Finanzamt Offenbach am Main-Land v Keller Holding GmbH.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2006:143
• Docket Number: C-471/04
• Celex Number: 62004CJ0471
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 23 February 2006

Affaire C-471/04

Finanzamt Offenbach am Main-Land

contre

Keller Holding GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)

«Liberté d'établissement — Impôt sur les sociétés — Droit pour une société mère de déduire des dépenses afférentes à ses participations — Non-déductibilité des dépenses de financement ayant un lien économique avec des dividendes exonérés d'impôt — Dividendes distribués par une filiale indirecte établie dans un État membre autre que celui du siège social de la société mère»

Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 février 2006

Sommaire de l'arrêt

Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Législation fiscale

(Traité CE, art. 52 (devenu, après modification, art. 43 CE); accord EEE, art. 31)

Les articles 52 du traité (devenu, après modification, article 43 CE) et 31 de l'accord sur l'Espace économique européen doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre qui exclut la déductibilité fiscale des dépenses de financement exposées par une société mère assujettie intégralement à l'impôt dans cet État pour l'acquisition de participations dans une filiale lorsque ces dépenses se rapportent à des dividendes qui sont exonérés d'impôt en raison du fait qu'ils proviennent d'une filiale indirecte établie dans un autre État membre ou dans un État partie audit accord, alors que la déductibilité de telles dépenses est admise lorsque celles-ci se rapportent à des dividendes versés par une filiale indirecte établie dans le même État membre que celui du siège social de la société mère et qui, en réalité, bénéficient également d'une exonération d'impôt.

(cf. point 50 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

23 février 2006 (*)

«Liberté d’établissement – Impôt sur les sociétés – Droit pour une société mère de déduire des dépenses afférentes à ses participations – Non-déductibilité des dépenses de financement ayant un lien économique avec des dividendes exonérés d’impôt – Dividendes distribués par une filiale indirecte établie dans un État membre autre que celui du siège social de la société mère»

Dans l’affaire C-471/04,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Bundesfinanzhof (Allemagne), par décision du 14 juillet 2004, parvenue à la Cour le 5 novembre 2004, dans la procédure

Finanzamt Offenbach am Main-Land

contre

Keller Holding GmbH,

LA COUR (première chambre),

composée de M. P. Jann, président de chambre, M^me N. Colneric, MM. K. Lenaerts (rapporteur), E. Juhász et E. Levits, juges,

avocat général: M. M. Poiares Maduro,

greffier: M. B. Fülöp, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 1^er décembre 2005,

considérant les observations présentées:

– pour le Finanzamt Offenbach am Main-Land, par M. V. Hageböck, en qualité d’agent,

– pour Keller Holding GmbH, par M^me K. Friedrich et M. H. Rehm, conseillers fiscaux, ainsi que par M^e J. Nagler, Rechtsanwalt,

– pour le gouvernement allemand, par M^me N. Wunderlich et M. U. Forsthoff, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M^me C. Jackson, en qualité d’agent, assistée de M^mes S. Moore et J. Stratford, barristers,

– pour la Commission des Communautés européennes, par MM. R. Lyal et K. Gross, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE), 58 et 73 B du traité CE (devenus articles 48 CE et 56 CE).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Finanzamt Offenbach am Main-Land à Keller Holding GmbH (ci-après «Keller Holding»), une société assujettie intégralement à l’impôt en Allemagne, à propos de la non-déductibilité fiscale de dépenses de financement ayant un lien économique avec des dividendes qui lui sont versés par une filiale indirecte établie en Autriche.

Le cadre juridique

L’accord sur l’Espace économique européen

3 L’article 6 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3, ci-après l’«accord EEE»), prévoit:

«Sans préjudice de l’évolution future de la jurisprudence, les dispositions du présent accord, dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes du traité instituant la Communauté économique européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier et des actes arrêtés en application de ces deux traités, sont, pour leur mise en œuvre et leur application, interprétées conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de signature du présent accord.»

4 L’article 31, paragraphe 1, de l’accord EEE est libellé comme suit:

«Dans le cadre du présent accord, les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un État membre de la CE ou d’un État de l’AELE [Association européenne de libre-échange] sur le territoire d’un autre de ces États sont interdites. La présente disposition s’étend également à la création d’agences, de succursales ou de filiales par les ressortissants d’un État membre de la CE ou d’un État de l’AELE, établis sur le territoire de l’un de ces États.

La liberté d’établissement comporte l’accès aux activités non salariées et leur exercice ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises, notamment de sociétés au sens de l’article 34 deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d’établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre 4.»

5 L’article 34 de l’accord EEE dispose:

«Les sociétés constituées en conformité de la législation d’un État membre de la CE ou d’un État de l’AELE et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l’intérieur du territoire des parties contractantes sont assimilées, pour l’application des dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques ressortissantes des États membres de la CE ou des États de l’AELE.

Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l’exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.»

La réglementation communautaire

6 Aux termes de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO L 225, p. 6):

«1. Lorsqu’une société mère reçoit, à titre d’associée de sa société filiale, des bénéfices distribués autrement qu’à l’occasion de la liquidation de celle-ci, l’État de la société mère:

– soit s’abstient d’imposer ces bénéfices,

– soit les impose, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices […].

2. Toutefois, tout État membre garde la faculté de prévoir que des charges se rapportant à la participation et des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société mère. […]»

La convention entre la République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche tendant à éviter les doubles impositions

7 L’article 15 de la convention conclue le 4 octobre 1954 entre la République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et en matière d’impôt commercial et d’impôt foncier (ci-après la «convention fiscale»), dispose que «[…] l’État de résidence exonère les revenus provenant de la distribution de dividendes qu’une société résidant dans cet État reçoit d’une autre société établie dans l’autre État et dont le capital appartient directement à la première à hauteur d’au moins 10 %».

La réglementation nationale

8 L’article 8 b, paragraphe 1, de la loi de 1991 relative à l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuergesetz 1991, ci-après le «KStG»), intitulé «Participation au capital de sociétés étrangères», prévoit que les dividendes qu’une société assujettie intégralement à l’impôt reçoit d’une société de capitaux assujettie intégralement ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’assiette de l’impôt pour autant que la partie de capital propre issue de revenus étrangers...