Naturally Yours Cosmetics Limited v Commissioners of Customs and Excise.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1988:508
• Docket Number: 230/87
• Celex Number: 61987CJ0230
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 23 November 1988

Avis juridique important

|

61987J0230

Arrêt de la Cour du 23 novembre 1988. - Naturally Yours Cosmetics Limited contre Commissioners of Customs and Excise. - Demande de décision préjudicielle: Value Added Tax Tribunal, London - Royaume-Uni. - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Base d'imposition - Fournitures de biens et de services. - Affaire 230/87.

Recueil de jurisprudence 1988 page 06365

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - BASE D' IMPOSITION - LIVRAISON DE BIENS - CONTRE-VALEUR LIEE DIRECTEMENT A LA LIVRAISON, EXPRIMABLE EN ARGENT ET REPRESENTANT UNE VALEUR SUBJECTIVE - REDUCTION DU PRIX DE VENTE DESTINEE A REMUNERER UN SERVICE RENDU PAR L' ACHETEUR

( DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL, ART . 11, PARTIE A, PAR 1, SOUS A ) )

Sommaire

LA BASE D' IMPOSITION D' UNE LIVRAISON DE BIENS AU SENS DE L' ARTICLE 11, PARTIE A, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 EST CONSTITUEE PAR TOUT CE QUI EST RECU EN LIAISON DIRECTE AVEC LA LIVRAISON ET EN REPRESENTE LA CONTREPARTIE, CELLE-CI DEVANT POUVOIR ETRE EXPRIMEE EN ARGENT ET ETANT UNE VALEUR SUBJECTIVE .

LADITE DISPOSITION DOIT, DES LORS, ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE, LORSQU' UN FOURNISSEUR, "LE GROSSISTE", LIVRE DES ARTICLES, "LE PRODUIT MOTIVANT", A UNE AUTRE PERSONNE, "LE DETAILLANT", POUR UNE CONTREPARTIE MONETAIRE, C' EST-A-DIRE UNE SOMME D' ARGENT, INFERIEURE A CELLE EN ECHANGE DE LAQUELLE IL LUI LIVRE LES MEMES ARTICLES EN VUE DE LA REVENTE AU PUBLIC, LE DETAILLANT S' ETANT ENGAGE A UTILISER LE PRODUIT MOTIVANT COMME MOYEN D' INCITATION OU DE RECOMPENSE A L' EGARD D' UN TIERS PRENANT EN CHARGE L' ORGANISATION D' UNE REUNION AU COURS DE LAQUELLE D' AUTRES ARTICLES DU GROSSISTE PEUVENT ETRE VENDUS PAR LE DETAILLANT AU PUBLIC A LEUR AVANTAGE MUTUEL, ETANT ENTENDU QU' A DEFAUT D' UNE TELLE REUNION LE PRODUIT MOTIVANT DOIT ETRE RENDU AU FOURNISSEUR OU ETRE PAYE A SON PRIX DE VENTE EN GROS, LA BASE D' IMPOSITION EST CONSTITUEE PAR LA SOMME DE LA CONTREPARTIE MONETAIRE ET DE LA VALEUR DU SERVICE RENDU PAR LE DETAILLANT, QUI CONSISTE A UTILISER LE PRODUIT MOTIVANT POUR S' ASSURER LES SERVICES DU TIERS OU POUR LE RECOMPENSER; LA VALEUR DE CE SERVICE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE POUR CE PRODUIT ET SON PRIX COURANT DE VENTE EN GROS .

Parties

DANS L' AFFAIRE 230/87,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE VALUE ADDED TAX TRIBUNAL DE LONDRES ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

NATURALLY YOURS COSMETICS LIMITED

ET

COMMISSIONERS OF CUSTOMS AND EXCISE,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 11, PARTIE A, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE LA DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 45, P . 1 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT, T . KOOPMANS, R . JOLIET ET T . F . O' HIGGINS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, C . N KAKOURIS, F . A SCHOCKWEILER ET J.C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . L . DA CRUZ VILACA

GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LA PARTIE REQUERANTE PAR M . DAVID VAUGHAN, QC, ET MM . S . J . BERWIN & CO ., SOLICITORS,

- POUR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE PAR MME SUE HAY, EN QUALITE D' AGENT, ET MM . JOHN MUMMERY ET ROBERT JAY, BARRISTERS,

- POUR LE...