORDNUNG ) DOIT ETRE D' APPLICATION .

3 LES GRIEFS DE LA COMMISSION VISENT LA FACON DONT LA LEGISLATION ALLEMANDE MET EN OEUVRE LA DIRECTIVE 77/249 ( CI-APRES : "DIRECTIVE ") EN CE QUI CONCERNE LE DEVOIR DE "CONCERTATION" IMPOSE A L' AVOCAT ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI EXERCE DES ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND EN TANT QUE PRESTATAIRE DE SERVICES . LA NOTION DE CONCERTATION EST BASEE SUR L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE, SELON LEQUEL, "POUR L' EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A LA REPRESENTATION ET A LA DEFENSE D' UN CLIENT EN JUSTICE", LES ETATS MEMBRES PEUVENT IMPOSER AUX AVOCATS PRESTATAIRES DE SERVICES "D' AGIR DE CONCERT" SOIT AVEC UN AVOCAT EXERCANT AUPRES DE LA JURIDICTION SAISIE ET QUI SERAIT RESPONSABLE, S' IL Y A LIEU, A L' EGARD DE CETTE JURIDICTION, SOIT AVEC UN "AVOUE" OU "PROCURATORE" EXERCANT AUPRES D' ELLE .

4 LE LITIGE PORTE SUR TROIS PROBLEMES DISTINCTS, A SAVOIR LE DOMAINE DE LA CONCERTATION, LES MODALITES DE LA CONCERTATION ET LA TERRITORIALITE DE LA POSTULATION .

5 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE ET DE LA LEGISLATION ALLEMANDE, AINSI QUE DES ANTECEDENTS...