Commission of the European Communities v Ireland.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1978:29
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 16 February 1978
• Docket Number: 61/77
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 61977CJ0061

Avis juridique important

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61977J0061

Arrêt de la Cour du 16 février 1978. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Pêche maritime. - Affaire 61/77.

Recueil de jurisprudence 1978 page 00417
édition spéciale grecque page 00167
édition spéciale portugaise page 00169
édition spéciale espagnole page 00161
édition spéciale suédoise page 00057
édition spéciale finnoise page 00055

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - CHAMP D ' APPLICATION GEOGRAPHIQUE

( TRAITE CEE , ARTICLE 189 )

2 . PECHE MARITIME - POLITIQUE COMMUNE - EAUX MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES - DELIMITATION - RENVOI AUX LOIS NATIONALES - SIGNIFICATION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 101/76 , ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 )

3 . MER - RESSOURCES DE PECHE - MESURES DE CONSERVATION - COMPETENCE DE LA CEE - NON-EXERCICE - COMPETENCE INTERIMAIRE DES ETATS MEMBRES - OBLIGATION DE COOPERATION

( ACTE D ' ADHESION , ARTICLE 102 ; TRAITE CEE , ARTICLE 5 )

4 . EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATIONS - INTERDICTION - CRITERES DE DISTINCTION - DISCRIMINATIONS DISSIMULEES - PROHIBITION

( TRAITE CEE , ARTICLE 7 )

5 . PECHE MARITIME - EXERCICE - MESURES NATIONALES - ACCES AUX ZONES DE PECHE - LIMITATION - CRITERES - DISCRIMINATION - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ARTICLE 7 ; REGLEMENT NO 101/76 , ARTICLE 2 )

Sommaire

1 . LES REGLEMENTS , EN TANT QU ' ACTES INSTITUTIONNELS PRIS SUR BASE DU TRAITE , ONT , EN PRINCIPE , LE MEME CHAMP D ' APPLICATION GEOGRAPHIQUE QUE LE TRAITE LUI-MEME .

2 . L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 101/76 DOIT ETRE COMPRIS COMME FAISANT REFERENCE A LA DELIMITATION DE LA SPHERE D ' APPLICATION DE L ' ENSEMBLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , TELLE QU ' ELLE SE PRESENTE A TOUT MOMENT .

PAR CONSEQUENT , LE RENVOI DE CETTE DISPOSITION AUX " LOIS EN VIGUEUR " DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LA DELIMITATION DES EAUX MARITIMES RELEVANT DE LEUR SOUVERAINETE OU DE LEUR JURIDICTION EST A INTERPRETER COMME VISANT LES LOIS APPLICABLES DE MOMENT EN MOMENT AU COURS DE LA PERIODE DE VALIDITE , DU REGLEMENT EN CAUSE . TOUTE EXTENSION DES ZONES MARITIMES DEPENDANT DES ETATS MEMBRES COMPORTE DONC AUTOMATIQUEMENT UNE EXTENSION IDENTIQUE DU DOMAINE D ' APPLICATION DU REGLEMENT .

3 . LA COMMUNAUTE A COMPETENCE POUR PRENDRE DES MESURES DE CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER , TANT DE MANIERE AUTONOME QUE SOUS LA FORME D ' ENGAGEMENTS CONTRACTUELS AVEC DES ETATS TIERS OU DANS LE CADRE D ' ORGANISATIONS INTERNATIONALES . DANS LA MESURE OU CETTE COMPETENCE A ETE EXERCEE PAR LA COMMUNAUTE , LES DISPOSITIONS PRISES PAR ELLE SONT EXCLUSIVES DE TOUTES DISPOSITIONS DIVERGENTES DES ETATS MEMBRES . PAR CONTRE , AUSSI LONGTEMPS QUE COURT LE DELAI TRANSITOIRE FIXE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION ET QUE LA COMMUNAUTE N ' A PAS ENCORE EXERCE PLEINEMENT SA COMPETENCE EN LA MATIERE , IL EST PERMIS AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE , DANS UN CADRE NATIONAL , LES MESURES DE CONSERVATION APPROPRIEES , SANS PREJUDICE TOUTEFOIS DES OBLIGATIONS DE COOPERATION RESULTANT POUR EUX DU TRAITE , ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 5 .

4 . LA REGLE D ' EGALITE DE TRAITEMENT CONSACREE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE PROHIBE NON SEULEMENT LES DISCRIMINATIONS OSTENSIBLES , FONDEES SUR LA NATIONALITE , MAIS ENCORE TOUTES FORMES DISSIMULEES DE DISCRIMINATION QUI , PAR APPLICATION D ' AUTRES CRITERES DE DISTINCTION , ABOUTISSENT EN FAIT AU MEME RESULTAT .

5 . SONT CONTRAIRES TANT A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE QU ' A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 101/76 DES MESURES NATIONALES QUI , PAR LE CHOIX D ' UN CRITERE FONDE SUR LA DIMENSION ET LA PUISSANCE DES BATEAUX , ONT POUR EFFET D ' ELIMINER DES ZONES DE PECHE RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION UNE PARTIE DES FLOTTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , ALORS QUE , PAR LES MEMES MESURES , AUCUNE OBLIGATION EQUIVALENTE N ' EST IMPOSEE A SES PROPRES NATIONAUX .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 61/77

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOHN TEMPLE LANG , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , PARTIE REQUERANTE ,

SOUTENUE PAR LE

ROYAUME DES PAYS-BAS , REPRESENTE PAR M . G . W . MAAS GEESTERANUS , CONSEILLER JURIDIQUE ADJOINT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . M . J . KUIPER , ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AU SERVICE JURIDIQUE DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE ET DES PECHERIES ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DES PAYS-BAS , PARTIE INTERVENANTE ,

CONTRE

IRLANDE , REPRESENTEE PAR M . LIAM J . LYSAGHT , CHIEF STATE SOLICITOR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME R . J . O ' HANLON , S . C . , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' IRLANDE , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QU ' EN INTRODUISANT , DANS LE SECTEUR DE LA PECHE MARITIME , CERTAINES MESURES RESTRICTIVES , L ' IRLANDE A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 13 MAI 1977 , LA COMMISSION A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE L ' IRLANDE , EN APPLIQUANT CERTAINES MESURES RESTRICTIVES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE MARITIME , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ;

SUR LES ANTECEDENTS DU LITIGE , LA CONNEXITE AVEC L ' AFFAIRE 88/77 ET LES MESURES PROVISOIRES

2 ATTENDU QUE LES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE NE SONT PAS CONTESTES ENTRE PARTIES ;

3 QU ' IL CONVIENT DE RAPPELER EN PREMIER LIEU QUE , LORS DE SA SESSION DU 30 OCTOBRE 1976 A LA HAYE , LE CONSEIL A ARRETE UNE RESOLUTION , FORMELLEMENT ADOPTEE LE 3 NOVEMBRE SUIVANT ( CI-APRES APPELEE " LA RESOLUTION DE LA HAYE " , PAR LAQUELLE IL EST CONVENU QUE LES ETATS MEMBRES , PAR UNE ACTION CONCERTEE , ETENDRAIENT , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 , LES LIMITES DE LEURS ZONES DE PECHE A 200 MILLES AU LARGE DE LEURS COTES BORDANT LA MER DU NORD ET L ' ATLANTIQUE DU NORD ;

4 QUE , DANS LA MEME RESOLUTION , LE CONSEIL A DECIDE QU ' A PARTIR DE CETTE DATE , L ' EXPLOITATION , PAR DES NAVIRES DE PECHE DES PAYS TIERS , DES RESSOURCES DE PECHE SITUEES DANS CES ZONES SERAIT REGIE PAR DES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS INTERESSES ET QU ' IL A ARRETE EN MEME TEMPS LE PRINCIPE D ' UNE ACTION CONCERTEE DES ETATS MEMBRES EN VUE DES TRAVAUX FUTURS AU SEIN DES ORGANISMES INTERNATIONAUX COMPETENTS POUR LES QUESTIONS DE PECHE ;

5 QU ' AU SURPLUS , LE CONSEIL S ' EST REFERE A CERTAINS ASPECTS DU REGIME INTRACOMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PECHE ET MARQUE PLUS PARTICULIEREMENT LA NECESSITE D ' ABOUTIR A DES MESURES COMMUNES POUR LA CONSERVATION DES RESSOURCES , TOUT EN RESERVANT CEPENDANT LA POSSIBILITE , POUR LES ETATS MEMBRES , D ' INSTITUER EVENTUELLEMENT , EN COOPERATION AVEC LA COMMISSION , LES MESURES INTERIMAIRES APPROPRIEES EN ATTENDANT LA MISE EN VIGUEUR D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE ( ANNEXE VI A LA RESOLUTION ) ;

6 QUE , TOUJOURS DANS LE CADRE DE LA MEME RESOLUTION , LE CONSEIL A EXPRIME L ' INTENTION D ' APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE DE FACON A ASSURER UN DEVELOPPEMENT CONTINU ET PROGRESSIF DE L ' INDUSTRIE DE LA PECHE IRLANDAISE ;

7 QUE , DANS LA SUITE , LE CONSEIL A REPRIS SES DELIBERATIONS RELATIVES A L ' INSTITUTION D ' UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE LA PECHE , SUR BASE D ' UNE PROPOSITION DE REGLEMENT QUE LA COMMISSION LUI AVAIT SOUMISE DES LE 8 OCTOBRE 1976 ( JO NO C 255 , P . 3 ) ;

8 QU ' EN PRESENCE DES DIFFICULTES QUI S ' ETAIENT MANIFESTEES , LA COMMISSION A INTRODUIT , LE 3 DECEMBRE 1976 , UNE PROPOSITION LIMITEE A L ' INSTITUTION DE MESURES INTERIMAIRES , PROPOSITION QU ' ELLE A ITERATIVEMENT MODIFIEE DANS LA SUITE POUR TENIR COMPTE DES DIVERGENCES SURGIES AU SEIN DU CONSEIL ;

9 QU ' IL CONVIENT DE NOTER QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS AVAIT PRIS UNE PART ACTIVE AUX TRAVAUX DU CONSEIL SUR CE PROBLEME ET INTRODUIT , LE 13 DECEMBRE 1976 , DES PROPOSITIONS ADDITIONNELLES EN VUE DE COMPLETER LES MESURES DE CONSERVATION PROJETEES ;

10 QUE CES PROPOSITIONS COMPORTAIENT UNE SERIE DE DISPOSITIONS , TELLES QUE L ' EXCLUSION DE BATEAUX-USINE , LA DETERMINATION DE ZONES DE PROTECTION SPECIALES POUR CERTAINES ESPECES , LA PROHIBITION DE CERTAINES METHODES DE PECHE , AINSI QUE L ' EXCLUSION DE BATEAUX DE PECHE DEPASSANT LA LONGUEUR DE 85 PIEDS OU LA PUISSANCE DE 1 000 CV D ' UNE ZONE DE 20 MILLES A PARTIR DES COTES ;

11 QU ' AU COURS DE CETTE PHASE DES TRAVAUX , LA DELEGATION IRLANDAISE N ' AVAIT CESSE D ' ATTIRER L ' ATTENTION DU CONSEIL SUR LA NECESSITE URGENTE DE PRENDRE DES MESURES DE...