Openbaar Ministerie v Krzysztof Marek Poltorak.
Jurisdiction | European Union |
ECLI | ECLI:EU:C:2016:858 |
Date | 10 November 2016 |
Celex Number | 62016CJ0452 |
Court | Court of Justice (European Union) |
Procedure Type | Petición de decisión prejudicial - procedimiento de urgencia |
Docket Number | C-452/16 |
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
10 novembre 2016 ( *1 )
«Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 1er, paragraphe 1 — Notion de “décision judiciaire” — Article 6, paragraphe 1 — Notion d’“autorité judiciaire d’émission” — Mandat d’arrêt européen émis par le Rikspolisstyrelsen (direction générale de la police nationale, Suède) en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté»
Dans l’affaire C‑452/16 PPU,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam, Pays-Bas), par décision du 16 août 2016, parvenue à la Cour le même jour, dans la procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de
Krzysztof Marek Poltorak,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. T. von Danwitz, président de chambre, MM. E. Juhász, C. Vajda, Mme K. Jürimäe (rapporteur) et M. C. Lycourgos, juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : Mme M. Ferreira, administrateur principal,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 5 octobre 2016,
considérant les observations présentées :
— |
pour M. Poltorak, par Me S. Wester, advocaat, |
— |
pour le gouvernement néerlandais, par Mmes M. Bulterman, H. Stergiou et B. Koopman, en qualité d’agents, |
— |
pour le gouvernement allemand, par MM. T. Henze, M. Hellmann, J. Möller et R. Riegel, en qualité d’agents, |
— |
pour le gouvernement hellénique, par Mme E. Tsaousi, en qualité d’agent, |
— |
pour le gouvernement finlandais, par M. S. Hartikainen, en qualité d’agent, |
— |
pour le gouvernement suédois, Mmes A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, N. Otte Widgren, H. Shev et M. F. Bergius, en qualité d’agents, |
— |
pour la Commission européenne, par M. R. Troosters et Mme S. Grünheid, en qualité d’agents, |
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 19 octobre 2016,
rend le présent
Arrêt
1 |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1), telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009 (JO 2009, L 81, p. 24, ci-après la « décision-cadre »). |
2 |
Cette demande a été présentée dans le cadre de l’exécution, aux Pays-Bas, d’un mandat d’arrêt européen émis par le Rikspolisstyrelsen (direction générale de la police nationale, Suède) (ci-après la « direction générale de la police suédoise ») à l’encontre de M. Krzysztof Marek Poltorak en vue de l’exécution, en Suède, d’une peine privative de liberté d’un an et trois mois. |
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
3 |
Les considérants 5 à 9 de la décision-cadre sont libellés comme suit :
|
4 |
L’article 1er de la décision-cadre, intitulé « Définition du mandat d’arrêt européen et obligation de l’exécuter », dispose : « 1. Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l’arrestation et de la remise par un autre État membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté. 2. Les États membres exécutent tout mandat d’arrêt européen sur la base du principe de reconnaissance mutuelle et conformément aux dispositions de la présente décision-cadre. [...] » |
5 |
Les articles 3, 4 et 4 bis de la décision-cadre énumèrent les motifs de non-exécution obligatoire et facultative du mandat d’arrêt européen. L’article 5 de la décision-cadre prévoit les garanties à fournir par l’État membre d’émission dans des cas particuliers. |
6 |
Aux termes de l’article 6 de la décision-cadre, intitulé « Détermination des autorités judiciaires compétentes » : « 1. L’autorité judiciaire d’émission est l’autorité judiciaire de l’État membre d’émission qui est compétente pour délivrer un mandat d’arrêt européen en vertu du droit de cet État. 2. L’autorité judiciaire d’exécution est l’autorité judiciaire de l’État membre d’exécution qui est compétente pour exécuter le mandat d’arrêt européen en vertu du droit de cet État. 3. Chaque État membre informe le secrétariat général du Conseil de l’autorité judiciaire compétente selon son droit interne. » |
7 |
L’article 7 de la décision-cadre, intitulé « Recours à l’autorité centrale », prévoit : « 1. Chaque État membre peut désigner une autorité centrale ou, lorsque son ordre juridique le prévoit, plusieurs autorités centrales, pour assister les autorités judiciaires compétentes. 2. Un État membre peut, si cela s’avère nécessaire en raison de l’organisation de son système judiciaire, confier à son ou ses autorités centrales la transmission et la réception administratives des mandats d’arrêt européens, ainsi que de toute autre correspondance officielle la ou les concernant. L’État membre qui souhaite faire usage des possibilités visées au présent article communique au secrétariat général du Conseil les informations relatives à l’autorité centrale ou aux autorités centrales désignées. Ces indications lient toutes les autorités de l’État membre d’émission. » |
Le droit néerlandais
8 |
L’Overleveringswet (loi relative à la remise) transpose dans le droit néerlandais la décision-cadre. L’article 1er de cette loi est libellé comme suit : « Dans la présente loi, on entend par : [...]
[...]
[...] » |
9 |
L’article 5 de la loi relative à la remise dispose : « La remise se fait exclusivement aux autorités judiciaires d’émission d’autres États membres de l’Union européenne dans le respect des dispositions de la présente loi ou prises à son titre. » |
Le litige au principal et les questions préjudicielles
10 |
Le 21 décembre 2012, le Göteborgs Tingsrätt (tribunal de première instance de Göteborg, Suède) a prononcé contre M. Poltorak, ressortissant polonais, une peine privative de liberté d’un an et trois mois, pour des faits qualifiés de coups et blessures graves. Le 30 juin 2014, la direction générale de la police suédoise a émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre de M. Poltorak, aux fins de l’exécution, en Suède, de cette peine. |
11 |
Le rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam, Pays-Bas) a été saisi, en tant qu’autorité judiciaire d’exécution dudit mandat d’arrêt européen, en vue de l’arrestation et de la remise de M. Poltorak aux autorités suédoises. |
12 |
À la suite d’une demande d’informations adressée aux autorités suédoises au sujet de l’autorité d’émission du même mandat d’arrêt européen, ladite juridiction a obtenu des informations, notamment, sur la structure, l’indépendance, le fonctionnement et les compétences de cette autorité, ainsi que sur la procédure et les critères sur la base desquels ladite... |
To continue reading
Request your trial-
Opinion of Advocate General Campos Sánchez-Bordona delivered on 11 March 2021.
...Schlussanträge. 46 Urteil OG und PI (Staatsanwaltschaften Lübeck und Zwickau) (Rn. 50). 47 Urteil vom 10. November 2016, Poltorak (C‑452/16 PPU, EU:C:2016:858, Rn. 35). 48 Der Umstand, dass die Staatsanwaltschaft Einzelweisungen der Exekutive unterworfen ist, führt dazu, dass sie keinen EHB......
-
__[no-tr-for:concl-avg-civ-m]__ M. Campos Sánchez-Bordona, __[no-tr-for:presentees-le]__ 7 ____[unreferenced:no-tr-for:mois-07.2]____ de 2022.
...del regolamento di esecuzione 2015/2403. Il ragionamento che ho seguito ai paragrafi da 64 a 66 delle mie conclusioni nella causa Poltorak (C‑452/16 PPU, EU:C:2016:782) mi pare trasponibile, per analogia, alla presente controversia. In quell’occasione si trattava della comunicazione al Segr......
-
conclusions de l’avocat général Saugmandsgaard Øe dans les affaires jointes CRPNPAC et Vueling Airlines
...au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1), arrêt du 10 novembre 2016, Poltorak (C‑452/16 PPU, EU:C:2016:858, point 45). Voir aussi, dans le cadre du règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, ......
-
Opinion of Advocate General Kokott delivered on 10 March 2022.
...pag. 27). 32 Sentenza del 25 gennaio 2017, Vilkas (C‑640/15, EU:C:2017:39, punti da 45 a 52). 33 Sentenze del 10 novembre 2016, Poltorak (C‑452/16 PPU, EU:C:2016:858, punto 32), e del 24 novembre 2020, Openbaar Ministerie (Falso in atti) (C‑510/19, EU:C:2020:953, punto 34 Sentenza del 24 no......
-
Opinion of Advocate General Campos Sánchez-Bordona delivered on 11 March 2021.
...Schlussanträge. 46 Urteil OG und PI (Staatsanwaltschaften Lübeck und Zwickau) (Rn. 50). 47 Urteil vom 10. November 2016, Poltorak (C‑452/16 PPU, EU:C:2016:858, Rn. 35). 48 Der Umstand, dass die Staatsanwaltschaft Einzelweisungen der Exekutive unterworfen ist, führt dazu, dass sie keinen EHB......
-
__[no-tr-for:concl-avg-civ-m]__ M. Campos Sánchez-Bordona, __[no-tr-for:presentees-le]__ 7 ____[unreferenced:no-tr-for:mois-07.2]____ de 2022.
...del regolamento di esecuzione 2015/2403. Il ragionamento che ho seguito ai paragrafi da 64 a 66 delle mie conclusioni nella causa Poltorak (C‑452/16 PPU, EU:C:2016:782) mi pare trasponibile, per analogia, alla presente controversia. In quell’occasione si trattava della comunicazione al Segr......
-
conclusions de l’avocat général Saugmandsgaard Øe dans les affaires jointes CRPNPAC et Vueling Airlines
...au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1), arrêt du 10 novembre 2016, Poltorak (C‑452/16 PPU, EU:C:2016:858, point 45). Voir aussi, dans le cadre du règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, ......
-
Opinion of Advocate General Kokott delivered on 10 March 2022.
...pag. 27). 32 Sentenza del 25 gennaio 2017, Vilkas (C‑640/15, EU:C:2017:39, punti da 45 a 52). 33 Sentenze del 10 novembre 2016, Poltorak (C‑452/16 PPU, EU:C:2016:858, punto 32), e del 24 novembre 2020, Openbaar Ministerie (Falso in atti) (C‑510/19, EU:C:2020:953, punto 34 Sentenza del 24 no......
-
Las actuales erosiones del estado de derecho en la unión europea
...36). 171 Sentencia de 10 de noviembre de 2016, Kovalkovas (C-477/16 PPU, EU:C:2016:86). 172 Sentencia de 10 de noviembre de 2016, Poltorak (C-452/16 PPU, EU:C:2016:858). tivo. Ha sido una línea jurisprudencial que ha requerido de afinación progresiva 173 : la independencia no se ve cuestio......
-
Índice de jurisprudencia
...EU:C:2016:715). Sentencia de 8 de noviembre de 2016, Ognyanov (C-554/14, EU:C:2016:83). Sentencia de 10 de noviembre de 2016, Poltorak (C-452/16 PPU, EU:C:2016:858). Sentencia de 10 de noviembre de 2016 Özçelik (C-453/16 PPU, EU:C:2016:860). 168 Índice de jurisprudencia Sentencia de 10 de n......
-
Key findings of the 2020 EU Justice Scoreboard
...2016, Kovalkovas, C-477/16 PPU, paras 34 and 36, ECLI:EU:C:2016:861, and judgment of 10 November 2016, Poltorak, C-452/16 PPU, para 35, ECLI:EU:C:2016:858, on the term ‘judiciary’, ‘which must [] be distinguished, in accordance with the principle of the separation of powers which character......
-
The Need for and Possible Content of EU Pre-trial Detention Rules
...and the suspect’s personal circumstances: ECtHR, 22 December 2008, Aleksanyan v Russia, Appl. no. 46468/06.↩︎ CJEU, 10 November 2016, case C-452/16 PPU, Poltorak; CJEU, 10 November 2016, case C-477/16 PPU, Kovalkovas; CJEU, 10 November, case C-453/16 PPU, Özcelik; CJEU, 27 May 2019, Joined ......