NV Nederlandsche Banden Industrie Michelin v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1983:313
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: 322/81
• Date: 09 November 1983
• Procedure Type: Recurso contra una sanción - fundado
• Celex Number: 61981CJ0322

Avis juridique important

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61981J0322

Arrêt de la Cour du 9 novembre 1983. - NV Nederlandsche Banden Industrie Michelin contre Commission des Communautés européennes. - Abus de position dominante - Ristournes à l'achat de pneus. - Affaire 322/81.

Recueil de jurisprudence 1983 page 03461
édition spéciale espagnole page 00897
édition spéciale suédoise page 00351
édition spéciale finnoise page 00339

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - PRINCIPE FONDAMENTAL - DOMAINE D ' APPLICATION - CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - PORTEE DU PRINCIPE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 19 , PAR 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 4 )

2.CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - NON-DIVULGATION A L ' ENTREPRISE INTERESSEE D ' INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL - PRISE EN CONSIDERATION DE CES INFORMATIONS AUX FINS DE LA DECISION FINALE - LIMITES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 19 , PAR 1 , ET 20 , PAR 2 )

3.ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

4.CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - COMMUNICATION DES GRIEFS - CONTENU NECESSAIRE - PORTEE - INDICATIONS CONCERNANT LE NIVEAU DES AMENDES ENVISAGEES - INDICATIONS PREMATUREES

( REGLEMENT DU CONSEIL , N 17 , ART . 19 , PAR 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 4 )

5.CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - MARCHE EN CAUSE - DELIMITATION GEOGRAPHIQUE - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 86 )

6.CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 86 )

7.CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - MARCHE EN CAUSE - DELIMITATION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 86 )

8.CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - MARCHE EN CAUSE - DELIMITATION - CRITERES - ABSENCE TOTALE DE CONCURRENCE DE LA PART D ' AUTRES PRODUITS PARTIELLEMENT INTERCHANGEABLES - CONDITION NON NECESSAIRE

( TRAITE CEE , ART . 86 )

9.CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - EXISTENCE - INDICES - AVANTAGES DECOULANT DE L ' APPARTENANCE A UN GROUPE D ' ENTREPRISES

( TRAITE CEE , ART . 86 )

10.CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - EXISTENCE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L ' ENTREPRISE DOMINANTE

( TRAITE CEE , ART . 86 )

11.CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - EXISTENCE - INDICES NON DETERMINANTS

( TRAITE CEE , ART . 86 )

12.CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ABUS - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 86 )

13.CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ABUS - RABAIS DE QUANTITE - RABAIS DE FIDELITE - QUALIFICATIONS RESPECTIVES

( TRAITE CEE , ART . 86 )

14.CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ABUS - SYSTEME DE RABAIS LIE A LA REALISATION D ' OBJECTIFS DE VENTE - QUALIFICATION DE PRATIQUE ABUSIVE - CRITERES D ' APPRECIATION

( TRAITE CEE , ART . 86 )

15.CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 86 )

16.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - AMENDES - DETERMINATION - CRITERES - CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE - CHIFFRE D ' AFFAIRES REALISE AVEC LES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE L ' INFRACTION - PRISE EN CONSIDERATION - COMPETENCE DE LA COUR - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 15 , PAR 2 )

Sommaire

1 . LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE CONSTITUE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI DOIT ETRE OBSERVE PAR LA COMMISSION DANS SES PROCEDURES ADMINISTRATIVES SUSCEPTIBLES D ' ABOUTIR A DES SANCTIONS EN APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE . CE RESPECT EXIGE , ENTRE AUTRES , QUE L ' ENTREPRISE INTERESSEE AIT ETE EN MESURE DE FAIRE CONNAITRE UTILEMENT SON POINT DE VUE SUR LES DOCUMENTS RETENUS PAR LA COMMISSION A L ' APPUI DE SON ALLEGATION DE L ' EXISTENCE D ' UNE INFRACTION .

2.DES LORS QUE LA COMMISSION ESTIME QUE LES INFORMATIONS QU ' ELLE A RECUEILLIES AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE SONT COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL , ELLE EST TENUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 17 , DE NE PAS LES DIVULGUER A L ' ENTREPRISE INTERESSEE . EN CONSEQUENCE , ELLE NE PEUT PAS , DANS CE CAS , RETENIR CES MEMES INFORMATIONS A L ' APPUI DE SA DECISION SI LEUR NON-DIVULGATION DEVAIT PORTER ATTEINTE A LA POSSIBILITE DE L ' ENTREPRISE DE FAIRE CONNAITRE SON POINT DE VUE SUR LA REALITE OU LA PORTEE DE CES INFORMATIONS OU SUR LES CONCLUSIONS QUE LA COMMISSION EN TIRE .

3.SI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , LA COMMISSION EST TENUE DE MENTIONNER LES ELEMENTS DE FAIT DONT DEPEND LA JUSTIFICATION DE LA DECISION ET LES CONSIDERATIONS QUI L ' ONT AMENEE A PRENDRE CELLE-CI , CETTE DISPOSITION N ' EXIGE PAS QUE LA COMMISSION DISCUTE TOUS LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT QUI AURAIENT ETE TRAITES AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE .

4.LE FAIT POUR LA COMMISSION DE DONNER DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS DES INDICATIONS CONCERNANT LE NIVEAU DES AMENDES ENVISAGEES , AUSSI LONGTEMPS QUE L ' ENTREPRISE N ' A PAS ETE MISE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES OBSERVATIONS SUR LES GRIEFS RETENUS CONTRE ELLE , REVIENDRAIT A ANTICIPER DE FACON INAPPROPRIEE SUR LA DECISION DE LA COMMISSION .

5.LA POLITIQUE COMMERCIALE DES DIFFERENTES FILIALES DES GROUPES QUI SE FONT CONCURRENCE AU NIVEAU EUROPEEN OU MEME MONDIAL ETANT GENERALEMENT ADAPTEE AUX CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHAQUE MARCHE NATIONAL , C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION CONSIDERE QUE LA CONCURRENCE A LAQUELLE LA FILIALE NATIONALE D ' UN TEL GROUPE EST EXPOSEE S ' EXERCE PRINCIPALEMENT AU NIVEAU DU MARCHE DE L ' ETAT MEMBRE OU ELLE EST ETABLIE ET QUE C ' EST A CE NIVEAU QUE LES CONDITIONS OBJECTIVES DE CONCURRENCE SONT SIMILAIRES POUR LES OPERATEURS ECONOMIQUES .

IL EN RESULTE QUE LA PARTIE SUBSTANTIELLE EN CAUSE DU MARCHE COMMUN A DEFINIR AUX FINS DE L ' APPRECIATION DE LA POSITION DOMINANTE EVENTUELLE DE LA FILIALE EST CONSTITUEE PAR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION .

6.LA POSITION DOMINANTE VISEE PAR L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CONCERNE UNE SITUATION DE PUISSANCE ECONOMIQUE DETENUE PAR UNE ENTREPRISE QUI LUI DONNE LE POUVOIR DE FAIRE OBSTACLE AU MAINTIEN D ' UNE CONCURRENCE EFFECTIVE SUR LE MARCHE EN CAUSE EN LUI FOURNISSANT LA POSSIBILITE DE COMPORTEMENTS INDEPENDANTS DANS UNE MESURE APPRECIABLE VIS-A-VIS DE SES CONCURRENTS , DE SES CLIENTS ET , FINALEMENT , DES CONSOMMATEURS .

7.AUX FINS DE L ' EXAMEN DE LA POSITION , EVENTUELLEMENT DOMINANTE , D ' UNE ENTREPRISE SUR UN MARCHE DETERMINE , LES POSSIBILITES DE CONCURRENCE DOIVENT ETRE APPRECIEES DANS LE CADRE DU MARCHE REGROUPANT L ' ENSEMBLE DES PRODUITS QUI EN FONCTION DE LEURS CARACTERISTIQUES SONT PARTICULIEREMENT APTES A SATISFAIRE DES BESOINS CONSTANTS ET SONT PEU INTERCHANGEABLES AVEC D ' AUTRES PRODUITS . IL Y A CEPENDANT LIEU D ' OBSERVER QUE LA DETERMINATION DU MARCHE EN CAUSE SERT A EVALUER SI L ' ENTREPRISE CONCERNEE A LA POSSIBILITE DE FAIRE OBSTACLE AU MAINTIEN D ' UNE CONCURRENCE EFFECTIVE ET DE SE COMPORTER , DANS UNE MESURE APPRECIABLE , INDEPENDAMMENT DE SES CONCURRENTS , DE SES CLIENTS ET DES CONSOMMATEURS . ON NE SAURAIT DONC , A CETTE FIN , SE LIMITER A L ' EXAMEN DES SEULES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DES PRODUITS EN CAUSE , MAIS IL FAUT EGALEMENT PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ET LA STRUCTURE DE LA DEMANDE ET DE L ' OFFRE SUR LE MARCHE .

8.SI L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT DE CONCURRENCE ENTRE DEUX PRODUITS NE SUPPOSE PAS UNE INTERCHANGEABILITE PARFAITE POUR UN USAGE DETERMINE , LA CONSTATATION D ' UNE POSITION DOMINANTE POUR UN PRODUIT N ' EXIGE PAS L ' ABSENCE TOTALE DE CONCURRENCE D ' AUTRES PRODUITS PARTIELLEMENT INTERCHANGEABLES , DES LORS QUE CETTE CONCURRENCE NE MET PAS EN CAUSE LE POUVOIR DE L ' ENTREPRISE D ' INFLUENCER NOTABLEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE CONCURRENCE SE DEVELOPPERA ET , EN TOUT CAS , DE SE COMPORTER DANS UNE LARGE MESURE SANS DEVOIR EN TENIR COMPTE ET SANS POUR AUTANT QUE CETTE ATTITUDE LUI PORTE PREJUDICE .

9.AFIN D ' APPRECIER LA PUISSANCE ECONOMIQUE RESPECTIVE D ' UNE ENTREPRISE ET DE SES CONCURRENTS SUR LE MARCHE D ' UN ETAT MEMBRE , LES AVANTAGES QUE CES ENTREPRISES PEUVENT TIRER DE LEUR APPARTENANCE A DES GROUPES D ' ENTREPRISES DONT L ' ACTIVITE S ' ETEND AU NIVEAU EUROPEEN OU MEME MONDIAL DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION . PARMI CES AVANTAGES , PEUVENT NOTAMMENT FIGURER L ' AVANCE D ' UN GROUPE PAR RAPPORT A SES CONCURRENTS EN MATIERE D ' INVESTISSEMENTS ET DE RECHERCHE ET L ' ETENDUE PARTICULIERE DE SA GAMME DE PRODUITS .

10.LA CONSTATATION DE L ' EXISTENCE D ' UNE POSITION DOMINANTE N ' IMPLIQUE EN SOI AUCUN REPROCHE A L ' EGARD DE L ' ENTRE PRISE CONCERNEE , MAIS SIGNIFIE SEULEMENT QU ' IL INCOMBE A CELLE-CI , INDEPENDAMMENT DES CAUSES D ' UNE TELLE POSITION , UNE RESPONSABILITE PARTICULIERE DE NE PAS PORTER ATTEINTE PAR SON COMPORTEMENT A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE ET NON FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN .

11.UNE RENTABILITE TEMPORAIREMENT NULLE ET MEME DES PERTES NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC UNE POSITION DOMINANTE . DE MEME , LE FAIT QUE LES PRIX PRATIQUES PAR L ' ENTREPRISE CONCERNEE NE SONT NI ABUSIFS NI MEME PARTICULIEREMENT ELEVES NE PERMET PAS DE CONCLURE QU ' IL N ' Y A PAS DE POSITION DOMINANTE . ENFIN , NI LA TAILLE , LA PUISSANCE FINANCIERE ET LE DEGRE DE DIVERSIFICATION DES CONCURRENTS DE CETTE ENTREPRISE SUR LE PLAN MONDIAL , NI LE CONTREPOIDS RESULTANT DU FAIT QUE LES ACHETEURS DU PRODUIT EN CAUSE SONT DES PROFESSIONNELS AVERTIS , NE SONT DE NATURE A ELIMINER LA POSITION PRIVILEGIEE DONT L ' ENTREPRISE DISPOSE SUR LE MARCHE EN CAUSE .

12.EN INTERDISANT L ' EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE , DANS LA MESURE OU LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D ' EN ETRE AFFECTE , L ' ARTICLE 86 DU TRAITE VISE LES COMPORTEMENTS QUI SONT DE NATURE A INFLUENCER LA STRUCTURE D ' UN MARCHE OU , A LA SUITE PRECISEMENT DE LA PRESENCE DE L ' ENTREPRISE EN QUESTION , LE...