G. Basset v Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1987:197
• Docket Number: 402/85
• Celex Number: 61985CJ0402
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 09 April 1987

Avis juridique important

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61985J0402

Arrêt de la Cour du 9 avril 1987. - G. Basset contre Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Versailles - France. - Gestion de droits d'auteur - Disparité de législations nationales. - Affaire 402/85.

Recueil de jurisprudence 1987 page 01747

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROITS D' AUTEUR - REGLEMENTATION NATIONALE AUTORISANT, A L' OCCASION DE L' UTILISATION PUBLIQUE DE SUPPORTS DE SON IMPORTES, LA PERCEPTION, EN PLUS DU DROIT DE REPRESENTATION, D' UN DROIT COMPLEMENTAIRE DE REPRODUCTION NON PREVU PAR LA LEGISLATION DE L' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 30 ET 36 )

2 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - SOCIETE DE GESTION DE DROITS D' AUTEUR DISPOSANT D' UN MONOPOLE DE FAIT - PERCEPTION, A L' OCCASION DE L' UTILISATION PUBLIQUE DE SUPPORTS DE SON IMPORTES, EN PLUS DU DROIT DE REPRESENTATION, D' UN DROIT COMPLEMENTAIRE DE REPRODUCTION NON PREVU PAR LA LEGISLATION DE L' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE - ABUS - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 86 )

Sommaire

1 . LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU' ILS NE FONT PAS OBSTACLE A L' APPLICATION D' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI PERMET A UNE SOCIETE NATIONALE DE GESTION DE DROITS D' AUTEUR DE PERCEVOIR, EN RAISON DE L' EXECUTION PUBLIQUE D' OEUVRES ENREGISTREES SUR DES SUPPORTS DE SON, UNE REDEVANCE DITE DROIT COMPLEMENTAIRE DE REPRODUCTION MECANIQUE, QUI S' AJOUTE AU DROIT DE REPRESENTATION, MEME LORSQU' UN TEL DROIT COMPLEMENTAIRE N' EST PAS PREVU DANS L' ETAT MEMBRE OU CES SUPPORTS DE SON ONT ETE REGULIEREMENT MIS SUR LE MARCHE .

2 . L' ARTICLE 86 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES INTERDICTIONS QU' IL COMPORTE NE S' APPLIQUENT PAS AU COMPORTEMENT D' UNE SOCIETE NATIONALE DE GESTION DE DROITS D' AUTEUR PAR LE SEUL FAIT QUE CELLE-CI PERCOIT, EN RAISON DE L' EXECUTION PUBLIQUE D' OEUVRES ENREGISTREES SUR DES SUPPORTS DE SON, UNE REDEVANCE DITE DROIT COMPLEMENTAIRE DE REPRODUCTION MECANIQUE, QUI S' AJOUTE AU DROIT DE REPRESENTATION, MEME LORSQU' UN TEL DROIT COMPLEMENTAIRE N' EST PAS PREVU DANS L' ETAT MEMBRE OU CES SUPPORTS DE SON ONT ETE REGULIEREMENT MIS SUR LE MARCHE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 402/85,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR D' APPEL DE VERSAILLES ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

G . BASSET, DEMEURANT A FREJUS ( FRANCE ),

ET

SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE ( SACEM ), A PARIS,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DES ARTICLES*30, 36 ET 86 DUDIT TRAITE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, O . DUE, K . BAHLMANN, R . JOLIET ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR M . M . G . BASSET, REQUERANT AU PRINCIPAL, REPRESENTE PAR ME P . MONTIER, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS,

- POUR LA SACEM, DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, REPRESENTEE PAR MES O . CARMET ET G.*KIEJMAN, AVOCATS AU BARREAU DE PARIS,

- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTE A CETTE FIN PAR MME*E.*BELLIARD ET M.*J.*MYARD, EN QUALITE D' AGENTS,

- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTE PAR M . L . FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M.*O . FIUMARA, AVOCAT DE L' ETAT,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . G . MARENCO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 17 DECEMBRE 1986,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 24 FEVRIER 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 20 NOVEMBRE 1985, PARVENU A LA COUR LE 5 DECEMBRE SUIVANT, LA COUR D' APPEL DE VERSAILLES A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DES ARTICLES 30, 36 ET 86 DU TRAITE, EN VUE D' APPRECIER LA COMPATIBILITE, AVEC CES DISPOSITIONS, DE LA PERCEPTION D' UNE REDEVANCE DITE "DROIT COMPLEMENTAIRE DE REPRODUCTION MECANIQUE" A L' OCCASION DE L' EXECUTION PUBLIQUE, AU MOYEN DE PHONOGRAMMES, D' OEUVRES PROTEGEES PAR UN DROIT D' AUTEUR .

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