Béguelin Import Co. v S.A.G.L. Import Export.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1971:113
• Docket Number: 22-71
• Celex Number: 61971CJ0022
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 25 November 1971

Avis juridique important

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61971J0022

Arrêt de la Cour du 25 novembre 1971. - Béguelin Import Co. contre S.A.G.L. Import Export. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Nice - France. - Affaire 22-71.

Recueil de jurisprudence 1971 page 00949
édition spéciale danoise page 00257
édition spéciale grecque page 01001
édition spéciale portugaise page 00355
édition spéciale espagnole page 00235

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses

Mots clés

1 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORD D ' EXCLUSIVITE - TRANSFERT DE LA CONCESSION D ' UNE SOCIETE MERE A SA FILIALE ECONOMIQUEMENT DEPENDANTE - APPLICATION DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - ENTREPRISE PARTICIPANTE A UN ACCORD SITUEE DANS UN PAYS TIERS - APPLICATION DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 - CONDITIONS

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS D ' EXCLUSIVITE SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 85 )

4 . CONCURRENCE - ENTENTES - APPLICATION DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 - CRITERES

5 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - EXEMPTION COLLECTIVE AU SENS DU REGLEMENT 67/67 DE LA COMMISSION - APPLICATION - LIMITE

( REGLEMENT NO 67/67 , ART . 1 ET 2 )

6 . CONCURRENCE - ENTENTES - NULLITE VISEE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 - CARACTERE ABSOLU - ABSENCE D ' EFFET DE L ' ACCORD EN QUESTION

7 . CONCURRENCE - OPERATION D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION - ATTEINTE AU JEU DE LA CONCURRENCE - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 85 )

Sommaire

1 . UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE NE RELEVE PAS DE L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE DU SEUL FAIT QUE CETTE CONCESSION AIT ETE TRANSFEREE D ' UNE SOCIETE MERE A SA FILIALE QUI , BIEN QU ' AYANT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE , NE JOUIT D ' AUCUNE AUTONOMIE ECONOMIQUE .

2.A ) LE FAIT , PAR L ' UNE DES ENTREPRISES PARTICIPANT A UN ACCORD , D ' ETRE SITUEE DANS UN PAYS TIERS NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE , DES LORS QUE L ' ACCORD PRODUIT SES EFFETS SUR LE TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN .

B ) UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE PASSE ENTRE UN PRODUCTEUR RESSORTISSANT D ' UN PAYS TIERS ET UN DISTRIBUTEUR ETABLI DANS LE MARCHE COMMUN TOMBE SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 85 LORSQU ' IL FAIT OBSTACLE , EN DROIT OU EN FAIT , A CE QUE LE DISTRIBUTEUR REEXPORTE LES PRODUITS EN CAUSE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , OU A CE QUE CES PRODUITS SOIENT IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES DANS LA ZONE PROTEGEE , ET Y SOIENT DISTRIBUES , PAR DES PERSONNES AUTRES QUE LE CONCESSIONNAIRE OU SES CLIENTS .

C ) EN VUE DE JUGER SI TEL EST LE CAS , IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION , NON SEULEMENT LES DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DES CLAUSES DE L ' ACCORD , MAIS ENCORE LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE AU SEIN DUQUEL CELUI-CI SE SITUE , ET NOTAMMENT L ' EXISTENCE EVENTUELLE D ' ACCORDS SIMILAIRES PASSES PAR LE MEME PRODUCTEUR AVEC DES CONCESSIONNAIRES ETABLIS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

3.A ) UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET PEUT AVOIR POUR EFFET D ' ENTRAVER LA CONCURRENCE , DES LORS QUE LE CONCESSIONNAIRE PEUT EMPECHER LES IMPORTATIONS PARALLELES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES DANS LE TERRITOIRE CONCEDE GRACE A LA COMBINAISON DE L ' ACCORD AVEC LES EFFETS D ' UNE LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE CONCURRENCE DELOYALE .

B ) LE CONCESSIONNAIRE NE PEUT DONC SE PREVALOIR D ' UNE TELLE LEGISLATION QUE SI LE PRETENDU CARACTERE DELOYAL DU COMPORTEMENT DE SES CONCURRENTS RESULTE D ' ELEMENTS AUTRES QUE LE FAIT , PAR CEUX-CI , D ' AVOIR PROCEDE A DES IMPORTATIONS PARALLELES .

4 . POUR RELEVER DE L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 85 , UN ACCORD DOIT AFFECTER DE FACON SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET LE JEU DE LA CONCURRENCE . POUR JUGER SI TEL EST LE CAS , CES ELEMENTS DOIVENT ETRE PLACES DANS...