Commission of the European Communities v Republic of Austria.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2008:759
• Docket Number: C-161/07
• Date: 22 December 2008
• Celex Number: 62007CJ0161
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Court: Court of Justice (European Union)

Affaire C-161/07

Commission des Communautés européennes

contre

République d’Autriche

«Manquement d'État — Article 43 CE — Réglementation nationale fixant les conditions d'enregistrement des sociétés à la demande des ressortissants des nouveaux États membres — Procédure d'attestation de la qualité d'indépendant»

Sommaire de l'arrêt

Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Restrictions

(Art. 43 CE et 46 CE)

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 CE un État membre dont la réglementation nationale exige, pour l’enregistrement de sociétés au registre de commerce à la demande de ressortissants des États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 à l’exception de la République de Chypre et de la République de Malte associés d’une société de personnes ou associés minoritaires d’une société à responsabilité limitée, l’établissement de leur qualité d’indépendant par un service du marché de l'emploi ou la production d’une dispense de permis de travail. En effet, l’article 43 CE interdit à chaque État membre de prévoir dans sa législation, pour les personnes qui font usage de la liberté de s’y établir, des conditions d’exercice de leurs activités différentes de celles définies pour ses propres ressortissants. Dès lors, la soumission des seuls ressortissants des huit nouveaux États membres à des formalités supplémentaires par rapport à celles applicables aux ressortissants nationaux en vue de leur accès auxdites activités enfreint précisément cette interdiction.

La différence de traitement ne peut relever que de la dérogation prévue à l’article 46 CE, aux termes duquel des mesures discriminatoires ne peuvent être justifiées que par des motifs d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique. À cet égard, à supposer même qu'un risque de contournement des règles transitoires régissant la libre circulation des travailleurs provenant des huit nouveaux États membres soit de nature à causer un trouble à l’ordre public de l'État membre concerné, à défaut pour ce dernier de démontrer à suffisance de droit que l’objectif tenant au bon fonctionnement du marché du travail qui est visé par la législation en cause rend nécessaire la mise en place d’un système d’autorisation générale et préalable, s’appliquant à tous les opérateurs concernés des huit nouveaux États membres, et que cet objectif ne pourrait être atteint par des mesures moins restrictives de la liberté d’établissement, la restriction en cause à la liberté d’établissement n’est pas justifiée.

(cf. points 28-30, 32, 38, 41-42 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

22 décembre 2008 (*)

«Manquement d’État – Article 43 CE – Réglementation nationale fixant les conditions d’enregistrement des sociétés à la demande des ressortissants des nouveaux États membres – Procédure d’attestation de la qualité d’indépendant»

Dans l’affaire C‑161/07,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 23 mars 2007,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. E. Traversa et G. Braun, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

soutenue par:

République de Lituanie, représentée par M. D. Kriaučiūnas, en qualité d’agent,

partie intervenante,

contre

République d’Autriche, représentée par M^mes C. Pesendorfer et M. Winkler, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (première chambre),

composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. M. Ilešič, A. Tizzano (rapporteur), A. Borg Barthet et J.-J. Kasel, juges,

avocat général: M. M. Poiares Maduro,

greffier: M^me L. Hewlett, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 26 juin 2008,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 18 septembre 2008,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en exigeant, pour l’enregistrement de sociétés au registre de commerce à la demande des ressortissants des États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1^er mai 2004 à l’exception de la République de Chypre et de la République de Malte (ci-après les «huit nouveaux États membres»), l’établissement de leur qualité d’indépendant par l’Arbeitsmarktservice (service du marché de l’emploi, ci-après l’«AMS») ou la production d’une dispense de permis de travail, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE.

Le cadre juridique

Le droit communautaire

2 L’article 24 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, ci-après l’«acte d’adhésion») est libellé comme suit:

«Les mesures énumérées dans la liste figurant aux annexes V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII et XIV du présent acte sont applicables en ce qui concerne les nouveaux États membres dans les conditions définies par lesdites annexes.»

3 Ces annexes prévoient en particulier, à leur point 2, premier alinéa, figurant sous le titre «Libre circulation des personnes», la possibilité pour les États déjà membres de l’Union au moment de cette adhésion de continuer à appliquer jusqu’à la fin de la période de cinq ans suivant la date de celle-ci «des mesures nationales [...] qui réglementent l’accès des ressortissants [des nouveaux États membres] à leur marché du travail».

Le droit national

4 En vertu des dispositions combinées de ses articles 32a et 1^er, paragraphe 2, sous l) et m), la loi sur l’emploi des étrangers (Ausländerbeschäftigungsgesetz), du 20 mars 1975 (BGBl. 218/1975), dans sa version actuellement en vigueur (BGBl. I, 99/2006, ci-après l’«AuslBG»), s’applique aux ressortissants des huit nouveaux États membres.

5 L’article 2, paragraphe 2, de l’AuslBG définit l’emploi comme l’activité exercée «dans le cadre d’une relation de travail» ou «dans le cadre d’une relation assimilable à une relation de travail».

6 L’article 2, paragraphe 4, de l’AuslBG est libellé comme suit:

«Pour apprécier s’il y a emploi au sens du paragraphe 2, il importe d’avoir égard à la substance économique réelle, et non à l’apparence extérieure des faits. Il y a ainsi emploi au sens du paragraphe 2 lorsque

1. un associé d’une société de personnes, en vue...