Criminal proceedings against Otto Sjöberg (C-447/08) and Anders Gerdin (C-448/08).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2010:415
• Docket Number: C-447/08,C-448/08
• Celex Number: 62008CJ0447
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 08 July 2010

Affaires jointes C-447/08 et C-448/08

Procédures pénales

contre

Otto Sjöberg et Anders Gerdin

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Svea hovrätt)

«Libre prestation des services — Jeux de hasard — Exploitation des jeux de hasard par Internet — Promotion des jeux organisés dans d’autres États membres — Activités réservées à des organismes publics ou à caractère non lucratif — Sanctions pénales»

Sommaire de l'arrêt

1. Libre prestation des services — Restrictions — Jeux de hasard

(Art. 49 CE)

2. Libre prestation des services — Restrictions — Jeux de hasard

(Art. 49 CE)

1. L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui interdit de faire de la publicité à destination des résidents de cet État pour des jeux de hasard organisés dans d’autres États membres à des fins lucratives par des opérateurs privés.

Des considérations d’ordre culturel, moral ou religieux peuvent en effet justifier des restrictions à la libre prestation des services par des opérateurs de jeux de hasard, notamment dans la mesure où il pourrait être considéré comme inacceptable de permettre que des profits privés soient tirés de l’exploitation d’un fléau social ou de la faiblesse des joueurs et de leur infortune. Selon l’échelle des valeurs propre à chacun des États membres et eu égard au pouvoir d’appréciation dont ceux-ci disposent, il est donc loisible à un État membre de limiter l’exploitation des jeux de hasard en confiant celle-ci à des organismes publics ou caritatifs. La prohibition de la promotion des services des opérateurs qui sont des entreprises privées à but lucratif auprès des consommateurs résidant dans l'État membre en cause répond donc à l’objectif de l’exclusion des intérêts lucratifs privés du secteur des jeux de hasard et peut au demeurant être considérée comme nécessaire afin d’atteindre un tel objectif.

(cf. points 43-46, disp. 1)

2. L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre soumettant les jeux de hasard à un régime de droits exclusifs et selon laquelle la promotion de ces jeux organisés dans un autre État membre est passible de sanctions plus sévères que la promotion de tels jeux exploités sur le territoire national sans autorisation.

Il appartient à la juridiction nationale d’examiner si tel est le cas de la réglementation nationale en cause. Il lui incombe d'examiner si les deux infractions, bien que relevant de régimes différents, font cependant l'objet d'un traitement équivalent en vertu de la législation nationale applicable. Elle devra en particulier vérifier si, dans les faits, lesdites infractions sont poursuivies par les autorités compétentes avec la même diligence et aboutissent à l’imposition de peines équivalentes par les juridictions compétentes.

(cf. points 55, 57, disp. 2)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

8 juillet 2010 (*)

«Libre prestation des services – Jeux de hasard – Exploitation des jeux de hasard par Internet – Promotion des jeux organisés dans d’autres États membres – Activités réservées à des organismes publics ou à caractère non lucratif – Sanctions pénales»

Dans les affaires jointes C‑447/08 et C‑448/08,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduites par le Svea hovrätt (Suède), par décisions du 8 octobre 2008, parvenues à la Cour le 13 octobre 2008, dans les procédures pénales contre

Otto Sjöberg (C-447/08),

Anders Gerdin (C-448/08),

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. J.-C. Bonichot, président de chambre, M^me C. Toader, MM. K. Schiemann (rapporteur), P. Kūris et L. Bay Larsen, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. C. Strömholm, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 14 janvier 2010,

considérant les observations présentées:

– pour M. Sjöberg, par M^e U. Isaksson, advokat,

– pour M. Gerdin, par M^es S. Widmark et J. Gyllenberg, advokater,

– pour le gouvernement suédois, par M^me A. Falk, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement belge, par M^me L. Van den Broeck, en qualité d’agent, assistée de M^es P. Vlaemminck et A. Hubert, advocaten,

– pour le gouvernement hellénique, par M^mes M. Tassopoulou et O. Patsopoulou, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement espagnol, par M. F. Díez Moreno, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement autrichien, par M. E. Riedl, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement polonais, par M. M. Dowgielewicz, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement portugais, par MM. L. Inez Fernandes et P. Mateus Calado ainsi que par M^me A. Barros, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement norvégien, par M. K. Moen et M^me K. Moe Winther, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par MM. E. Traversa et K. Simonsson ainsi que par M^me P. Dejmek, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 23 février 2010,

rend le présent

Arrêt

1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 49 CE.

2 Ces demandes ont été présentées dans le cadre de procédures pénales engagées contre MM. Sjöberg et Gerdin auxquels il est reproché d’avoir enfreint l’article 54, paragraphe 2, de la loi sur les loteries et les jeux de hasard (lotterilagen, SFS 1994, n° 1000), dans sa version applicable aux litiges au principal (ci-après la «lotterilag»).

Le cadre juridique national

3 La lotterilag régit toutes les catégories de jeux de hasard proposés au public en Suède.

4 Les objectifs de la politique suédoise en matière de jeu ont été résumés de la manière suivante dans les travaux préparatoires de la lotterilag:

«La politique en matière de jeu doit […] continuer à viser un marché des jeux sain et sûr, qui répond, sous des formes contrôlées, à l’intérêt de protection sociale et à la demande des joueurs. Les bénéfices dégagés doivent être sauvegardés et toujours affectés à des fins d’intérêt général ou d’utilité publique, c’est-à-dire à la vie associative, aux sports hippiques et à l’État. Comme ce fut le cas jusqu’ici, le but doit être de donner la priorité à des considérations de protection sociale ainsi qu’à l’intérêt d’une offre de jeux variée en tenant compte du risque de fraude et de jeux illicites.»

5 Selon la juridiction de renvoi, la législation suédoise relative aux jeux de hasard vise à:

– lutter contre la criminalité;

– lutter contre les dommages en matière sociale et économique;

– sauvegarder les intérêts des consommateurs, et à

– affecter les revenus des loteries à des fins d’intérêt général ou d’utilité publique.

L’exigence d’une autorisation pour organiser des jeux de hasard

6 L’article 9 de la lotterilag prévoit qu’une autorisation est en principe requise pour organiser des jeux de hasard en Suède.

7 En vertu de l’article 15 de la lotterilag, l’autorisation peut être accordée à des personnes morales de droit suédois à but non lucratif dont la finalité principale est, selon leurs statuts, de poursuivre un objectif d’utilité publique sur le territoire national et qui exercent des activités satisfaisant principalement à cet objectif. En vertu de l’article 45 de la même loi, le gouvernement suédois peut accorder des autorisations spéciales pour l’organisation de jeux de hasard dans d’autres cas que ceux mentionnés par ladite loi.

8 Conformément à un principe fondamental de la législation suédoise en matière de jeux de hasard, selon lequel l’exploitation de ceux-ci doit être consacrée à des objectifs d’utilité publique ou d’intérêt général, le marché des jeux de hasard suédois est réparti entre, d’une part, des associations à but non lucratif actives sur le territoire national à des fins d’utilité publique qui se sont vu conférer des autorisations en vertu de l’article 15 de la lotterilag et, d’autre part, deux opérateurs détenus par l’État ou majoritairement contrôlés par ce dernier, à savoir la société publique de jeux Svenska Spel AB et la société mixte Trav och Galopp AB, contrôlée par l’État et les organisations de sports hippiques, ces sociétés détenant des autorisations spéciales conférées en application de l’article 45 de ladite loi.

9 En vertu de l’article 48 de la lotterilag, une autorité publique, à savoir la Lotteriinspektion, exerce de manière centralisée le contrôle du respect des dispositions de cette loi. Sur le fondement de celle-ci, la Lotteriinspektion est habilitée à élaborer les réglementations relatives au contrôle et au règlement intérieur nécessaires pour les différents jeux. Elle exerce une surveillance sur l’activité de Svenska Spel AB et procède à des inspections et à des contrôles permanents.

10 En vertu de l’article 52 de la lotterilag, la Lotteriinspektion peut prononcer des injonctions et des interdictions nécessaires au respect des dispositions de cette loi ainsi que des règles et conditions...