Z. Zh. v Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie and Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie v I. O.
Jurisdiction | European Union |
ECLI | ECLI:EU:C:2015:377 |
Docket Number | C-554/13 |
Celex Number | 62013CJ0554 |
Court | Court of Justice (European Union) |
Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
Date | 11 June 2015 |
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
11 juin 2015 ( *1 )
«Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Article 7, paragraphe 4 — Notion de ‘danger pour l’ordre public’ — Conditions dans lesquelles les États membres peuvent s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire ou accorder un délai inférieur à sept jours»
Dans l’affaire C‑554/13,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Raad van State (Pays-Bas), par décision du 23 octobre 2013, parvenue à la Cour le 28 octobre 2013, dans les procédures
Z. Zh.
contre
Staatssecretaris voor Veiligheid en Justitie
et
Staatssecretaris voor Veiligheid en Justitie
contre
I. O.,
LA COUR (troisième chambre),
composée de M. M. Ilešič, président de chambre, M. A. Ó Caoimh (rapporteur), Mme C. Toader, MM. E. Jarašiūnas et C. G. Fernlund, juges,
avocat général: Mme E. Sharpston,
greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 15 octobre 2014,
considérant les observations présentées:
— |
pour M. Zh., par Me J.J.D. van Doleweerd, advocaat, |
— |
pour le gouvernement néerlandais, par Mmes M. Bulterman, B. Koopman et C. Schillemans, en qualité d’agents, |
— |
pour le gouvernement belge, par Mmes C. Pochet et M. Jacobs ainsi que par M. T. Materne, en qualité d’agents, |
— |
pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek et J. Vláčíl, en qualité d’agents, |
— |
pour le gouvernement hellénique, par Mme M. Michelogiannaki, en qualité d’agent, |
— |
pour le gouvernement français, par MM. D. Colas et F.‑X. Bréchot, en qualité d’agents, |
— |
pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna ainsi que par Mmes K. Pawłowska et M. Pawlicka, en qualité d’agents, |
— |
pour la Commission européenne, par Mme M. Condou‑Durande et M. G. Wils, en qualité d’agents, |
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 12 février 2015,
rend le présent
Arrêt
1 |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98). |
2 |
Cette demande a été présentée dans le cadre de deux litiges opposant, d’une part, M. Zh., ressortissant d’un pays tiers, au Minister voor Immigratie en Asiel (ministre de l’Immigration et de l’Asile), auquel a succédé le Staatssecretaris voor Veiligheid en Justitie (secrétaire d’État à la Sécurité et à la Justice) (ci-après ensemble le «Staatssecretaris»), et, d’autre part, le Staatssecretaris à M. O., ressortissant d’un pays tiers, au sujet de décisions refusant d’accorder à ces ressortissants un délai de départ volontaire et leur faisant obligation de quitter sans délai le territoire de l’Union européenne. |
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
3 |
Les considérants 2, 6, 10, 11 et 24 de la directive 2008/115 énoncent:
[...]
[...]
[...]
|
4 |
L’article 1er de la directive 2008/115, intitulé «Objet», prévoit: «La présente directive fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire ainsi qu’au droit international, y compris aux obligations en matière de protection des réfugiés et de droits de l’homme.» |
5 |
L’article 2, paragraphe 1, de cette directive dispose: «La présente directive s’applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre.» |
6 |
Aux termes de l’article 3 de ladite directive: «Aux fins de la présente directive, on entend par: [...]
[...]
[...]» |
7 |
L’article 4 de cette même directive, intitulé «Dispositions plus favorables», dispose à son paragraphe 3: «La présente directive s’applique sans préjudice du droit des États membres d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables pour les personnes auxquelles la présente directive s’applique, à condition que ces dispositions soient compatibles avec la présente directive.» |
8 |
L’article 5 de la directive 2008/115, intitulé «Non‑refoulement, intérêt supérieur de l’enfant, vie familiale et état de santé», énonce: «Lorsqu’ils mettent en œuvre la présente directive, les États membres tiennent dûment compte:
et respectent le principe de non‑refoulement.» |
9 |
L’article 6, paragraphes 1 et 2, de ladite directive prévoit: «1. Les État[s] membres prennent une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 à 5. 2. Les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre et titulaires d’un titre de séjour valable ou d’une autre autorisation conférant un droit de séjour délivrés par un autre État membre sont tenus de se rendre immédiatement sur le territoire de cet autre État membre. En cas de non-respect de cette obligation par le ressortissant concerné d’un pays tiers ou lorsque le départ immédiat du ressortissant d’un pays tiers est requis pour des motifs relevant de l’ordre public ou de la sécurité nationale, le paragraphe 1 s’applique.» |
10 |
L’article 7 de cette même directive dispose: «1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. Les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale que ce délai n’est accordé qu’à la suite d’une demande du ressortissant concerné d’un pays tiers. Dans ce cas, les États membres informent les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande. Le délai prévu au premier alinéa n’exclut pas la possibilité, pour les ressortissants concernés de pays tiers, de partir plus tôt. 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d’une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l’existence d’enfants scolarisés et d’autres liens familiaux et sociaux. 3. Certaines obligations visant à éviter le risque de fuite, comme les obligations de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière adéquate, de remettre des documents ou de demeurer en un lieu déterminé, peuvent être imposées pendant le délai de départ volontaire. 4. S’il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, les États membres peuvent s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire ou... |
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...conservation measures is for the EU, its provisions must be interpreted strictly (see, to that effect, judgment of 11 June 2015, Zh. And O, C‑554/13, EU:C:2015:377, paragraph 61 Therefore, if the legislature had wanted to provide for authorisation for the adoption of conservation measures n......
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Procedimento penal entablado contra Ivan Gavanozov.
...à la jurisprudence de la Cour, est susceptible de préciser le contenu de cette directive [voir arrêt du 11 juin 2015, Zh. et O.Zh. et O. (C‑554/13, EU:C:2015:377, point 42)]. Il en résulte, selon nous, que, si ladite directive oblige les États membres à prévoir des recours équivalant à ceux......
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G.S. and V.G. v Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.
...19 It observes that such a requirement could follow from the solutions adopted by the Court in the judgments of 11 June 2015, Zh. and O. (C‑554/13, EU:C:2015:377); of 24 June 2015, T. (C‑373/13, EU:C:2015:413); and of 15 February 2016, N. (C‑601/15 PPU, EU:C:2016:84), and from the limitatio......
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References
...PPU , Bashir Mohamed ali Mahdi , Judgment, 5 June 2014. Case C-658/11 Parliament v Council , Judgment, Grand Chamber, 24 June 2014. Case C-554/13 Z. Zh. v Staatssecretaris voor Veiligheid en Justitie and Staatssecretaris voor Veiligheid en Justitie v I. O. , Judgment, 11 June 2015. Case C-2......
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...Grand Chamber, 23 February 2012, paras 178-182. 113 Case C-146/14 PPU , Bashir Mohamed ali Mahdi , Judgment, 5 June 2014 para 40; Case C-554/13 Z. Zh. v Staatssecretaris v oor Veiligheid en Justitie and Staatssecretaris voor Veiligheid en Justitie v I. O. , Judgment, 11 June 2015, para 49. ......
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