Omega Spielhallen- und Automatenaufstellungs-GmbH v Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 14 October 2004

Affaire C-36/02


Omega Spielhallen- und Automatenaufstellungs-GmbH
contre
Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn


(demande de décision préjudicielle, formée par le Bundesverwaltungsgericht)

«Libre prestation des services – Libre circulation des marchandises – Restrictions – Ordre public – Dignité humaine – Protection des valeurs fondamentales consacrées par la constitution nationale – 'Jouer à tuer'»

Conclusions de l'avocat général Mme C. Stix-Hackl, présentées le 18 mars 2004

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2004

Sommaire de l'arrêt

1.

Libre prestation des services – Restrictions – Justification par des raisons d'ordre public – Nécessité et proportionnalité des mesures – Existence de systèmes de protection différents dans d'autres États membres – Absence d'incidence

(Art. 46 CE et 49 CE)

2.

Libre prestation des services – Restrictions – Réglementation nationale interdisant l'exploitation commerciale de jeux de simulation d'actes homicides – Justification – Protection de l'ordre public – Respect de la dignité humaine en tant que principe général du droit

(Art. 46 CE et 49 CE)

1.

Si des mesures restrictives de la libre prestation des services ne peuvent être justifiées par des motifs liés à l’ordre public que si elles sont nécessaires pour la protection des intérêts qu’elles visent à garantir et seulement dans la mesure où ces objectifs ne peuvent être atteints par des mesures moins restrictives, il n’est pas indispensable, à cet égard, que la mesure restrictive édictée par les autorités d’un État membre corresponde à une conception partagée par l’ensemble des États membres en ce qui concerne les modalités de protection du droit fondamental ou de l’intérêt légitime en cause. C’est ainsi que la nécessité et la proportionnalité des dispositions prises en la matière ne sont pas exclues au seul motif qu’un État membre a choisi un système de protection différent de celui adopté par un autre État.

(cf. points 36-38)

2.

Le droit communautaire ne s’oppose pas à ce qu’une activité économique consistant en l’exploitation commerciale de jeux de simulation d’actes homicides fasse l’objet d’une mesure nationale d’interdiction adoptée pour des motifs de protection de l’ordre public en raison du fait que cette activité porte atteinte à la dignité humaine.

En effet, ladite mesure ne saurait être regardée comme une mesure portant une atteinte injustifiée à la libre prestation des services, dès lors que, d’une part, la protection des droits fondamentaux, étant précisé que l’ordre juridique communautaire tend indéniablement à assurer le respect de la dignité humaine en tant que principe général du droit, constitue un intérêt légitime de nature à justifier, en principe, une restriction aux obligations imposées par le droit communautaire, même en vertu d’une liberté fondamentale garantie par le traité telle que la libre prestation de services et que, d’autre part, la mesure en cause correspond au niveau de protection de la dignité humaine que la constitution nationale a entendu assurer sur le territoire de l’État membre concerné et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.

(cf. points 34-35, 39-41 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
14 octobre 2004(1)

«Libre prestation des services – Libre circulation des marchandises – Restrictions – Ordre public – Dignité humaine – Protection des valeurs fondamentales consacrées par la constitution nationale – ‘Jouer à tuer’»

Dans l'affaire C-36/02,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE,introduite par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), par décision du 24 octobre 2001, parvenue à la Cour le 12 février 2002, dans la procédure: Omega Spielhallen- und Automatenaufstellungs-GmbH

contre

Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn,

LA COUR (première chambre),,

composée de M. P. Jann, président de chambre, M. A. Rosas (rapporteur), M^me R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts et S. von Bahr, juges, avocat général: M^me C. Stix-Hackl,
greffier: M^me M.-F. Contet, administrateur principal, vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 4 février 2004,considérant les observations présentées:

–

pour Omega Spielhallen- und Automatenaufstellungs-GmbH, par M^e P. Tuxhorn, Rechtsanwalt,

–

pour l'Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn, par M^e F. Montag, Rechtsanwalt,

–

pour le gouvernement allemand, par M. W.-D. Plessing, en qualité d'agent,

–

pour la Commission des Communautés européennes, par M^mes M. Patakia et C. Schmidt, en qualité d'agents,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 18 mars 2004,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 49 CE à 55 CE sur la libre prestation des services et des articles 28 CE à 30 CE sur la libre circulation des marchandises.

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un pourvoi en «Revision» introduit devant le Bundesverwaltungsgericht par la société Omega Spielhallen- und Automatenaufstellungs-GmbH (ci-après «Omega»), à l’occasion duquel cette dernière a mis en cause la compatibilité avec le droit communautaire d’un arrêté d’interdiction adopté à son encontre par l’Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn (ci-après l’«autorité de police de Bonn») le 14 septembre 1994.

Les faits, la procédure au principal et la question préjudicielle

3

Omega, qui est une société de droit allemand, exploitait à Bonn (Allemagne), depuis le 1^er août 1994, une installation dénommée «laserdrome», normalement destinée à la pratique du «laser-sport». Cette installation a continué à être exploitée après le 14 septembre 1994, Omega ayant obtenu de pouvoir continuer provisoirement l’exploitation par ordonnance du Verwaltungsgericht Köln (Allemagne) en date du 18 novembre 1994. L’équipement utilisé par Omega dans son établissement, comprenant notamment des appareils de visée à laser semblables à des mitraillettes ainsi que des capteurs de rayons installés soit dans des couloirs de tir, soit sur les gilets portés par les joueurs, a été initialement développé à partir d’un jouet pour enfant librement disponible dans le commerce. Cet équipement s’étant révélé techniquement insuffisant, Omega a eu recours, à partir d’une date non spécifiée mais postérieure au 2 décembre 1994, à l’équipement fourni par la société britannique Pulsar International Ltd (devenue Pulsar Advanced Games Systems Ltd, ci-après «Pulsar»). Toutefois, un contrat de franchisage avec Pulsar n’a été conclu que le 29 mai 1997.

4

Avant même l’ouverture au public du «laserdrome», une partie de la population avait manifesté son opposition à ce projet. Au début de l’année 1994, l’autorité de police de Bonn a enjoint à Omega de lui fournir un descriptif précis du déroulement du jeu prévu pour ce «laserdrome» et, par lettre du 22 février 1994, l’a avertie de son intention de prendre un arrêté d’interdiction au cas où il serait possible d’y «jouer à tuer» des personnes. Omega a répondu, le 18 mars 1994, qu’il s’agirait uniquement d’atteindre des capteurs fixes installés dans des couloirs de tir.

5

Ayant observé que le jeu pratiqué dans le «laserdrome» avait également pour but d’atteindre des capteurs placés sur les gilets portés par les joueurs, l’autorité de police de Bonn a, le 14 septembre 1994, pris un arrêté à l’encontre d’Omega lui interdisant «de permettre ou de tolérer dans son [...] établissement des jeux ayant pour objet de tirer sur des cibles humaines au moyen d’un rayon laser ou d’autres installations techniques (par exemple infrarouge), donc, en enregistrant les tirs ayant atteint leur cible, de ‘jouer à tuer’ des personnes», sous astreinte de 10 000 DEM par partie jouée en contravention de cet arrêté.

6

Ledit arrêté a été pris sur le fondement de l’habilitation conférée par l’article 14, paragraphe 1, de l’Ordnungsbehördengesetz Nordrhein-Westfalen (loi...