Minister for Fisheries v C.A. Schonenberg and others.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1978:30
• Docket Number: 88/77
• Celex Number: 61977CJ0088
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 16 February 1978

Arrêt de la Cour du 16 février 1978. - Ministre des pêcheries contre C.A. Schonenberg et autres. - Demande de décision préjudicielle: District Court, Cork City Area - Irlande. - Pêche maritime. - Affaire 88/77.

Recueil de jurisprudence 1978 page 00473
édition spéciale grecque page 00205
édition spéciale portugaise page 00205

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1 . PECHE MARITIME - POLITIQUE COMMUNE - RESSOURCES DE LA MER - CONSERVATION - ABSENCE DE MESURES COMMUNAUTAIRES - COMPETENCE INTERIMAIRE DES ETATS MEMBRES - CONDITIONS

( ACTE D ' ADHESION , ARTICLE 102 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 101/76 , ARTICLE 4 )

2 . PECHE MARITIME - EXERCICE - MESURES NATIONALES - ACCES AUX ZONES DE PECHE - LIMITATION - CRITERES - DISCRIMINATION - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ARTICLE 7 ; REGLEMENT NO 101/76 , ARTICLE 2 )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFETS EN DROIT INTERNE - ACTE LEGISLATIF NATIONAL CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE - CONDAMNATION PENALE - INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Sommaire

1 . A DEFAUT DE MESURES DE CONSERVATION ADEQUATES PRISES PAR LA COMMUNAUTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 , DE L ' ACTE D ' ADHESION ET DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 101/76 , LES ETATS MEMBRES AVAIENT , PENDANT LA PHASE TRANSITOIRE PREVUE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , COMPETENCE POUR INSTITUER DES MESURES INTERIMAIRES DANS LES EAUX RELEVANT DE LEUR JURIDICTION , A CONDITION QUE CELLES-CI SOIENT CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 101/76 ET , DANS LA MESURE OU ILS ONT UNE PERTINENCE AU PROBLEME , LES ARTICLES 100 ET 101 DE L ' ACTE D ' ADHESION EMPECHENT UN ETAT MEMBRE DE PRENDRE DES MESURES QUI , PAR LE CHOIX D ' UN CRITERE FONDE SUR LA DIMENSION ET LA PUISSANCE DES BATEAUX , ONT POUR EFFET D ' ELIMINER DES ZONES DE PECHE RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DE CET ETAT UNE PARTIE DES FLOTTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , ALORS QUE , PAR LES MEMES MESURES , AUCUNE OBLIGATION EQUIVALENTE N ' EST IMPOSEE A SES PROPRES NATIONAUX .

3 . UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE EN VERTU D ' UN ACTE NATIONAL RECONNU CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE SERAIT EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC CE DROIT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 88/77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA DISTRICT COURT DU RESSORT DE LA VILLE DE CORK ( IRLANDE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS L ' AFFAIRE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MINISTRE DES PECHERIES

ET

C . A . SCHONENBERG , PETER STAM , NICO DE NIET , ARIE HOFLAND , J . V . RIJN , J . M . PLUG , HUIBERIUS R . PLUG , J . M . BAL , C . ZWAN ET PETER C . HAASNOOT , PATRONS DE CHALUTIERS NEERLANDAIS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE , DES ARTICLES 2 ET 4 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 101/76 , DU 19 JANVIER...