Granaria BV v Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1979:38
• Docket Number: 101/78
• Celex Number: 61978CJ0101
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 13 February 1979

Avis juridique important

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61978J0101

Arrêt de la Cour du 13 février 1979. - Granaria BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Lait en poudre, responsabilité nationale. - Affaire 101/78.

Recueil de jurisprudence 1979 page 00623
édition spéciale grecque page 00305
édition spéciale portugaise page 00311
édition spéciale suédoise page 00369
édition spéciale finnoise page 00393
édition spéciale espagnole page 00333

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - PRESOMPTION DE VALIDITE - CONSEQUENCES

( TRAITE CEE , ART . 173 , 174 , 177 ET 184 )

2 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - APPLICATION PAR LES AUTORITES NATIONALES - POUVOIR DE DEROGATION - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 189 )

3 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - QUESTION RELATIVE A LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 177 ET 215 , ALINEA 2 )

4 . ETATS MEMBRES - VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE OU DU DROIT NATIONAL A L ' OCCASION DE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - APPRECIATION SELON LE DROIT NATIONAL

5 . CEE - RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - DETERMINATION - COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COUR

( TRAITE CEE , ART . 178 ET 215 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . IL RESULTE DU SYSTEME LEGISLATIF ET JURIDICTIONNEL INSTITUE PAR LE TRAITE QUE , SI LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA LEGALITE COMMUNAUTAIRE COMPORTE , POUR LES JUSTICIABLES , LE DROIT DE CONTESTER JUDICIAIREMENT LA VALIDITE DES REGLEMENTS , CE PRINCIPE IMPLIQUE EGALEMENT , POUR TOUS LES SUJETS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' OBLIGATION DE RECONNAITRE LA PLEINE EFFICACITE DES REGLEMENTS TANT QUE LEUR NON-VALIDITE N ' A PAS ETE ETABLIE PAR UNE JURIDICTION COMPETENTE .

2 . EN L ' ABSENCE D ' UNE CLAUSE EXPRESSE DE DEROGATION , LES AUTORITES NATIONALES CHARGEES D ' APPLIQUER UN REGLEMENT NE PEUVENT ACCORDER DES EXEMPTIONS AUX CONDITIONS PRESCRITES PAR LEDIT REGLEMENT .

3 . UNE QUESTION RELATIVE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE NE SAURAIT ETRE TRANCHEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE .

4 . LA QUESTION DE LA REPARATION PAR UN ORGANISME NATIONAL DES DOMMAGES CAUSES AUX PERSONNES PRIVEES PAR LES ORGANISMES ET LES AGENTS DES ETATS MEMBRES , SOIT DU FAIT D ' UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SOIT PAR UN ACTE OU UNE OMISSION CONTRAIRE AU DROIT NATIONAL , A L ' OCCASION DE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE RELEVE PAS DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE ET DOIT ETRE APPRECIEE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES EN FONCTION DU DROIT NATIONAL DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .

5 . L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DE LA COUR , A L ' EXCLUSION DE CELLE DES JURIDICTIONS NATIONALES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 101/78 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN...